Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2022 "Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée"" chez SIMAFEX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SIMAFEX et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2022-02-24 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT
Numero : T01722003494
Date de signature : 2022-02-24
Nature : Accord
Raison sociale : SIMAFEX
Etablissement : 34241243400017 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord sur l'octroi d'une prime pour prendre en compte les conditions d'exercice pendant la crise sanitaire liée au Covid 19 (2020-05-26)
Accord relatif à la création d'un dispositif de solidarité dans le contexte de l'épidémie de Covid 19 (2020-05-26)
Négociation Annuelle Obligatoire 2021 "Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" (2021-03-12)
Avenant à la négociation annuelle obligatoire 2022 (2022-11-03)
Négociation Annuelle Obligatoire 2023 "Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" (2023-02-08)
Accord collectif concernant le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale (2022-11-03)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-24
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
« Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée »
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Société SIMAFEX SAS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 342 412 434 R.C.S. La Rochelle, dont le siège social est situé 16 avenue des Fours-à Chaux 17230 MARANS,
représentée par le Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SIMAFEX :
Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT – 23 rue Arsène Orillard 86000 Poitiers, représentée par Délégué Syndical,
Syndicat du personnel de l’encadrement de la Chimie Aquitaine - CFE-CGC - 26 allées de Tourny 33000 Bordeaux, représentée Délégué Syndical,
Union Départementale des syndicats Force Ouvrière de la Charente-Maritime – Maison des Syndicats 6 rue Albert 1er 17025 La Rochelle cedex 01, représentée par Délégué Syndical.
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
La négociation annuelle obligatoire portant sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » a été ouverte le 22 décembre 2021, avec la revue du protocole de négociation. Toutes les Organisations Syndicales représentatives y ont été conviées. Les Organisations Syndicales en présence étaient la C.F.D.T. et la c.g.t.-F.O. .
A l’issue de cette réunion, trois réunions ont été planifiées, réunions auxquelles toutes les Organisations Syndicales représentatives ont été conviées :
Une première réunion a eu lieu le Lundi 24 Janvier 2022 à 15h00, avec la présence de la Direction SIMAFEX et des Organisations Syndicales C.F.D.T., C.F.E.-C.G.C. et c.g.t.-F.O.
La Direction SIMAFEX y a présenté la situation économique de SIMAFEX, ainsi qu’un bilan des principaux résultats SIMAFEX dans le domaine social pour l’année 2021.
Les Organisations Syndicales ont transmis leurs Doléances respectives pour l’année 2022.
Une deuxième réunion de négociation a eu lieu le Mercredi 9 février 2022 à 14h00, avec la présence de la Direction SIMAFEX et des Organisations Syndicales C.F.D.T., C.F.E.-C.G.C. et c.g.t.-F.O.
Une troisième réunion de négociation a eu lieu le Jeudi 24 février 2022 à 14h00, avec la présence de la Direction SIMAFEX et des Organisations Syndicales C.F.D.T., C.F.E.-C.G.C. et c.g.t.-F.O.
A l’issue de ces réunions, les parties ont constaté leur accord le 24 février 2022.
PRÉAMBULE À LA NÉGOCIATION :
En introduction à cette Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction a présenté un bilan de l’année 2021.
La négociation s’inscrit dans un contexte d’inflation qui pèse sur le pouvoir d’achat, en particulier des salariés ayant les plus bas salaires.
Malgré les difficultés engendrées par la crise sanitaire, et devant l’investissement de tous dans ce contexte difficile, la Direction a réaffirmé sa volonté de maintenir les principes fondamentaux de sa politique sociale.
Elle a fait part de son souhait de pouvoir maintenir les avantages existants pour les salariés, voire d’apporter des améliorations lorsque cela est possible, avec un effort important orienté sur sa politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
C'est ce qu’elle s’est évertuée à faire dans le cadre de la présente négociation.
La Direction a aussi posé le contexte de forte concurrence sur nos marchés de la santé et elle a alerté sur la nécessité de tenir compte des enjeux de l'entreprise en termes de compétitivité, pour soutenir le DOTAREM face à son générique et en termes de préparation de l'avenir pour le futur lancement du Gadopiclénol en 2023.
Pour préserver sa pérennité, Simafex doit ainsi poursuivre son effort pour optimiser ses coûts et garantir un bon niveau de production pour répondre à la demande du Groupe Guerbet.
