Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2021 "Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée"" chez SIMAFEX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SIMAFEX et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC le 2021-03-12 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T01721002637
Date de signature : 2021-03-12
Nature : Accord
Raison sociale : SIMAFEX
Etablissement : 34241243400017 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord sur l'octroi d'une prime pour prendre en compte les conditions d'exercice pendant la crise sanitaire liée au Covid 19 (2020-05-26)
Accord relatif à la création d'un dispositif de solidarité dans le contexte de l'épidémie de Covid 19 (2020-05-26)
Négociation Annuelle Obligatoire 2022 "Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" (2022-02-24)
Avenant à la négociation annuelle obligatoire 2022 (2022-11-03)
Négociation Annuelle Obligatoire 2023 "Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" (2023-02-08)
Accord collectif concernant le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale (2022-11-03)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-12
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
« Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée »
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Société SIMAFEX SAS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 342 412 434 R.C.S. La Rochelle, dont le siège social est situé 16 avenue des Fours-à Chaux 17230 MARANS,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SIMAFEX :
Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT – 23 rue Arsène Orillard 86000 Poitiers,
Syndicat du personnel de l’encadrement de la Chimie Aquitaine - CFE-CGC - 26 allées de Tourny 33000 Bordeaux,
Union Départementale des syndicats Force Ouvrière de la Charente-Maritime – Maison des Syndicats 6 rue Albert 1er 17025 La Rochelle cedex 01,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
La négociation annuelle obligatoire portant sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » a été ouverte le 02 février 2021, avec la revue du protocole de négociation, en présence des Organisations Syndicales C.F.D.T. et C.F.E.-C.G.C. qui y ont été conviées.
A l’issue de cette réunion, trois réunions ont été planifiées, réunions auxquelles ces mêmes Organisations Syndicales ont été conviées :
Une première réunion a eu lieu le Vendredi 12 février 2021 à 09h30, avec la présence de la Direction SIMAFEX et des Organisations Syndicales C.F.D.T., C.F.E.-C.G.C. et c.g.t.-F.O.
La Direction SIMAFEX y a présenté la situation économique de SIMAFEX, ainsi qu’un bilan des principaux résultats SIMAFEX dans le domaine social pour l’année 2020.
Les Organisations Syndicales ont transmis leurs Doléances respectives pour 2021.
Une deuxième réunion de négociation a eu lieu le Jeudi 25 février 2021 à 14h00, avec la présence de la Direction SIMAFEX et des Organisations Syndicales C.F.D.T., C.F.E.-C.G.C. et c.g.t.-F.O.
Une troisième réunion de négociation a eu lieu le Mardi 9 mars 2021 à 14h00, avec la présence de la Direction SIMAFEX et des Organisations Syndicales C.F.D.T., C.F.E.-C.G.C. et c.g.t.-F.O.
Une quatrième réunion de négociation a eu lieu le Vendredi 12 mars 2021 à 13h30, avec la présence de la Direction SIMAFEX et des Organisations Syndicales C.F.D.T., C.F.E.-C.G.C. et c.g.t.-F.O.
A l’issue de ces réunions, les parties ont constaté leur accord le 12 mars 2021.
PRÉAMBULE À LA NÉGOCIATION :
En introduction à cette Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction a présenté un bilan de l’année 2020.
A cet égard, la Direction a précisé que la crise que traversent actuellement les entreprises, du fait de la situation due à la COVID-19, et à l’état d’urgence sanitaire que le Gouvernement a été contraint de déclarer, a plongé l’économie dans une récession dont les effets se ressentent dans les chiffres réalisés par le Groupe Guerbet pour l’année 2020.
La négociation s’inscrit dès lors dans un contexte économique difficile ; le Groupe Guerbet faisant face actuellement à une légère détérioration de son chiffre d’affaire à la suite des diverses annonces de proclamation du confinement par le gouvernement.
La Direction a également posé le contexte de forte concurrence et a alerté sur la nécessité de tenir compte des enjeux de l'entreprise en termes de compétitivité ; le générique du Dotarem étant maintenant sur le marché.
Pour préserver sa pérennité, Simafex doit poursuivre son effort pour optimiser ses coûts et garantir un bon niveau de production.
