Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord d'aménagement et réduction collective du temps de travail à TDF dispositif CET" chez TDF TELEDIFFUSION DE FRANCE - T D F (Siège)

Direction des Ressources Humaines

Avenant n°5 à l’accord d’aménagement et de réduction collective du temps de travail à TDF du 18 novembre 1998 sur le dispositif du Compte Epargne Temps

[Version consolidée de l’accord sur le CET]

Entre les soussignés :

La Société TDF SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 166.956.512 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 342 404 399, dont le siège social est situé au 155 bis avenue Pierre Brossolette 92541 MONTROUGE cedex, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de l’ensemble des prérogatives nécessaires.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour l’UNSA,

D’autre part,

Est intervenu le présent avenant :

PREAMBULE

La mise en place du Compte Épargne Temps (CET) résulte de l'accord pour l’aménagement, la réduction collective du temps de travail et l’embauche à TDF du 18 novembre 1998.

Le CET a été institué pour permettre aux salariés de TDF de gérer différemment leurs droits à congé tout au long de leur vie professionnelle et notamment, de mener à bien un projet personnel dans le cadre d'un congé de longue durée. Il permet également de garantir aux salariés un équilibre amélioré entre activité professionnelle et repos.

Fondé sur le principe du volontariat, tant en ce qui concerne l'ouverture du compte que son utilisation, le CET ne peut se substituer à la prise effective des congés annuels.

Compte tenu des évolutions d’organisation du temps de travail au sein de TDF, les parties au présent avenant sont convenues de la nécessité de faire évoluer le dispositif dans le cadre de la négociation qui s’est ouverte sur le temps de travail.

Les dispositions du présent avenant visent à :

• permettre aux techniciens du Pôle Opérations, d’alimenter leur CET par les heures de trajet du matin réalisées chaque mois et non décomptées comme du temps de travail effectif ;

• adapter l’alimentation du CET pour les futurs embauchés qui bénéficieront de 12 jours ARTT.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies pour négocier le présent avenant.

Titre I – Alimentation et abondement du CET

Article 1 - Bénéficiaires

Tout salarié sous contrat à durée indéterminée peut ouvrir un CET dès lors qu’il bénéficie d’une ancienneté ininterrompue de 6 mois.

Article 2 – Alimentation du compte

Dans la limite de 20 jours par année civile, le CET peut être alimenté, à l’initiative du salarié soit par le report :

• des jours de repos acquis annuellement pour le passage de 39 à 35 heures, dans la limite de 11 jours ARTT par an ;

• des jours de repos acquis annuellement pour le passage de 37 à 35 heures, dans la limite de 12 jours ARTT par an ;

• des jours de repos acquis annuellement pour les salariés au forfait jours, dans la limite de 12 jours ARTT par an ;

• des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ;

• des majorations de salaire liées aux heures supplémentaires ou complémentaires ;

• de la cinquième semaine de congés payés ;

• des jours de repos conventionnels (jours TDF).

Par ailleurs, le CET peut être alimenté par des heures de trajet du matin non décomptées dans le temps de travail effectif, tel que prévu par l’avenant n°4 à l’accord d’aménagement et de réduction collective du temps de travail à TDF du 12 mai 2021. Dans cette hypothèse, le plafond de 20 jours par an pourra être dépassé.

Le salarié devra informer, chaque année, le gestionnaire paie par courriel :

• avant le 31 janvier pour alimenter le CET des heures de trajet du matin non décomptées dans le temps de travail effectif. Pour la 1^ère année d’application du présent avenant, le salarié devra faire part de son choix d’ici le 31 juillet 2021 ;

• avant le 31 mai pour alimenter le CET par la cinquième semaine de congés payés ;

• avant le 31 décembre, pour alimenter le CET par les jours ARTT, le report des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires et le report des majorations de salaire liées aux heures supplémentaires ou complémentaires.

Les jours placés sur le CET doivent être des jours acquis et sont comptabilisés en jours ouvrés.

Article 3 – Abondement du CET

TDF contribue à l’épargne du salarié en abondant les jours ARTT déposés sur le CET.

Pour chaque jour ARTT déposé dans le CET à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, le salarié bénéficiera d’un abondement à hauteur de 10%.

Exemple : si un salarié dépose 10 jours ARTT dans son CET, l’abondement sera de 1 jour ARTT.

Article 4 – Tenue du CET

Le CET est tenu par la Direction des Ressources Humaines. Le salarié peut visualiser l’état de son CET, à tout moment, sur l’outil de gestion de paie.

Article 5 – Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé afin de :

• financer tout ou partie des congés sans solde tels que prévu à l’article 6 ;

• financer un allongement du congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption tel que prévu à l’article 7 ;

• compléter la rémunération des salariés dans les conditions définies à l’article 10.

Titre II – Utilisation du CET en temps

Article 6 – Rémunération des périodes d’absences ou de congés sans solde

Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des congés sans solde suivants :

• un congé pour création d'entreprise,

• un congé sabbatique,

• un congé parental d'éducation,

• un congé médico-social,

• un congé pour convenance personnelle,

• un congé de soutien ou de solidarité familiale,

• un congé de présence parentale,

• un congé de solidarité internationale,

• une cessation progressive ou totale d'activité.