B. Evolution de la rémunération 6
1. Augmentations individuelles garanties 6
2. Augmentations individuelles 7
C. Application des augmentations 7
D. Bilan auprès des partenaires sociaux 7
Article 2. Autres éléments de rémunération 8
A. Indemnité de panier de nuit 8
C. Prime de passation de consignes 9
D. Prime dE REMPLACEMENT chef de poste 9
E. Prime de changement d’équipe 10
G. Prime d’ancienneté pour les non-cadres 10
K. Prime de naissance / d’Adoption 12
L. Participation aux repas / Distributeurs automatiques 13
1. Repas traiteur ou restaurant partenaire ou tickets restaurant 13
2. Distributeur de plat salé 13
3. Distributeur boissons chaudes, boissons fraiches et snacks 14
M. Forfait mobilités durables 14
P. Couverture frais médicaux 15
R. Activités sociales et culturelles du comité social et économique 15
1. Conditions d’attribution de la prime médaille du travail 16
2. Montant de la prime médaille du travail 16
Article 3. Temps de travail 17
A. Jours de congé exceptionnels 17
2. Absence enfant hospitalisé 17
C. Maintien de salaire lors du Congé paternité 20
D. Maintien de salaire lors du Congé maternité 20
E. absence sans arrêt de travail 21
F. Rétrocession de RTT (ou de crédit d’heure) 21
G. Durée effective et organisation du temps de travail 22
Article 4. Durée effective et organisation du temps de travail 23
Article 6. Egalité professionnelle Hommes Femmes 23
Article 7. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 23
Article 9. Durée et application de l’accord 23
Article 10. Dépôt et publicité de l’accord 23
ANNEXE 1. Forfait Mobilités Durables 25
ANNEXE 4. Modalités de la négociation annuelle 2021 30
ANNEXE 5. Doléances des partenaires sociaux 33
Rémunération
Salariés bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires sont ceux présents dans les effectifs Simafex au 14 septembre 2021 inclus, en Contrat à Durée Indéterminée, et n’ayant pas démarré une période de préavis avant la date de fin des campagnes d’augmentations salariales.
Evolution de la rémunération
La Direction rappelle son attachement à une campagne d’augmentation individuelle fondée sur le niveau de performance, d’engagement et de tenue de poste du collaborateur, en tenant compte également du salaire de base individuel par rapport à la médiane du marché.
Augmentations individuelles garanties
Cependant, au titre de l’année 2022, eu égard de l’inflation élevée que la France rencontre depuis quelques mois, la Direction de SIMAFEX accorde à titre exceptionnelle une augmentation individuelle garantie (pour un équivalent temps plein) pour les salariés bénéficiaires, basée sur le niveau de performance et la catégorie socio-professionnelle, comme suit :
| Non Atteint | Atteint partiellement | Atteint | Dépasse | Dépasse fortement | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Talon € | Talon % | Talon € | Talon % | Talon € | Talon % | Talon € | Talon % | Talon € | Talon % | |
| Ouvriers-Employés (Avenant I) | 35 Euros brut mensuel | 1.60% du salaire de base | 50 Euros brut mensuel | 2.20% du salaire de base | 70 Euros brut mensuel | 3.20% du salaire de base | 80 Euros brut mensuel | 3.60% du salaire de base | 90 Euros brut mensuel | 4.90% du salaire de base |
| Techniciens-Agents de Maîtrise (Avenant II) | 1.25% du salaire de base | 1.80% du salaire de base | 2.70% du salaire de base | 3.05% du salaire de base | 4.00% du salaire de base | |||||
| Cadres (Avenant III) | 0.70% du salaire de base | 1.00% du salaire de base | 1.45% du salaire de base | 1.65% du salaire de base | 2.30% du salaire de base |
Selon le niveau de salaire de base, entre le talon en % et le talon en € indiqués ci-dessus, ce sera le talon le plus favorable qui sera appliqué.
Augmentations individuelles
Afin de compléter ce talon d’augmentation individuelle garantie, une campagne d’augmentation individuelle sera lancée pour les Cadres (Avenant III), correspondant à une enveloppe fixée à 1.20% de la masse salariale brute des Cadres (Avenant III).
Cette campagne d’augmentation regroupe 2 types d'augmentation :
• Augmentations individuelles au Mérite : liées à la performance
• Augmentations individuelles au Marché : liées au positionnement marché
Application des augmentations
La Direction de SIMAFEX a accepté, et ce afin de récompenser la bonne performance de tous les collaborateurs et dans un souci d’équité collective, que l’application des augmentations soit rétroactive au 1er janvier 2022 pour les catégories socio-professionnelles Ouvriers-Employés (Avenant I), Techniciens-Agents de Maîtrise (Avenant II) et Cadres (Avenant III).