Malgré ces difficultés engendrées par la crise sanitaire, la Direction a réaffirmé sa volonté de maintenir les principes fondamentaux de sa politique sociale. Elle a fait part de son souhait de pouvoir maintenir les avantages existants pour les salariés, voire d’apporter des améliorations lorsque cela est possible, avec un effort important orienté sur sa politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE),
C'est ce qu’elle s’est évertuée à faire dans le cadre de la présente négociation.
B. Evolution de la rémunération 5
C. Application des augmentations 6
D. Bilan auprès des partenaires sociaux 6
Article 2. Autres éléments de rémunération 7
A. Indemnité de panier de nuit 7
C. Prime de passation de consignes 8
D. Prime d’absence chef de poste 8
E. Prime de changement d’équipe 9
G. Prime d’ancienneté pour les non-cadres 9
J. Prime de naissance / d’Adoption 10
K. Participation aux repas / Distributeurs automatiques 11
1. Repas traiteur ou restaurant partenaire 11
2. Distributeur de plat salé 11
3. Distributeur boissons chaudes, boissons fraiches et snacks 11
L. Forfait mobilités durables 12
O. Couverture frais médicaux 13
Q. Activités sociales et culturelles du comité social et économique 13
1. Conditions d’attribution de la prime médaille du travail 14
2. Montant de la prime médaille du travail 14
Article 3. Temps de travail 15
A. Jours de congé exceptionnels 15
2. Absence enfant hospitalisé 15
C. Maintien de salaire lors du Congé paternité 17
D. Maintien de salaire lors du Congé maternité 17
E. absence sans arrêt de travail 18
F. Rétrocession de RTT (ou de crédit d’heure) 18
G. Durée effective et organisation du temps de travail 18
Article 4. Durée effective et organisation du temps de travail 20
Article 6. Egalité professionnelle Hommes Femmes 20
Article 7. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 20
Article 9. Durée et application de l’accord 20
Article 10. Dépôt et publicité de l’accord 20
ANNEXE 1. Forfait Mobilités Durables 22
ANNEXE 4. Modalités de la négociation annuelle 2021 27
ANNEXE 5. Doléances des partenaires sociaux 30
Rémunération
Salariés bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires sont ceux présents dans les effectifs Simafex au 14 septembre 2020 inclus, en Contrat à Durée Indéterminée.
Evolution de la rémunération
Augmentations salariales
La Direction rappelle son attachement à une campagne d’augmentation individuelle.
Comme les années précédentes, le niveau d’augmentation individuelle pouvant être proposée par les managers est fondé sur le niveau de performance, d’engagement et de tenue de poste du collaborateur, en tenant compte également du salaire de base individuel par rapport à la médiane du marché.
L’enveloppe globale des augmentations est fixée à 1.60% de la masse salariale brute au 1er janvier 2021.
Cela regroupe 2 types d'augmentation :
Augmentations individuelles au Mérite : liées à la performance
Augmentations individuelles au Marché : liées au positionnement marché
Les informations concernant les critères d'attribution des augmentations individuelles des salariés seront fournies aux managers de façon qu’ils communiquent à chaque collaborateur de leur équipe les décisions prises en matière de % d’augmentation, au regard de leur positionnement salarial et de leur évaluation.
Primes exceptionnelles
Afin de récompenser un salarié ayant réalisé de bonnes performances, et/ou ayant un salaire de base individuel élevé par rapport à la médiane du marché, la Direction SIMAFEX a décidé l’octroi de primes exceptionnelles discrétionnaires et individuelles dans le cadre des dispositifs d’évolution de la rémunération en 2021.
Application des augmentations
La Direction de SIMAFEX a accepté, et ce afin de récompenser la bonne performance de tous les collaborateurs et dans un souci d’équité collective, que l’application des augmentations soit rétroactive au 1er janvier 2021 pour les non-cadres et les cadres.
Par ailleurs, la Direction de SIMAFEX garantit un % d’augmentation minimum pour les salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle, afin de compenser l’inflation 2020, soit 0.50% selon l’INSEE (données à février 2021).
Bilan auprès des partenaires sociaux
Un bilan des augmentations 2021 du salaire de base des collaborateurs cadres et non-cadres sera communiqué aux négociateurs lors des prochaines NAO ainsi qu’au CSE lors de sa première séance sur 2022.
Autres éléments de rémunération
Indemnité de panier de nuit
La NAO 2021 maintient cette disposition, la revalorise et la complète.
