Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord sur l'indemnisation des grands déplacements" chez TDF TELEDIFFUSION DE FRANCE - T D F (Siège)

Direction des Ressources Humaines

AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR L’INDEMNISATION DES GRANDS DEPLACEMENTS AU SEIN DE TDF DU 19 MARS 2012

Entre les soussignés :

La Société TDF SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 166.956.512 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 342 404 399, dont le siège social est situé au 155 bis avenue Pierre Brossolette 92541 MONTROUGE cedex, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de l’ensemble des prérogatives nécessaires.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour l’UNSA,

D’autre part,

Est intervenu le présent avenant :

PREAMBULE

En raison de l’activité du métier de techniciens, des salariés peuvent être amenés à effectuer des déplacements pouvant impliquer de rester éloignés du domicile.

Conscients des efforts d’adaptation induits par ce mode d’organisation du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité réviser l’avenant n°1 à l’accord relatif à l’indemnité des grands déplacements au sein de TDF en date du 19 mars 2012 afin de revaloriser les montants d’indemnisation prévus.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunis pour négocier le présent avenant.

Article 1 - Champ d’application

Le dispositif prévu par le présent avenant vient compléter l’article 4-2-9 de la convention collective nationale des télécommunications. Il concerne les missions comprenant un découcher au minimum.

Le présent avenant s’applique aux salariés intervenant dans les domaines suivants : opérations, déploiement, sites et travaux, mesures, vie de réseau et expertises cœur de métier.

Sont exclus du champ d’application du présent avenant les découchers liés :

• À des déplacements dans le cadre de formations professionnelles ;

• À des déplacements réalisés dans le cadre des attributions et missions des représentants du personnel ;

• À des déplacements liés à des aménagements de postes.

Cet avenant s’applique aux déplacements effectués sur les territoires de la France métropolitaine et de l’Outre-mer.

Article 2 - Définition des découchers

Sont considérés comme « découchers » tout déplacement professionnel empêchant, pour un ou plusieurs jours, le salarié de regagner son domicile et impliquant de dormir hors de chez soi. Ainsi, tout déplacement qui nécessite un trajet supérieur à 1h30 (en raison de conditions de circulation ou climatiques) ouvre droit à un découcher.

Article 3 - Prime d’éloignement

Le montant de la prime d’éloignement se décompose de la manière suivante :

• Une prime d’un montant de 30 euros bruts par découcher ;

• Une prime complémentaire d’un montant de 40 euros bruts octroyée pour tout déplacement générant trois nuitées successives.

Dans le cas où le découcher impliquerait de rester éloigné du domicile le week-end, une prime supplémentaire de 75 euros bruts par week-end de mission sera accordée.

Le week-end s’entend ici comme les nuits du samedi au dimanche et du dimanche au lundi.

Article 4 - Délai de prévenance

Le manager informera le salarié des déplacements avec découchers à effectuer dans le cadre de ses fonctions dans les meilleurs délais et au plus tard 10 jours calendaires avant le départ. Il lui précisera également la durée envisagée de la mission.

Dans le cas où le découcher doit être mis en place dans un délai de prévenance inférieur ou égal à 9 jours calendaires, l’accord du salarié est requis.

Article 5 - Nature, durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à dater du 1^er juillet 2021.

Le présent avenant annule et remplace l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures qui ont pu être appliquées par TDF en la matière.

Article 6 - Révision

Un avenant de révision pourra être conclu dans les conditions légales.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction.

La négociation devra obligatoirement être initiée au plus tard dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie.

Article 7 – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé, avec un préavis de trois mois par les parties signataires, dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 8 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales intéressées au niveau de l'Entreprise à compter de la date de sa signature et déposé par la Direction des Ressources Humaines :

• en deux exemplaires, dont une version de l’avenant original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

• et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Montrouge, le 12 mai 2021

Directeur des Ressources Humaines

CFDT / TDF CGT / TDF

UNSA / TDF