Bilan auprès des partenaires sociaux
Un bilan de ces augmentations individuelles 2022 sera communiqué aux négociateurs lors des prochaines NAO ainsi qu’au CSE lors de sa première séance sur l’année suivante.
Autres éléments de rémunération
Indemnité de panier de nuit
La NAO 2022 maintient cette disposition et la revalorise.
Cette indemnité bénéficie aux salariés postés.
Cette prime est versée pour chaque poste de présence effective la nuit, encadrant minuit (présence entre 23H59 et 00H01).
Les salariés postés ne pourront pas bénéficier des tickets restaurant, ni de la contribution employeur sur le repas traiteur et le restaurant partenaire lorsqu’ils bénéficient de l’indemnité de panier de nuit.
Selon la convention collective des industries chimiques, le calcul de l’indemnité de panier de nuit est fixé à 1,2 fois la valeur du point soit, pour un barème 35 heures, à 7,90 x 1,2 = 9,48 Euros.
La Direction de SIMAFEX maintient cette disposition plus favorable que celle prévue par la convention collective des industries chimiques et a souhaité que cette indemnité de panier de nuit évolue suivant la revalorisation du point par la convention collective des industries chimiques.
Ainsi, rétroactivement au 1er janvier 2022, l’indemnité de panier sur lieu de travail est revalorisée à 11,69 Euros bruts, sur le barème 35 heures.
Prime de poste
La NAO 2022 maintient cette disposition et la revalorise.
Cette prime bénéficie aux salariés postés travaillant en régime continu.
Cette prime se substitue aux primes de jours fériés, de nuit et de dimanche, comme indiqué sur l’accord 35 heures SIMAFEX de 2001.
Cette prime est versée sur la base de 162 postes par année civile. Chaque poste déficitaire (réalisé en moins) par rapport au planning prévu, hors débit / crédit ou échange de poste, impactera la prime au prorata, soit 1 poste déficitaire = Prime de poste applicable selon le coefficient * 12 mois / 162 postes.
Selon la convention collective des industries chimiques, le calcul de la prime de nuit est fixé à 1.2 fois
la valeur du point multipliée par le coefficient divisé par 174 soit, pour un barème 35 heures, à 7.90 x 1.2 x coefficient / 174 et le calcul de la prime de dimanche et de jours férié est fixé à la valeur du point multipliée par le coefficient divisé par 174 soit, pour un barème 35 heures, à 7.90 x coefficient / 174.
Par exemple, sur une moyenne de 54 nuits, 2 jours fériés et 15 dimanches travaillés par an, pour un coefficient 190, la moyenne des primes conventionnelles seraient de 58.80 Euros mensuel bruts.
La Direction de SIMAFEX maintient cette disposition plus favorable que celle prévue par la convention collective des industries chimiques et a souhaité que cette prime de poste évolue suivant la revalorisation du point par la convention collective des industries chimiques.
Ainsi, à compter du 1er avril 2022, la prime de poste est revalorisée comme suit, sur le barème 35 heures:
Coef. 160 et 175 : 166,84 Euros mensuels bruts
Coef. 190 : 180,69 Euros mensuels bruts
Coef 205 : 195,06 Euros mensuels bruts
Coef 225 : 214,08 Euros mensuels bruts
Coef 235 : 223,60 Euros mensuels bruts
Prime de passation de consignes
La NAO 2022 maintient cette disposition.
Cette prime bénéficie aux salariés postés en qualité de chefs de poste.
Cette prime vient compléter les dispositions liées à la compensation en jours de repos pour le temps de passation de consignes, comme indiqué sur l’accord 35 heures SIMAFEX de 2001.
Cette prime est versée pour chaque poste réalisé.
Ainsi, à compter du 1er avril 2022, cette prime est calculée sur la base du salaire de base brut de chaque chef de poste, à hauteur de 9.10min par poste.
Prime dE REMPLACEMENT chef de poste
La NAO 2022 maintient cette disposition.
Cette prime bénéficie aux salariés postés qui assurent certaines missions du chef de poste, dont les passations de consignes, lors de l’absence de ce dernier.
Cette prime est versée pour chaque poste réalisé et remplacé.
