Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux négociations salariales annuelles obligatoires JST Transformateurs 2023" chez JST TRANSFORMATEURS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX

NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES

JST TRANSFORMATEURS 2023

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Entre

La Société JST Transformateurs, dont le siège social est situé à Lyon (69008), au 84 Avenue Paul Santy représentée par XXX, en qualité de Président.

D'une part,

Et

  
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans ces conditions, la direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions, qui se sont tenues les 23 février, 1^er mars et 14 mars 2023.

Les enjeux économiques et financiers de l’entreprise ont été rappelés et sont présentés régulièrement lors des réunions mensuelles du Comité Economique et Social et lors des réunions d’information du personnel.

Les négociations obligatoires 2023 interviennent dans un contexte économique toujours compliqué pour JST transformateurs, du fait notamment de la forte hausse du coût des matières et composants, des difficultés d’approvisionnement, des marges trop faibles sur certains projets et des coûts de l’énergie.

Retrouver une performance et une compétitivité durables et la confiance des banques et des actionnaires doit rester la priorité de tous.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales ont eu la volonté de trouver le bon équilibre entre la préoccupation sur le pouvoir d’achat, le besoin de motivation et de fidélisation des équipes, et la réalité de la situation économique de JST. Les parties sont également conscientes du besoin de reconnaissance des contributions individuelles et de l’engagement et de la nécessité de fidéliser les salariés, dans un contexte de marché du travail très compétitif.

Au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Sont éligibles aux mesures du présent accord les salariés de la société JST Transformateurs titulaires d’un contrat de contrat de travail à durée déterminée et indéterminée au 1^er octobre 2022, et dont le départ de JST transformateurs (quelle qu’en soit la nature) n’est pas acté à la date d’application des mesures du présent accord.

Les alternants ne sont pas éligibles à ces mesures, dans la mesure où ils relèvent d’un système de rémunération spécifique.

Article 2 : Salaires effectifs

Article 2.1 : Augmentation générale

Les salaires mensuels de base des salariés éligibles seront augmentés de 100€ bruts, à compter du 1^er avril 2023.

Pour les salariés à temps partiel ou à temps réduit, ce montant forfaitaire sera proratisé en fonction de leur taux d’activité contractuel.

Cette augmentation générale représente 4,08% de la masse salariale.

Article 2.2 : Augmentations individuelles et politique salariale

Le budget d’augmentation individuelle est fixé à 1.0% de la masse salariale cumulée pour l’ensemble des catégories OETDA et cadres.

Les augmentations individuelles seront ciblées et limitées à un nombre restreint de salariés ayant eu une excellente performance et/ou devant être fidélisés.

Les AI seront applicables au 1^er avril 2023.

Article 3 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

A la lecture des documents salariaux remis et commentés, il n’est pas démontré d’écart objectif de rémunération et de différence de carrière entre les femmes et les hommes. De ce fait, il n’est pas prévu de mesures particulières sur ce sujet.

Article 4 – Mesures spécifiques liées à la prise en charge des transports

Pour tenir compte des hausses significatives des coûts de transport, JST transformateurs contribuera de façon plus importante au coût de déplacements domicile / lieu de travail.

La prime de transport (indemnité de transport) passera en moyenne de 0,83€ à 1.83€ par jour travaillé sur site. Le montant mensuel passé en paie est donc impacté par les absences quel que soit le motif et par le télétravail.

La prise en charge par JST des titres d’abonnements de transports publics pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail est portée de 50% à 65%, sur la base des justificatifs.

Ces mesures sont mises en place pour une durée déterminée de 12 mois, à partir de la paie de mars 2023 (correspondant à février 2023 du fait du décalage de paie). Elles cesseront automatiquement leur effet à l’issue des 12 mois.

Les salariés ne peuvent pas cumuler les deux dispositifs. Les salariés bénéficiaires d’un véhicule de société ne sont éligibles à aucun de ces dispositifs.

Article 5 - Prise d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 5 - Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fait d’une communication dans l’entreprise.

Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 14 mars 2023, en 5 exemplaires originaux

Pour la société :

XXX, Président

Pour les organisations syndicales :

XXX, en qualité de Délégué Syndical UNSA.

XXX, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC.

XXX, en qualité de Délégué Syndical CGT.