Cette indemnité bénéficie aux salariés postés travaillant en poste de nuit et n’est pas incluse dans la prime de poste, comme indiqué sur l’accord 35 heures SIMAFEX de 2001.
Les salariés postés travaillant en poste de nuit ne pourront pas bénéficier de la participation au repas traiteur ou restaurant partenaire lorsqu’ils bénéficient de l’indemnité de panier de nuit.
Selon la convention collective des industries chimiques, le calcul de l’indemnité de panier de nuit est fixé à 1,2 fois la valeur du point soit, pour un barème 35 heures, à 7,70 x 1,2 = 9,24 Euros.
La Direction de SIMAFEX maintient cette disposition plus favorable que celle prévue par la convention collective des industries chimiques et a souhaité que cette indemnité de panier de nuit évolue suivant la revalorisation du point par la convention collective des industries chimiques.
Ainsi, pour l’année 2021, l’indemnité de panier sur lieu de travail est revalorisée à 11,39 Euros bruts, sur le barème 35 heures.
Prime de poste
La NAO 2021 maintient cette disposition et la revalorise.
Cette prime bénéficie aux salariés postés travaillant en régime continu, et se substitue aux primes de jours fériés, de nuit et de dimanche, comme indiqué sur l’accord 35 heures SIMAFEX de 2001.
Selon la convention collective des industries chimiques, le calcul de la prime de nuit est fixé à 1.2 fois
la valeur du point multipliée par le coefficient divisé par 174 soit, pour un barème 35 heures, à 7.70 x 1.2 x coefficient / 174 et le calcul de la prime de dimanche et de jours férié est fixé à la valeur du point multipliée par le coefficient divisé par 174 soit, pour un barème 35 heures, à 7.70 x coefficient / 174.
La Direction de SIMAFEX maintient cette disposition plus favorable que celle prévue par la convention collective des industries chimiques et a souhaité que cette prime de poste évolue suivant la revalorisation du point par la convention collective des industries chimiques.
Ainsi, pour l’année 2021, la prime de poste est revalorisée comme suit, sur le barème 35 heures :
Coef. 190 : 176,11 Euros bruts
Coef 205 : 190,12 Euros bruts
Coef 225 : 208,66 Euros bruts
Coef 235 : 217,94 Euros bruts
Prime de passation de consignes
La NAO 2021 maintient cette disposition.
Cette prime bénéficie aux salariés postés en qualité de chefs de poste, et vient compléter les dispositions liées à la compensation en jours de repos pour le temps de passation de consignes, comme indiqué sur l’accord 35 heures SIMAFEX de 2001.
Pour l’année 2021, cette prime est calculée sur la base du salaire de base brut de chaque chef de poste, à hauteur de 9.10min par passation de consignes, arrondie à 2 heures par mois.
Prime d’absence chef de poste
La NAO 2021 maintient cette disposition et la revalorise.
Cette prime bénéficie aux salariés postés qui assurent certaines missions du chef de poste lors de l’absence de ce dernier.
La convention collective des industries chimiques n’a pas mis en place de dispositif en cas d’absence d’un chef de poste.
Afin d’encourager le développement de ses collaborateurs et d’assurer la tenue des missions du chef de poste en l’absence de ce dernier, la Direction SIMAFEX a souhaité que cette prime d’absence chef de poste soit revalorisée.
Ainsi, pour l’année 2021, la prime d’absence chef de poste est revalorisée comme suit :
15,00 Euros bruts par poste d’absence du chef de poste
Prime de changement d’équipe
La NAO 2021 maintient cette disposition.
Cette prime bénéficie aux salariés postés.
Pour l’année 2021, la Direction SIMAFEX est favorable à la promotion de la mobilité des salariés et à favoriser la flexibilité de l’organisation. Pour un changement définitif d’équipe demandé par la hiérarchie, une prime de changement d’équipe est mise en place. Elle est de 200 Euros bruts.
Prime pompier
La NAO 2021 maintient cette disposition.
Cette prime bénéficie aux salariés désignés Equipier Seconde Intervention (ESI), une fois la formation initiale au SDIS terminée.
Pour l’année 2021, cette prime est de 50 Euros bruts mensuels.
Prime d’ancienneté pour les non-cadres
La NAO 2021 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés non-cadres, sur condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet.
