Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en œuvre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail au sein du Comité Social et Economique de la société JST Transformateurs" chez JST TRANSFORMATEURS (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en œuvre

de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

au sein du Comité Social et Economique de la société JST Transformateurs

Entre :

La société JST TRANSFORMATEURS, dont le siège social est situé à LYON (69008), au 84 Avenue Paul Santy, représentée par xxx, en qualité de Directrice Ressources Humaines & Communication,

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFE-CGC, représentée par xxx, délégué syndical,

La CGT, représentée par xxx, délégué syndical,

L’UNSA, représentée par xxx, délégué syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail a été mise en place au sein du Comité Social et Economique de la société JST Transformateurs, suite à la mise en place du CSE intervenue en juin 2019.

Compte tenu de l’importance accordée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, l’entreprise a en effet souhaité mettre en place cette commission, indépendamment de l’obligation légale liée au seuil d’effectifs de 300 salariés fixé par le Code du travail.

Après quelques mois de fonctionnement, la CSSCT a été suspendue et remise en place en juillet 2021.

L’objectif a été d’instaurer un dialogue régulier, pragmatique et de proximité au sein de la CSSCT sur les sujets de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Après un an de fonctionnement, le bilan réalisé a montré l’intérêt de cette commission et les négociations menés ont mis en avant un consensus sur l’intérêt de poursuivre et approfondir le travail engagé, au sein de cette commission.

Le présent accord vise ainsi à pérenniser la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et à définir les modalités de sa mise en œuvre, en application de l’article L.2315-41 du Code du travail

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société JST Transformateurs.

Article 2 : Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE, au niveau de l’entreprise.

Article 3 : Membres de la CSSCT

3.1. Les membres

Conformément aux dispositions légales, la CSSCT comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège, tels que prévus à l'article L.2314-11 du Code du travail.

Ces trois membres sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, à répartir entre les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit à ce jour un par organisation syndicale représentative. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Un membre supplémentaire est mis en place au sein de la CSSCT. Ce membre est désigné par le CSE, selon des modalités de vote identiques à celles applicables à la désignation des autres membres de la CSSCT. Salarié de JST transformateurs, ce membre peut être titulaire ou non d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical (délégué syndical, représentant syndical au CSE) et doit avoir une bonne connaissance des activités au sein des ateliers et des sujets de sécurité et de santé. Sauf cessation anticipée de son mandat dans les conditions prévues par le code du travail, son mandat au sein de la CSSCT prend fin à la même date que celui des autres membres de la CSSCT.

Lors de la désignation des membres de la CSSCT, le CSE fait en sorte que 2 membres de la CSSCT sur les 4 soient issus du 1^er ou du 2^ème collège et issus de différents services de l’entreprise.

3.2. Les remplaçants

Chaque membre peut avoir un remplaçant pré-identifié qui participe aux réunions de la CSSCT en cas d’absence prévue du membre concerné. Dans ce cas, il appartient au membre de la CSSCT d’informer le Président de la CSSCT de son absence et de son remplacement ponctuel. Il devra également transmettre à son remplaçant l’ensemble des informations relatives à la réunion (ordre du jour, etc.).

Les remplaçants remplissent les mêmes conditions et sont désignés selon les mêmes modalités que celles prévues pour le 3 membres d’une part, et pour le membre supplémentaire d’autre part.

Article 4 : Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice

Dans le cadre de l’article L2315-38 du code du travail, les missions déléguées par le CSE à la CSSCT sont les suivantes :

• Travailler sur l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

• Formuler, à son initiative, et examiner à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, de santé et de sécurité,

• Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• Préparer, le cas échéant, les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

• Communiquer auprès des salariés sur les principales actions décidées par la CSSCT.

Il n’appartient pas à la CSSCT de délibérer pour rendre un avis ou de désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Article 5 : Fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion de l’année.

Une attention particulière est portée aux horaires de travail des membres de la CSSCT qui travaillent en 2*8 lors de l’établissement du calendrier.

5.1. Réunions de la CSSCT

5.1.1. Les réunions trimestrielles 

La CSSCT se réunit quatre fois par an, selon le calendrier annuel établi.

Lors de cette réunion, la CSSCT définit et priorise notamment les actions concrètes à mener pour réduire les risques et fait le bilan des actions réalisées par les membres et la Direction.

