Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire année 2020" chez ROCHLING INDUSTRIAL NANCY (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ROCHLING INDUSTRIAL NANCY et le syndicat CGT et CGT-FO le 2020-02-25 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'égalité salariale hommes femmes, l'évolution des primes, les indemnités kilométriques ou autres.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO

Numero : T05420001932
Date de signature : 2020-02-25
Nature : Accord
Raison sociale : ROCHLING PERMALI COMPOSITES
Etablissement : 34234075900030 Siège

Indemnités : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-25

ACCORD D’ENTREPRISE SUITE AUX NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2020

1 - SALAIRES

Hausse des salaires :

Augmentation générale 1,5 % au 1er janvier 2020 (rétroactivité) et augmentations individuelles pour une partie du personnel.

Nouvelle augmentation de 0,5% au 1er Juillet 2020 (non rétroactive), si et seulement si, le chiffre d’affaires et le résultat sont au budget.

2 - INDEMNITÉS DIVERSES

2.1. Tickets restaurant :

La valeur faciale passe de 6,83 € à 7,00 € (la part patronale passe de 4,09 € à 4,20 €)

2.2. Personnel posté :

Le panier de jour passe de 6,48 € à 6,61 € par poste

Un panier de jour pour le personnel travaillant en 2 x 8, passe de 7,75 € à 7,90 € par poste.

Le panier de nuit passe de 12,85 € à 13,11 € par poste.

2.3. Prime de transport (personnel non cadre / cadres hors véhicule de fonction)

La prime de 2,65 € par jour travaillé passe à 2,70 € pour le personnel situé au-delà d'un rayon de 10 km.

Pour le personnel situé dans un rayon de 10 km, l'indemnité passe de 1,19 € à 1,21 €.

2.4. Primes diverses.

La prime de salissure pour gros entretien en période d'été reste inchangée, soit 94,00 €.

2.5. La prime pour médaille du travail est fixée à :

10 ans 300 €

15 ans 340 €

20 ans 450 €

25 ans 575 €

30 ans 700 €

35 ans 1.200 €

40 ans 1.500 €

Inchangé par rapport à 2019.

2.6. Prime canicule.

Une prime canicule sera versée sur déclenchement du plan canicule par l’Etat :

  • 60 € brut pour les personnes des presses (versement sur le mois concerné).

  • 40 € brut pour les autres (versement sur le mois concerné) hors personnes ayant accès à des locaux climatisés.

  1. – VACANCES

Jours payés non travaillés :

Ascension le vendredi 22 Mai 2020

Le Mercredi 23 Décembre 2020

Jours payés non travaillés (annualisation) :

Le Lundi 13 Juillet 2020

Le Jeudi 24 Décembre 2020

Jour de solidarité :

Le Lundi 1er Juin 2020 (Pentecôte) 

Congés pour l’ensemble du personnel (hors atelier verre)

Congés d’été

3 semaines de fermeture : semaines 32, 33 et 34, soit du lundi 3 Août 2020 au dimanche 23 Août 2020 inclus => soit 14 jours de congés (récupération du 15 Août 2020 qui tombe un samedi).

Congés d’hiver

La Direction propose :

  • Fermeture le Mardi 22 Décembre 2020 au soir

  • Du Mercredi 23 Décembre 2020 au Dimanche 3 Janvier 2021 → congés

  • Soit au total 4 jours de congés

  • Reprise du travail le Lundi 4 Janvier 2021 au matin pour tout le personnel.

    Congés Atelier Verre

Congés  d’été

Pour les préparateurs résines :

Du Mercredi 29 Juillet 2020 au Mardi 25 Août 2020 inclus.

Pour les presseurs :

Du Mercredi 29 Juillet 2020 midi au Mercredi 26 Août 2020 midi.

Congés d’Hiver

Pour les préparateurs résines :

Du Mercredi 23 Décembre 2020 midi au Mardi 5 Janvier 2021.

Pour les presseurs :

Du Mercredi 23 Décembre 2020 midi au Mercredi 6 Janvier 2021 midi.

4 - MODALITÉS

Le Présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il est fait pour une durée d'un an à compter de la date de signature de l'accord.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.

5 - DEPOTS

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque signataire ainsi que pour les dépôts suivants (par l’employeur) :

  1. 1 exemplaire signé destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Dirrecte).

  2. 1 exemplaire signé destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy.

    6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

    Suite à l’analyse des différents tableaux annexés, il a été conclu que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respectée, en particulier en matière de rémunération.

    Nous confirmons appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail.

Fait à Maxéville, le 25 Février 2020 (en 5 exemplaires)

Pour la CGT Pour la FO

Pour l‘employeur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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