Selon la convention collective des industries chimiques, le calcul se déclenche à partir de 3 années d’ancienneté à hauteur de 3%, et qui est incrémentée de 3% tous les 3 ans, jusqu’à 15 années d’ancienneté pour atteindre 15%.
Afin de récompenser la fidélité des salariés présents dans l’entreprise depuis plusieurs années, la Direction de SIMAFEX maintient cette disposition plus favorable que celle prévue par la convention collective des industries chimiques.
Pour l’année 2021, les salariés non-cadres SIMAFEX bénéficient à ce titre d’une prime d’ancienneté, basée sur le barème 35 heures, qui se déclenche à partir de 1 année d’ancienneté à hauteur de 1 %, et qui est incrémentée de 1% à chaque année d’ancienneté, et ce jusqu’à 16 années d’ancienneté pour atteindre 16%.
Prime d’Astreinte
La NAO 2021 maintient cette disposition et la revalorise.
Cette prime bénéficie aux salariés postés d’astreinte, comme indiqué sur l’accord d’astreinte SIMAFEX de 2018.
Afin de reconnaitre l’investissement du personnel d’astreinte, dont le rôle permet d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des procédés, la protection de l’environnement et dans la mesure du possible la continuité des opérations de production, la Direction SIMAFEX souhaite revaloriser le Forfait d’astreinte.
Ainsi, pour l’année 2021, le forfait d’astreinte est revalorisé comme suit :
• Chaque semaine en astreinte donnera lieu au paiement d'un forfait de 200 Euros bruts.
Ce forfait sera augmenté de 100 Euros bruts, par jour férié tombant sur l'un des cinq jours ouvrés, ou pont mobile compris dans la semaine d'astreinte.
Le jour de Noël, le jour de l'An et le 1er mai en astreinte, même s'ils tombent le Samedi ou le Dimanche, donneront lieu à cette majoration de 100 Euros bruts.
Treizième mois
La NAO 2021 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés bénéficiant d’un treizième mois.
Pour l’année 2021, pour tous les salariés non-cadres et pour les cadres concernés, la Direction s’efforcera à ce que cette prime soit versée, en tout ou partie, sur la paie du mois novembre, ou à défaut sur la paie du mois de décembre.
Prime de naissance / d’Adoption
La NAO 2021 maintient cette disposition.
Cette prime bénéficie à tous les salariés accueillant un nouveau-né ou à la suite de l’adoption d’un enfant.
Pour l’année 2021, cette prime est de 200 Euros bruts par enfant, nouveau-né ou adopté.
Participation aux repas / Distributeurs automatiques
La NAO 2021 maintient cette disposition, la revalorise et la complète.
Repas traiteur ou restaurant partenaire
Ce dispositif bénéficie à tout le personnel en journée et aux postés sur leur poste du matin et de l’après-midi.
Jusqu’au 30 juin 2021, la participation de l’Employeur au repas traiteur et au restaurant partenaire, le Saphir actuellement, s’élève à 4,46 Euros.
A partir du 1er juillet 2021, la Direction s’engage à mettre en place des tickets restaurant d’un montant unitaire de 6,00 Euros, avec prise en charge à 50% par l’employeur, pour tous les salariés éligibles.
Pour les salariés qui ne souhaitent pas bénéficier des tickets restaurant, la participation de l’employeur au repas traiteur et au restaurant partenaire, le Saphir actuellement, s’élèvera à 3,00 Euros.
Pour les salariés qui bénéficient des tickets restaurant et qui souhaitent bénéficier du service de repas traiteur, la participation de l’employeur sera nulle.
Distributeur de plat salé
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés.
Pour l’année 2021, la participation de l’Employeur est de 550 Euros.
Distributeur boissons chaudes, boissons fraiches et snacks
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés.
Pour l’année 2021, la participation de l’Employeur est de 0,30 Euros par jour, ce qui correspond à la prise en charge du coût d’un café par jour de travail par salarié :
Pour le personnel posté, cela correspond à un café par poste, soit 163 cafés par année civile ;
Pour le personnel en journée, cela correspond à un café par jour ouvré, soit 218 cafés par année civile.
Forfait mobilités durables
La NAO 2021 modifie cette disposition qui remplace « l’indemnité vélo », et en définit les conditions sur les annexes 1 et 4.
Le Forfait mobilités durables est un dispositif facultatif, qui peut être mis en place par les employeurs, sans qu’aucune obligation n’incombe à l’employeur à ce sujet.