La convention collective des industries chimiques n’a pas mis en place de dispositif en cas d’absence d’un chef de poste.
Cependant, la Direction SIMAFEX encourage le développement de ses collaborateurs et à assurer la tenue des missions du chef de poste en l’absence de ce dernier.
Ainsi, à compter du 1er avril 2022, la prime d’absence chef de poste est valorisée comme suit :
15,00 Euros bruts par poste de remplacement du chef de poste
Prime de changement d’équipe
La NAO 2022 maintient cette disposition.
Cette prime bénéficie aux salariés postés.
Ainsi, pour l’année 2022, la Direction SIMAFEX est favorable à la promotion de la mobilité des salariés et à favoriser la flexibilité de l’organisation. Pour un changement définitif d’équipe demandé par la hiérarchie, une prime de changement d’équipe est mise en place. Elle est de 200 Euros bruts.
Prime pompier
La NAO 2022 maintient cette disposition et la revalorise.
Cette prime bénéficie aux salariés désignés par la Direction en qualité d’Equipier de Seconde Intervention (ESI) et une fois le cycle de formation initiale validé.
Afin de garantir la sécurité de tous et un niveau d’aptitudes minimum d’ESI, les salariés :
absents du site sur une période supérieure à un mois entier pourront perdre leur désignation d’ESI, et par conséquence le bénéfice de la prime, à compter du 2ème mois d’absence.
Ainsi, à compter du 1er avril 2022, et afin de reconnaitre l’engagement des Equipiers de Seconde Intervention au quotidien, cette prime est revalorisée à 60 Euros bruts mensuels.
Prime d’ancienneté pour les non-cadres
La NAO 2022 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés des catégories socio-professionnelles Ouvriers-Employés (Avenant I) et Techniciens-Agents de Maîtrise (Avenant II), sur condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet.
Cette prime est revalorisée chaque année sur le mois anniversaire d’acquisition de l’ancienneté.
Selon la convention collective des industries chimiques, le calcul se déclenche à partir de 3 années d’ancienneté à hauteur de 3%, et est incrémentée de 3% tous les 3 ans, jusqu’à 15 années d’ancienneté pour atteindre 15%.
Afin de récompenser la fidélité des salariés présents dans l’entreprise depuis plusieurs années, la Direction de SIMAFEX maintient cette disposition plus favorable que celle prévue par la convention collective des industries chimiques.
Pour l’année 2022, les salariés non-cadres SIMAFEX bénéficient à ce titre d’une prime d’ancienneté, basée sur le barème 35 heures, qui se déclenche à partir de 1 année d’ancienneté à hauteur de 1 %, et qui est incrémentée de 1% à chaque année d’ancienneté, et ce jusqu’à 16 années d’ancienneté pour atteindre 16%.
Prime d’Astreinte
La NAO 2022 maintient cette disposition et la revalorise.
Cette prime bénéficie aux salariés postés d’astreinte, comme indiqué sur l’accord d’astreinte SIMAFEX de 2018.
Lorsqu’un jour férié tombe un lundi, la passation d’une astreinte à l’autre est rendue impossible. La passation de l’astreinte se fera alors le mardi et l’augmentation du forfait pour jour férié sera versée uniquement au salarié ayant effectué l’astreinte le lundi férié.
Afin de reconnaitre l’investissement du personnel d’astreinte, dont le rôle permet d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des procédés, la protection de l’environnement et dans la mesure du possible la continuité des opérations de production, la Direction SIMAFEX souhaite revaloriser le Forfait d’astreinte.
Ainsi, à compter du 1er avril 2022, le forfait d’astreinte est revalorisé comme suit :
• Chaque jour de la semaine d’astreinte donnera lieu au paiement d'un forfait de 35 Euros bruts par jour d’astreinte réalisé, soit 245 Euros bruts pour une semaine d’astreinte complète.
Ce forfait sera augmenté de 100 Euros bruts, par jour férié tombant sur l'un des cinq jours ouvrés, ou pont mobile compris dans la semaine d'astreinte.
Le jour de Noël, le jour de l'An et le 1er mai en astreinte, même s'ils tombent le Samedi ou le Dimanche, donneront lieu à cette majoration de 100 Euros bruts.
Treizième mois
La NAO 2022 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés bénéficiant d’un treizième mois tel qu’indiqué dans leur contrat de travail.
Ce treizième mois est calculé sur l’année civile.
