Accord d'entreprise "Avenant n° 2 de prolongation du dispositif APLD" chez NP SIMONIN (Siège)

AVENANT N°2 A L’VAACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

La société NP SIMONIN anonyme par actions simplifiées au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est à Beure (25720), 1 Chemin des Romains, identifiée sous le numéro 342 391 844 RCS BESANCON, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Délégué(e) syndical

L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Délégué (e) syndicale

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties ont conclu le 20 janvier 2021, un accord d’entreprise relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la Société NP SIMONIN. Celui-ci a été validé par la DIRECCTE le 16 juin 2021.

Cet accord d’entreprise a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relatives à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne permettant de recourir à un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « Activité Réduite pour le Maintien en Emploi » ou « Activité Partielle de Longue Durée ». Le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a complété l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Compte-tenu d’une part de l’impossibilité de cumuler sur la même période pour un même salarié activité partielle de droit commun et Activité Partielle de Longue Durée, et d’autre part des restrictions sanitaires mises en place à l’automne 2020 puis au printemps 2021, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 (V de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par arrêté du 9 avril 2021).

Les règles de neutralisation des périodes de confinement prévues par le décret s’appliquent automatiquement aux accords collectifs validés et aux documents unilatéraux homologués à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit à compter du 16 décembre 2020. En conséquence, la période d’Activité Partielle de Longue Durée comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 a été neutralisée de plein droit.

Un avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée a été signé le 23 février 2022.

Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée a été sollicité à compter du 1^er janvier 2022 jusqu’au 30 juin 2024 au soir.

Dans un contexte national et international toujours fragile, l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 et le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, offre la possibilité aux entreprises de prolonger le dispositif APLD de 12 mois, afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’avenant n°2 formalise la possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires le bénéfice de l’APLD (soit trente-six mois maximum consécutifs ou non, sur un période de référence de 48 mois) pour tenir compte des conséquences économiques du conflit en Ukraine.

L’accord d’entreprise relatif à l’APLD, signé le 20 janvier 2021, modifié par avenant n°1 du 23 février 2022, a pris effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de vingt-quatre mois maximum consécutifs ou non, sur un période de référence de 36 mois.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’avenant n°2 formalise la possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires le bénéfice de l’APLD (soit trente-six mois maximum consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois) pour tenir compte des conséquences économiques du conflit en Ukraine.

Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) est sollicité à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 48 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Les clauses de l’avenant n° 1 signé le 23 février 2022, non mentionnées ci-dessous demeurent en vigueur.

En conséquence de quoi l’accord relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)est modifié et les dispositions suivantes sont applicables :

Article 2. Date de début et durée d'application du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise

Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée est sollicité à compter du 1^er janvier 2021 pour une période de 48 mois qui prendra fin le 31 décembre 2024 au soir, au sein de laquelle l’entreprise pourra mobiliser 36 mois d’activité partielle longue durée.

Article 10 – Dispositions finales

∞ 10.2 – Prise d’effet et durée

L’accord d’entreprise relatif à l’APLD, signé le 20 janvier 2021, modifié par avenant n°1 du 23 février 2022, a pris effet à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée de vingt-quatre mois maximum consécutifs ou non, sur un période de référence de 36 mois.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’avenant n°2 formalise la possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires le bénéfice de l’APLD (soit trente-six mois maximum consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois) pour tenir compte des conséquences économiques du conflit en Ukraine.

Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) est sollicité à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée de 48 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

∞ Article 10.5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant à l’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

• Un exemplaire du présent avenant à l’accord d’entreprise sera communiqué aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

• Un exemplaire au Comité Social et Economique.

Fait à Beure le 19 décembre 2022

En 5 exemplaires

Monsieur Monsieur

Directeur Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T

Madame

Pour l’Organisation Syndicale C.F.T.C