Pour l’année 2021, afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, aligné avec sa politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), la Direction de SIMAFEX a souhaité mettre en place ce dispositif et ainsi privilégier l’utilisation par les salariés des modes de transport dits « à mobilité douce » pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Prime transport
La NAO 2021 modifie cette disposition qui remplace « l’indemnité carburant », et en définit les conditions sur les annexes 2 et 4.
La Prime transport est un dispositif facultatif, qui peut être mis en place par les employeurs, sans qu’aucune obligation n’incombe à l’employeur à ce sujet.
Pour l’année 2021, afin de pallier l’absence de transports urbains autour du lieu de travail, et l’utilisation d’un véhicule personnel indispensable selon son lieu de résidence habituelle, la Direction de SIMAFEX a souhaité mettre en place ce dispositif.
Prime piéton
La NAO 2021 créée cette disposition et en définit les conditions sur les annexes 3 et 4.
Pour l’année 2021, la Prime piéton est un dispositif créé par la Direction de SIMAFEX afin de limiter l’utilisation de tout autre mode de transports par les salariés, et ainsi promouvoir sa politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
Couverture frais médicaux
La NAO 2021 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés.
Un accord relatif à la protection sociale est actuellement en vigueur dans l’Entreprise et négocié au niveau du Groupe Guerbet. Toute modification de la couverture santé donnerait lieu à une consultation du CSE de Simafex et une signature de ses délégués syndicaux.
Couverture prévoyance
La NAO 2021 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés.
Un accord relatif à la protection sociale est actuellement en vigueur dans l’Entreprise et négocié au niveau du Groupe Guerbet. Toute modification de la couverture prévoyance donnerait lieu à une consultation du CSE de Simafex et une signature de ses délégués syndicaux.
Activités sociales et culturelles du comité social et économique
La NAO 2021 maintient cette disposition et la revalorise.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés.
Pour l’année 2021, le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Economique de SIMAFEX est porté à hauteur de 0,5% de la masse salariale brute annuelle.
Une dotation supplémentaire exceptionnelle pour les Activités Sociales et Culturelles sera versée au Comité Social et Economique, au titre des versements 2021, à hauteur de 4 500 Euros.
Médailles du travail
La NAO 2021 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sur condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet et d’année de travail.
Pour l’année 2021, afin de reconnaître une contribution continue au sein de Simafex, ou du groupe Guerbet, une prime spécifique est octroyée à l’occasion de la remise des médailles du travail.
Conditions d’attribution de la prime médaille du travail
C’est l’atteinte des années de travail, pour moitié du temps au sein de Simafex ou du groupe Guerbet, qui déclenche le versement de la prime, à condition d’avoir demandé et reçu la médaille du travail.
Montant de la prime médaille du travail
400 Euros nets pour 20 ans de travail, dont 10 ans au sein de Simafex ou du Groupe Guerbet
500 Euros nets pour 30 ans de travail, dont 15 ans au sein de Simafex ou du Groupe Guerbet
600 Euros nets pour 35 ans de travail, dont 17,5 ans au sein de Simafex ou du Groupe Guerbet
700 Euros nets pour 40 ans de travail, dont 20 ans au sein de Simafex ou du Groupe Guerbet
La prime est versée le mois de la remise de la médaille du travail par la Direction SIMAFEX.
La prime médaille du travail ne peut pas se cumuler à d’autres primes de médaille du travail sur une même année. La demande doit se faire à chaque passage de pallier.
Temps de travail
Jours de congé exceptionnels
Evènements familiaux
La NAO 2021 maintient cette disposition.
Pour l’année 2021, ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet.
| Pacs | 5 jours consécutifs |
|---|---|
| Mariage | 5 jours consécutifs |
| Mariage enfant | 1 jour |
| Naissance ou Adoption | 3 jours consécutifs |
| Décès enfant | 5 ou 7 jours consécutifs selon la situation |
| Décès père, mère, frère, sœur, beau-père, belle-mère | 3 jours consécutifs |
| Décès conjoint (marié, pacsé, concubin) | 5 jours consécutifs |
| Décès Grands-Parents, beau-frère, belle-sœur, gendre, bru | 1 jour |
| Survenue handicap enfant | 2 jours consécutifs |
Absence enfant hospitalisé
La NAO 2021 maintient cette disposition.