Ainsi, pour l’année 2022, cette prime est versée sur la paie du mois de décembre, avec possibilité de percevoir un acompte début décembre.
Prime de tutorat
La NAO 2022 ouvre une nouvelle disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés désignés tuteur ou maître d’apprentissage, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet.
La convention collective des industries chimiques a prévu un principe de prime, dont le montant est laissé à la discrétion de l’entreprise, versée au tuteur ou maître d’apprentissage afin d’encourager la mise en place de l’alternance et de valoriser le rôle des tuteurs et maîtres d’apprentissage, en tenant compte de leur mission et du temps nécessaire à cet exercice de tutorat.
Ainsi, à compter du 1er avril 2022, tout tuteur ou maître d’apprentissage désigné dans une convention d’apprentissage, et ayant accompagné l’alternant tout au long de son année scolaire, recevra une prime une fois l’année scolaire de l’alternant terminée. Elle est de 200 Euros brut.
Prime de naissance / d’Adoption
La NAO 2022 maintient cette disposition.
Cette prime bénéficie à tous les salariés accueillant un nouveau-né ou à la suite de l’adoption d’un enfant, sur justificatif transmis au service Ressources Humaines.
Ainsi, à compter du 1er avril 2022, cette prime est de 200 Euros bruts par enfant, nouveau-né ou adopté.
Participation aux repas / Distributeurs automatiques
La NAO 2022 maintient cette disposition et la revalorise.
Repas traiteur ou restaurant partenaire ou tickets restaurant
Ce dispositif bénéficie à tout le personnel en journée, et aux postés sur leur poste du matin et de l’après-midi.
L’accès à ces dispositifs est défini comme suit :
il ne peut être attribué qu’un titre restaurant ou commande de repas traiteur ou accès au restaurant partenaire, par jour de travail / de poste (du matin et d’après-midi), et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier ;
aucun ticket restaurant ne sera attribué pour les absences déclarées (congé, récupération de crédit d’heures, déplacement professionnel, maladie…), y compris pour ½ jour/poste de travail, sur l’outil de gestion des congés en place dans l’entreprise.
Les salariés ont la possibilité de choisir leur dispositif de restauration parmi :
Les repas traiteur, actuellement Restoria ;
Le restaurant partenaire, actuellement Le Saphir ;
Les tickets restaurant ;
Le cumul des trois options précédentes ;
Aucune option.
Pour les salariés choisissant le dispositif des tickets restaurant ou du cumul des trois options, la contribution employeur sera appliquée sur les tickets restaurant uniquement.
Ainsi, à compter du 1er avril 2022, la contribution employeur pour les repas traiteur, le restaurant partenaire et les tickets restaurant est revalorisée comme suit :
Ticket restaurant : montant unitaire de 6,00 Euros, avec une contribution employeur à hauteur de 54.17% par l’employeur, soit d’un montant de 3,25 Euros par ticket restaurant ;
Repas traiteur : avec une contribution employeur à hauteur de 3,25 Euros par repas ;
Restaurant partenaire : avec une contribution employeur à hauteur de 3,25 Euros par repas.
Distributeur de plat salé
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés.
Ainsi, pour l’année 2022, la participation de l’Employeur est de 550 Euros.
Distributeur boissons chaudes, boissons fraiches et snacks
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés.
Ainsi, à compter du 1er avril 2022, la participation de l’Employeur est de 0,30 Euros par jour, ce qui correspond à la prise en charge du coût d’un café par jour de travail par salarié :
Pour le personnel posté, cela correspond à un café par poste, soit 163 cafés par année civile ;
Pour le personnel en journée, cela correspond à un café par jour ouvré, soit 218 cafés par année civile.
Forfait mobilités durables
La NAO 2022 maintient cette disposition et la revalorise.
Le Forfait mobilités durables est un dispositif facultatif, qui peut être mis en place par les employeurs, sans qu’aucune obligation n’incombe à l’employeur à ce sujet.
Pour l’année 2022, afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, aligné avec sa politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), la Direction de SIMAFEX a souhaité reconduire ce dispositif et le revaloriser afin de privilégier l’utilisation par les salariés des modes de transport dits « à mobilité douce » pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Prime transport
La NAO 2022 maintient cette disposition.
La Prime transport est un dispositif facultatif, qui peut être mis en place par les employeurs, sans qu’aucune obligation n’incombe à l’employeur à ce sujet.