Les modalités de prise de congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé de soutien ou de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé de solidarité internationale sont celles définies par la loi.

Les modalités du congé médico-social sont celles prévues par la convention collective.

Les congés pour convenance personnelle doivent avoir une durée minimale d’un mois. Ils doivent être demandés six mois avant la date prévue pour le départ en congé. Conformément aux dispositions de l’article 3-1-6 de l’accord d’adaptation à la convention collective nationale des télécommunications, l’employeur est tenu de répondre au salarié dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

L’employeur se réserve le droit de reporter une fois le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de six mois, si l’absence du salarié a des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.

Article 7 – Allongement des congés liés à la naissance ou l’arrivée d’un enfant

Conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la parentalité au sein de TDF en date du 7 novembre 2019, le CET peut être utilisé pour allonger la durée des congés suivants :

• congé maternité ;

• congé paternité ou d’accueil de l’enfant ;

• congé d’adoption.

Cet allongement est limité à 15 jours ouvrés.

Article 8 – Rémunération du congé financé par le CET

Le CET étant exprimé en jours de repos, le salarié bénéficie pendant son congé d’une rémunération calculée sur son salaire de base (13^ème mois compris) au moment du départ en congé, dans la limite du nombre de jours épargnés.

La rémunération est versée aux mêmes échéances et soumises aux mêmes charges que les salaires dans l’entreprise.

Lorsque le salarié utilise le CET pour financer tout ou partie d’un congé mentionné à l’article 6, cette absence aura un impact sur l’acquisition de congés payés, jours TDF, jours ARTT ainsi que sur le calcul du bonus et de la participation.

En revanche, cette absence n’aura aucun impact sur le montant du 13^ème mois pour les salariés en bénéficiant.

Article 9 – Reprise du travail

Les modalités de réintégration à l’issue du congé, sont celles fixées par la convention collective et, à défaut de dispositions conventionnelles spécifiques, celles fixées par le code du travail, le salarié retrouvant ainsi son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Titre III – Utilisation du CET en argent

Article 10 – Complément de rémunération

Le salarié peut bénéficier une fois par an d’un complément de rémunération correspondant à la monétisation de 10 jours maximum affectés au CET. Le complément de rémunération sera calculé sur le salaire de base du salarié (13^ème mois compris), lors de la demande de monétisation.

Il doit en effectuer la demande par courriel à sa gestionnaire de paie à tout moment dans l’année.

Les jours correspondant à la modulation du temps de trajet matin des techniciens du Pôle Opérations ainsi que les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peuvent être débloqués afin d’obtenir un complément de salaire.

Les sommes versées à l’issue de la monétisation sont soumises à l’impôt sur le revenu, aux cotisations et contributions sociales.

Article 11 – Constitution d’une épargne

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter le Plan d'Épargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCO-I) dans la limite de 10 jours tel que prévu par l’accord sur le PERCO-I actuellement en vigueur.

Le salarié doit en effectuer la demande par courriel à sa gestionnaire de paie avant le 31 mai de l’année considérée. Les demandes sont traitées au mois de juin de l’année considérée.

Les droits épargnés dans le cadre du CET transférés dans le PERCO-I sont exonérés d’impôt sur le revenu et de charges sociales.

Titre IV - Déblocage anticipé du CET

Article 12 – Déblocage anticipé du compte

Le déblocage anticipé est possible, sans clôture du CET, dans les cas suivants :

• Décès du conjoint du salarié, de la personne liée avec lui par un PACS, d’un enfant, de ses ascendants au premier degré ;

• Accident du salarié entraînant une incapacité de travail supérieure à 30 jours ;

• Maladie ou hospitalisation du conjoint, personne liée au salarié par un PACS, d'un enfant ou ascendant au premier degré (plus de 30 jours d'arrêt) ;

• Divorce avec un ou plusieurs enfants à charge.

Ce déblocage anticipé est limité à 20 jours par an.

Toute autre situation personnelle de caractère exceptionnel, pourrait faire l’objet d’un examen particulier par la Direction des Ressources Humaines à la demande de l’intéressé.

Article 13 – Cessation et transmission du CET

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales. La valeur du CET peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties.

Après le transfert, la gestion du CET s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

Article 14 - Bilan

Le dispositif de CET fait l’objet d’un bilan annuel dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de TDF présentée en CSE.

Titre V - Dispositions générales

Article 15 – Nature, durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à dater du 1^er juillet 2021.

Le présent avenant annule et remplace l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures qui ont pu être appliquées par TDF en matière de Compte Epargne Temps.

Article 16 – Révision et dénonciation

Le présent avenant n°5 pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires.

La procédure de révision sera définie conformément aux dispositions du Code du travail.

Cette dénonciation interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.

Article 17 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales intéressées au niveau de l'Entreprise à compter de la date de sa signature et déposé par la Direction des Ressources Humaines :

• en deux exemplaires, dont une version de l’avenant original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

• et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Montrouge, le 12 mai 2021

Directeur des Ressources Humaines

CFDT / TDF CGT / TDF

UNSA / TDF