Pour l’année 2021, ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet.
La convention collective des industries chimiques a mis en place une autorisation d’absence rémunérée pour enfant hospitalisé, dans les cas suivants :
un jour maximum pour une hospitalisation de jour,
deux jours maximum pour une hospitalisation incluant au moins une nuit,
et ce dans une limite de deux jours maximums par an et par salarié.
Cette autorisation d’absence est attribuée pour enfant hospitalisé dans les conditions cumulatives
ci-dessous :
l’enfant doit être âgé de moins de 16 ans ;
le salarié (mère ou père de l'enfant) doit informer l’employeur de son absence au plus tard au
début de l’hospitalisation et transmettre à ce dernier dans les 48 heures suivant la fin de
celle-ci, la copie du bulletin d'hospitalisation de l’enfant justifiant son état de santé.
Absence enfant malade
La NAO 2021 maintient cette disposition.
Pour l’année 2021, ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet.
La Direction SIMAFEX rappelle que la disposition « Absence enfant hospitalisé » ne se cumule pas avec les dispositions existantes dans les entreprises qui prévoient déjà un droit à absence rémunérée pour enfant malade ou hospitalisé.
Cependant, la Direction SIMAFEX souhaite apporter un support complémentaire à la disposition de la convention collective des industries chimiques sur « l’Absence enfant hospitalisé », en proposant aux parents d’enfant malade, une « Absence enfant malade ».
La Direction SIMAFEX accorde un forfait de huit heures, par année civile, aux parents d’enfants de moins de 16 ans et ce quelque que soit le nombre d’enfants.
Ce forfait est majoré de quatre heures pour les parents d’enfants de moins de 12 ans et pour les parents d’enfants handicapés de moins de 16 ans.
Pour bénéficier de cet avantage, les salariés concernés devront fournir un justificatif : certificat médical, attestation du lieu d’accueil.
Le bénéfice de huit heures « Absence enfants malades » est étendu aux parents d’enfants handicapés âgés de plus de 16 ans, vivant à leur domicile. Des justificatifs viendront à l’appui de ces demandes.
La Direction s’efforcera à considérer les demandes individuelles des salariés, quant à une souplesse ou une adaptation de leurs horaires de travail, pour faire face à toute situation personnelle exceptionnelle.
Congé d’ancienneté
La NAO 2021 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés cadres sur condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet.
La convention collective des industries chimiques n’a pas mis en place de dispositif de congés d’ancienneté.
Pour l’année 2021, afin de récompenser la fidélité des salariés présents dans l’entreprise depuis plusieurs années, la Direction SIMAFEX accorde un jour de congé d’ancienneté à tous les cadres, à partir de deux ans d’ancienneté au sein de SIMAFEX, ou dans le Groupe Guerbet. Ce congé passe à deux jours à partir de cinq ans d’ancienneté au sein de SIMAFEX, ou dans le Groupe Guerbet.
Maintien de salaire lors du Congé paternité
La NAO 2021 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés de sexe masculin, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet.
Selon la convention collective des industries chimiques, il n’y a pas de maintien du salaire net lors du congé paternité.
Pour l’année 2021, la Direction de SIMAFEX maintient cette disposition plus favorable que celle prévue par la convention collective des industries chimiques et garantit le maintien du salaire net des personnes concernées par ce congé, sans condition d'ancienneté dans l’entreprise, à hauteur de 11 jours de congé paternité.
Maintien de salaire lors du Congé maternité
La NAO 2021 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés de sexe féminin, sur condition d’une année d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet.
Selon la convention collective des industries chimiques, le salaire net est maintenu sur la durée du congé maternité jusqu’à 14 semaines, et à partir d’une année d’ancienneté.
Pour l’année 2021, la Direction de SIMAFEX maintient cette disposition plus favorable que celle prévue par la convention collective des industries chimiques et garantit le maintien du salaire net des personnes concernées par ce congé, sur condition d’une année d’ancienneté dans l’entreprise, et ce sur toute la durée du congé maternité.
absence sans arrêt de travail
La NAO 2021 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet.
Pour l’année 2021, pour tous les salariés et sans condition d'ancienneté dans l’entreprise, un forfait pour absence occasionnelle pour maladie, d'une durée maximum de quatre heures par année civile, est admis sans nécessité de produire un arrêt de travail.
