Accord d'entreprise "Accord relatif à la pose de congés payés - COVID" chez FIT - GEOFIT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX CONGES PAYES DURANT LA CRISE SANITAIRE DU CORONAVIRUS

Entre les soussignés :

L’entreprise GEOFIT,

ayant son siège social au 1, Route de Gachet – CS 90711 – 44 307 NANTES cedex 3,

immatriculée sous le n°342 174 018, au RCS de Nantes,

représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Président Directeur Général

Ci-après dénommée l’« Entreprise »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical, F.O

D’autre part.

Préambule

Dans ce contexte particulier, et afin de pouvoir appréhender au mieux la gestion de cette crise sanitaire exceptionnelle, les partenaires sont convenus de formaliser les dispositions applicables en en matière de pose de congés payés dans le cadre d’un accord d’entreprise.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de GEOFIT et relèvent de la Convention Collective Syntec

Article 2 – Imposition de 5 jours de congés payes par l’employeur

En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, adoptée définitivement par le Parlement dimanche 22 mars et publiée au Journal officiel mardi 24 mars. GEOFIT pourra imposer jusqu’à 5 jours ouvrés de congés payés.

Cette décision ne pourra être possible que durant la période du confinement. De plus seuls les reliquats de congés à prendre d'ici au 30 juin 2020 sont concernés.

Le délai de prévenance à respecter sera d’au moins 1 jour franc

Article 3 – Dispositions Diverses

3.1 Date d’effet, durée d’application et denonciation

Le présent accord est conclu pour la durée du confinement, et entre en vigueur le lendemain du jour du dépôt.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du Travail

3.2 Dépôt

L’Accord sera déposé à la diligence de l’employeur en :

• 2 exemplaires (dont 1 électronique) auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique – Tour de Bretagne, Place Bretagne 44047 NANTES Cedex 1

• 1 exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes – Immeuble Atlantica II, 26 boulevard Vincent Gâche.44000 NANTES

Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Nantes le 31 mars 2020

XXXXXXXX XXXXXXX

Président Directeur Général Délégué F.O

Mention manuscrite « Lu et approuvé » et signatures des parties