Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021" chez TDF TELEDIFFUSION DE FRANCE - T D F (Siège)

Direction des Ressources Humaines

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
A TDF SAS POUR L’ANNEE 2021

Entre la société par actions simplifiée TDF dont le siège social est situé au 155 bis Avenue Pierre Brossolette, à Montrouge 92541 Cedex, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour l’UNSA,

D’autre part,

Est intervenu le présent accord :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord relatif au calendrier des négociations avec les Organisations Syndicales signé le 30 janvier 2019, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les parties se sont réunies à trois reprises, le 15 décembre 2020 et les 14 et 20 janvier 2021, afin d’engager et de mener des discussions sur la politique salariale.

La Direction rappelle également qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 € a été versée en décembre 2020 aux salariés dont la rémunération est inférieure à 50 000€ bruts.

Le montant de cette prime ainsi que ses modalités de versement ont été fixés par décision unilatérale de l’employeur et ont fait l’objet d’une information consultation lors d’un CSE extraordinaire en date du 21 décembre 2020.

Aux termes de la dernière réunion en date du 20 janvier 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Celui-ci s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l'accord-cadre d'intégration à la CCNT du 28 juin 2002 et l'accord d'adaptation à la CCNT du 31 janvier 2003.

Article 1 – Augmentation salariale pour l’année 2021

Une enveloppe annuelle de 2 % (dont 0,3 % au titre des évolutions professionnelles au cours de l’année 2021) est prévue pour les augmentations individuelles.

L’assiette de cette enveloppe est constituée par la somme des salaires de base bruts annuels des salariés actifs de TDF SAS.

Les augmentations seront versées sur la paie du mois de mars 2021 et seront rétroactives au
1^er janvier 2021.

Les personnels éligibles aux mesures salariales sont les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, en activité et présents du 1^er juillet 2020 au 31 mars 2021, à l’exception des salariés en situation de préavis en mars 2021.

Article 2 – Budget spécifique

Afin d’étudier les situations des salariés des classifications C à F qui méritent un traitement social spécifique, un budget annuel de 200.000 € bruts est mis en place et sera utilisé pour traiter :

• les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément à l’article 15.4 de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures relatives à la parentalité au sein de TDF SAS 2020-2022 ;

• les éventuels dépositionnements salariaux observés ;

• les éventuelles rétentions salariales des salariés juniors.

Article 3 – Revalorisation des forfaits d’astreinte

3.1) Le forfait d’astreinte de « type 2 », défini par l’avenant n°2 à l’accord d’aménagement et de réduction collective du temps de travail à TDF du 19 mars 2012, est revalorisé à hauteur de
300 € bruts.

3.2) Le forfait d’astreinte de « type 3 », défini par l’avenant n°2 à l’accord d’aménagement et de réduction collective du temps de travail à TDF du 19 mars 2012, est revalorisé de la façon suivante :

• 30 € bruts par période de 24 heures du lundi au vendredi ;

• 60 € bruts pour les samedis ;

• 90 € bruts pour les dimanches et jours fériés.

Ces revalorisations seront rétroactives au 1^er janvier 2021.

Article 4 – Revalorisation du forfait d’intervention non programmée (INP)

Le forfait INP est revalorisé à hauteur de 170 € bruts.

Cette revalorisation sera rétroactive au 1^er janvier 2021.

Article 5 – Revalorisation de la participation au RIE

La participation employeur au sein du Restaurant Inter-Entreprise (RIE) de Cesson La Tour est revalorisée à hauteur de 7,14 €.

TDF s’engage à revaloriser la participation employeur dans les RIE, dès que le sujet sera soulevé dans le cadre des conseils d’administration de ces RIE qui se tiendront au cours de l’année 2021.

Article 6 – Prise en charge des transports en commun

6.1) Pour encourager les salariés de TDF à prendre les transports en commun en Ile-de-France et en région, la Société prolonge, jusqu’au 31 décembre 2021, la prise en charge à 100% des abonnements suivants :

- les abonnements du forfait Navigo ou les abonnements Vélib ou les abonnements concernant les zones limitrophes à l’Ile-de-France ;

- les abonnements de transports urbains (métro, bus), les abonnements de TER ou les abonnements à un service public de locations de vélos.

6.2) Régime social et fiscal de la prise en charge :

La prise en charge mensuelle par TDF au-delà de l’obligation légale des 50%, exonérée de cotisations sociales, sera imposable.

6.3) Conformément à la Loi Orientations des Mobilités qui instaure une nouvelle obligation de négocier sur les mobilités entre le domicile et le lieu de travail, la Direction rappelle qu’elle s’engage à négocier sur ce sujet dans le cadre du bloc de négociation Qualité de Vie au Travail, prévue cette année.

Article 7 – Négociation sur l’insertion dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

La négociation sur le thème de l’insertion dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap a été ouverte en décembre 2020.

La Direction s’engage à poursuivre cette négociation au premier semestre 2021.

Article 8 – Dispositions finales

Article 8.1 - Entrée en vigueur de l'accord

Cet accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Article 8.2 - Dépôt légal de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines :

• en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

• et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Montrouge, le 1^er février 2021

Directeur des Ressources Humaines

CFDT / TDF CGT / TDF

UNSA /TDF