Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de JST Transformateurs" chez JST TRANSFORMATEURS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de JST TRANSFORMATEURS et le syndicat CFE-CGC et CGT et UNSA le 2023-03-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et UNSA
Numero : T06923025324
Date de signature : 2023-03-14
Nature : Accord
Raison sociale : JST TRANSFORMATEURS
Etablissement : 34236847900032 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord collectif relatif à la mise en œuvre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail au sein du Comité Social et Economique de la société JST Transformateurs (2023-01-31)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-14
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE JST TRANSFORMATEURS
Entre :
La société JST transformateurs, dont le siège social est situé à LYON (69008), au 84 Avenue Paul Santy, représentée par XXX qualité de Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Compte tenu du renouvellement à venir en juin 2023 du CSE de JST transformateurs, les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L2313-2 du Code du travail, pour définir par accord d’entreprise le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de JST transformateurs.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société JST Transformateurs.
Article 2 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE
Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.
Il n’est pas convenu de la mise en place de représentants de proximité.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt et est conclu pour une durée déterminée liée à la durée des mandats du CSE. Il cessera ses effets à la date d’expiration des mandats du CSE dont le renouvellement interviendra courant 2023.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de JST transformateurs, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, avec transmission automatique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires et non signataires de celui-ci.
Fait à Lyon, le 14 mars 2023.
En 5 exemplaires originaux dont un pour chacun des signataires.
XXX
Directrice des Ressources Humaines
La CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical
La CGT, représentée par XXX, délégué syndical
L’UNSA, représentée par XXX, délégué syndical
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