Le salarié devra prévenir sa hiérarchie, en utilisant l’outil de gestion des congés en place dans l’entreprise, avant le début de son absence.
En revanche, il est précisé que si ces 4 heures n’étaient pas prises sur l’année civile en cours, elle ne donnera pas lieu à une compensation ou à un report.
Rétrocession de RTT (ou de crédit d’heure)
La NAO 2021 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet.
Pour l’année 2021, tout salarié (hors salariés postés en continu) pourra faire bénéficier d'un maximum de quatre demi-journées de RTT par année civile à un collègue ayant un proche atteint d’une grave maladie ou un collègue ayant un décès d'un de ses proches.
Toute demande ou proposition devra être faite auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise, dans le respect de la loi.
Les salariés postés en continu pourront selon les critères évoqués ci-dessus rétrocéder l’équivalent maximum de quatre demi-journées en crédits d’heure.
Durée effective et organisation du temps de travail
La NAO 2021 maintient cette disposition
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet.
Pour l’année 2021, la Direction SIMAFEX ne s’engage pas à maintenir la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail.
La durée effective et l’organisation du temps de travail pourra être modifiée, en application des réglementations en vigueur.
Journée de solidarité
La NAO 2021 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet.
La disposition concerne la journée de solidarité 2022, dans la mesure où les modalités de la journée de solidarité 2021 ont été définies dans l'accord NAO 2020.
Comme pour le lundi de Pentecôte 2021 qui est utilisé pour la journée de Solidarité 2021, le lundi de Pentecôte 2022 reste la journée de solidarité retenue par l'entreprise au titre de l'année civile 2022.
Le site sera fermé (sauf secteur ayant une organisation de travail spécifique). La journée de solidarité sera prise en compte en posant un jour de congé.
Pour les salariés postés en continu, l'Accord 35h en vigueur prévoit que la prime de poste vienne remplacer entre autres un jour férié. Il en est ainsi pour le Lundi de Pentecôte.
Cette journée est donc normalement travaillée pour les salariés postés en continu. En revanche, au titre de la journée de solidarité, les salariés postés travailleront 1 poste supplémentaire de 7h.
Durée effective et organisation du temps de travail
Un accord spécifique sur la durée effective et l’organisation du temps de travail SIMAFEX a été signé le 27 décembre 2001.
Mesures d’âge
Un accord égalité professionnel qualité de vie au travail SIMAFEX a été signé le 15 février 2019.
Egalité professionnelle Hommes Femmes
Un accord égalité professionnel qualité de vie au travail SIMAFEX été signé le 15 février 2019.
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Un accord spécifique d’intéressement SIMAFEX a été mise en place le 14 mai 2019, dont l’avenant n°1 pour 2020 a été signé le 10 mars 2020.
Un accord spécifique de participation Groupe Guerbet a été signé le 26 juin 2019.
Astreinte
Un accord spécifique d’astreinte SIMAFEX a été signé le 10 octobre 2018.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la négociation du prochain accord NAO.
Les dispositions prévues à cet accord sont définies pour la durée du présent accord.
Dépôt et publicité de l’accord
Le texte du présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée de la Société Simafex et des Organisations Syndicales et une version publiable anonymisée : la Société Simafex et des Organisations Syndicales conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Fait à Marans, le 12 mars 2021
Pour la société SIMAFEX,
Pour le Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT,
Pour le Syndicat du personnel de l’encadrement de la Chimie Aquitaine - CFE-CGC,
Pour le Syndicat Force Ouvrière de la Charente-Maritime.
ANNEXE 1. Forfait Mobilités Durables
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Dispositif aux bénéfices des Salariés SIMAFEX
Le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour favoriser le recours aux transports plus propres, dits à « mobilité douce » dans le cadre des déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Objectifs du « forfait mobilités durables » :
Diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des salariés de l’entreprise en réduisant l’usage de la voiture individuelle ;
Inciter aux comportements vertueux dans les déplacements domicile-travail ;
Afficher une politique d’équité dans la prise en compte des modes de transport alternatifs ;
Améliorer le pouvoir d’achat des salariés en diminuant leurs budgets « déplacements » ;
Inscrire le sujet de la mobilité dans le dialogue social ;
Améliorer la Qualité de Vie au Travail des salariés ;
Augmenter l’attractivité de l’entreprise sur le marché de l’emploi et le maintien des emplois.