L’ordre du jour est établi par le Président ou son représentant et un des membres de la CSSCT. Elle se tient en amont de chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable Santé, sécurité et conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

Un compte-rendu synthétique de la réunion est établi : il reprend les décisions et points clés de la réunion.

Il est diffusé aux membres de la CSSCT, représentants du personnel et Direction, pour validation par mail par la majorité de ses membres. Il est ensuite mis à disposition dans la BDESE et diffusés aux membres du CSE

Cette réunion trimestrielle s’accompagne d’une visite d’atelier.

Lors des réunions du CSE visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail, un bilan des principales actions trimestrielles de la CSSCT est présenté.

5.1.2. Les réunions mensuelles (10 réunions par an)

La réunion mensuelle de la CSSCT a un ordre du jour récurrent. Elle permet d’assurer un suivi régulier des sujets suivants :

• Indicateurs (AT avec arrêt & sans arrêt, accidents bénins, presqu’AT et situations dangereuses),

• Avancement des actions de la CSSCT,

• Point sur les travaux en cours et à venir,

• Questions diverses.

Un compte-rendu de la réunion est établi à tour de rôle par un membre représentant du personnel. Il reprend les décisions et points clés de la réunion et la mise à jour du plan d’action CSSCT.

Il est diffusé aux membres de la CSSCT, représentants du personnel et Direction, pour validation. Il est ensuite mis à disposition dans la BDESE.

5.2. Moyens

5.2.1. Heures de délégation

Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d'heures de délégation de 3 heures par mois, qui s’ajoute le cas échéant, au crédit d’heures dont ils bénéficient du fait d’un autre mandat. Le temps passé aux réunions de la CSSCT n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Dans le cas où le membre supplémentaire prévu à l’article 4.1. est un salarié non titulaire d’un mandat de représentant du personnel, il bénéficie d’un crédit d'heures de délégation de 5 heures par mois.

Les remplaçants ne bénéficient pas de crédit d’heures de délégation. En cas d’absence longue durée (supérieure à 1 mois) d’un des membres, celui-ci peut donner ses heures de délégation CSSCT à son remplaçant.

Ces heures de délégation ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre et ne peuvent faire l’objet d’un don à un autre représentant du personnel ou salarié (hors situation ci-dessus)

5.2.2. Autres moyens

A partir de juin 2023, la réalisation du compte-rendu des 4 réunions trimestrielles (hors visite d’atelier) est assurée par un prestataire externe selon le format défini à l’article 5.1. ci-dessus. Ce prestataire est choisi conjointement au regard de sa capacité à réaliser le format défini. Le coût de la prestation des comptes-rendus réalisés par la prestataire externe est pris en charge par la Direction, sur devis annuel préalable validé.

Un ordinateur portable est mis à la disposition des membres de la CSSCT qui ne sont pas équipés d’un ordinateur dans le cadre de leurs attributions professionnelles, afin qu’ils puissent établir le compte-rendu de la réunion mensuelle et le diffuser aux autres membres pour validation.

Article 6 : Modalités de la formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Compte tenu de la date d’application du présent accord, la formation initiale ou son renouvellement sera organisée après les élections du CSE prévues en 2023 et la désignation des membres de la CSSCT par les nouveaux élus du CSE.

La durée de la formation est fixée à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 7 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.

Article 8 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il est conclu pour une durée strictement déterminée. Il prendra automatiquement fin à l’expiration des mandats des membres du CSE qui seront élus courant 2023, dans le cadre du renouvellement du CSE prévu cette année.

En juillet 2025, les parties au présent accord conviennent de faire un bilan intermédiaire de fonctionnement de la CSSCT. Ce bilan permettra de faire ressortir des axes d’amélioration, leur faisabilité et les échéances envisagées de mise en œuvre. Un point sera notamment fait sur le format synthétique des comptes-rendus.

Dans les 3 mois précédent le terme du présent accord, les parties se réuniront pour voir les suites à donner à cet accord.

Le présent accord pourra, à tout moment et notamment suite au bilan intermédiaire réalisé, être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de JST transformateurs, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, avec transmission automatique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise signataires et non signataires de celui-ci.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2023.

En 5 exemplaires originaux dont un pour chacun des signataires.

xxx

Directrice des Ressources Humaines

La CFE-CGC, représentée par xxx, délégué syndical

La CGT, représentée par xxx, délégué syndical

L’UNSA, représentée par xxx, délégué syndical