Les moyens de transports concernés par le « forfait mobilités durables » sont :
les vélos, électriques ou mécaniques ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;
et tout autre service de mobilité partagée.
Champs d’application
Le « forfait mobilités durables » s’applique à l’ensemble des salariés Simafex, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.
Modalités d’application
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales. Pour être éligible à cette allocation forfaitaire, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur de l’utilisation effective des modes de transport susvisés.
Le « forfait mobilités durables » s’entend sur un engagement annuel et sur le choix d’un moyen de transport uniquement. Son paiement s’effectuera intégralement sur le mois de décembre.
Le « forfait mobilités durables » n’est pas cumulable avec les dispositifs de « prime transport » et « prime piéton ».
Conditions d’attribution
L’attribution de cette prime est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, et notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
Le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction) ;
Le salarié est logé dans des conditions excluant des frais de transports pour se rendre au travail (logement de fonction) ;
L'employeur assure gratuitement au salarié le transport domicile-travail.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. La distance sera basée sur le site Michelin avec l’application de la règle de l’arrondi.
ANNEXE 2. Prime Transport
PRIME TRANSPORT
Dispositif aux bénéfices des Salariés SIMAFEX
Une prise en charge facultative par l’employeur sous forme de compensation versée aux salariés, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est instituée sous certaines conditions.
Les frais concernés par la « prime transport » sont :
les frais de carburant ;
les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Champs d’application
La « prime transport » s’applique à l’ensemble des salariés Simafex, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.
Modalités d’application
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales. Pour être éligible à cette allocation forfaitaire, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur de l’utilisation effective des modes de transport susvisés.
La « prime transport » s’entend sur un engagement annuel et sur le choix d’un moyen d’un frais uniquement. Son paiement s’effectuera intégralement sur le mois de décembre.
La « prime transport » n’est pas cumulable avec les dispositifs de « forfait mobilités durables » et « prime piéton ».
Conditions d’attribution
Le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel si :
sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.
L’attribution de cette prime est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, et notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
Le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction) ;
Le salarié est logé dans des conditions excluant des frais de transports pour se rendre au travail (logement de fonction) ;
L'employeur assure gratuitement au salarié le transport domicile-travail.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. La distance sera basée sur le site Michelin avec l’application de la règle de l’arrondi.
ANNEXE 3. Prime Piéton
PRIME PIÉTON
Dispositif aux bénéfices des Salariés SIMAFEX
La « prime piéton » vise à encourager les salariés habitant dans un périmètre proche de leur lieu de travail à effectuer leur déplacement à pieds.
Champs d’application
La « prime piéton » s’applique à l’ensemble des salariés Simafex, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.
Modalités d’application
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire soumise à cotisations et contributions sociales. Pour être éligible à cette allocation forfaitaire, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur de l’utilisation effective du mode de transport susvisé.
La « prime piéton » s’entend sur un engagement annuel. Son paiement s’effectuera intégralement sur le mois de décembre.
La « prime piéton » n’est pas cumulable avec les dispositifs de « prime transport » et « forfait mobilités durables ».
Conditions d’attribution
L’attribution de cette prime est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, et notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
Le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction) ;
Le salarié est logé dans des conditions excluant des frais de transports pour se rendre au travail (logement de fonction) ;
L'employeur assure gratuitement au salarié le transport domicile-travail.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. La distance sera basée sur le site Michelin avec l’application de la règle de l’arrondi.
ANNEXE 4. Modalités de la négociation annuelle 2021
|
Moyen de déplacement utilisé | Modalités d’application | Conditions d’attribution |
|---|---|---|---|
| Vélos, électriques ou mécaniques | Cette prime est versée sur la base de :
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| Voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) | Cette prime est versée sur la base de :
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Engins de déplacement personnels en location ou en libre-service ; Transports en commun en dehors des frais d'abonnement ; Tout autre service de mobilité partagée. |
Cette prime est versée sur la base de :
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Moyen de déplacement utilisé | Modalités d’application | Conditions d’attribution |
| Frais de carburant | Cette prime est versée sur la base de :
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| Frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène | Cette prime est versée sur la base de :
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Moyen de déplacement utilisé | Modalités d’application | Conditions d’attribution |
|---|---|---|---|
| Marche à pied | Cette prime est versée sur la base de :
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|
ANNEXE 5. Doléances des partenaires sociaux
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