Ainsi, pour l’année 2022, afin de pallier l’absence de transports urbains autour du lieu de travail, et l’utilisation d’un véhicule personnel indispensable selon son lieu de résidence habituelle, la Direction de SIMAFEX a souhaité reconduire ce dispositif.
Prime piéton
La NAO 2022 maintient cette disposition et la revalorise.
La Prime piéton est un dispositif créé par la Direction de SIMAFEX.
Ainsi, pour l’année 2022, la Direction de SIMAFEX a souhaité reconduire ce dispositif et le revaloriser afin de limiter l’utilisation de tout autre mode de transports par les salariés, et ainsi promouvoir sa politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
Couverture frais médicaux
La NAO 2022 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés.
Un accord relatif à la protection sociale est actuellement en vigueur dans l’Entreprise et négocié au niveau du Groupe Guerbet. Toute modification de la couverture santé donnerait lieu à une consultation du CSE de Simafex et une signature de ses délégués syndicaux.
Couverture prévoyance
La NAO 2022 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés.
Un accord relatif à la protection sociale est actuellement en vigueur dans l’Entreprise et négocié au niveau du Groupe Guerbet. Toute modification de la couverture prévoyance donnerait lieu à une consultation du CSE de Simafex et une signature de ses délégués syndicaux.
Activités sociales et culturelles du comité social et économique
La NAO 2022 maintient cette disposition et la revalorise.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés.
Ainsi, pour l’année 2022, le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Economique de SIMAFEX est porté à hauteur de 0,5% de la masse salariale brute annuelle.
Une dotation supplémentaire exceptionnelle pour les Activités Sociales et Culturelles sera versée au Comité Social et Economique, au titre des versements 2022, à hauteur de 4 200 Euros.
Médailles du travail
La NAO 2022 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sur condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet et d’année de travail.
Ainsi, pour l’année 2022, afin de reconnaître une contribution continue au sein de Simafex, ou du groupe Guerbet, une prime spécifique est octroyée à l’occasion de la remise des médailles du travail.
Conditions d’attribution de la prime médaille du travail
C’est l’atteinte des années de travail, pour moitié du temps au sein de Simafex ou du groupe Guerbet, qui déclenche le versement de la prime, à condition d’avoir demandé et reçu la médaille du travail.
Montant de la prime médaille du travail
400 Euros nets pour 20 ans de travail, dont 10 ans au sein de Simafex ou du Groupe Guerbet
500 Euros nets pour 30 ans de travail, dont 15 ans au sein de Simafex ou du Groupe Guerbet
600 Euros nets pour 35 ans de travail, dont 17,5 ans au sein de Simafex ou du Groupe Guerbet
700 Euros nets pour 40 ans de travail, dont 20 ans au sein de Simafex ou du Groupe Guerbet
La prime est versée le mois de la remise de la médaille du travail par la Direction SIMAFEX.
La prime médaille du travail ne peut pas se cumuler à d’autres primes de médaille du travail sur une même année. La demande doit se faire à chaque passage de pallier.
Temps de travail
Jours de congé exceptionnels
Evènements familiaux
La NAO 2022 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet.
Les jours pour évènements familiaux doivent être pris dans une période proche de l’évènement : au plus tôt environ 15 jours avant et au plus tard environ 15 jours après la date de l’évènement.
Sur ces jours pour évènements familiaux, la Direction SIMAFEX garantit le maintien du salaire de base net.
Ainsi, pour l’année 2022, la durée des évènements familiaux est définie comme suit :
| Pacs | 5 jours consécutifs |
|---|---|
| Mariage | 5 jours consécutifs |
| Mariage enfant | 1 jour |
| Naissance ou Adoption | 3 jours consécutifs |
| Décès enfant | 5 ou 7 jours consécutifs selon la situation |
| Décès père, mère, frère, sœur, beau-père, belle-mère | 3 jours consécutifs |
| Décès conjoint (marié, pacsé, concubin) | 5 jours consécutifs |
| Décès Grands-Parents, beau-frère, belle-sœur, gendre, bru | 1 jour |
| Survenue handicap enfant | 2 jours consécutifs |
Si les jours pour évènements familiaux n’étaient pas pris dans une période proche de l’évènement, ils ne donneraient pas lieu à une compensation ou à un report.
Absence enfant hospitalisé
La NAO 2022 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet.
Sur ces absences enfant hospitalisé, la Direction SIMAFEX garantit le maintien du salaire de base net.
Ainsi, pour l’année 2022, la convention collective des industries chimiques a mis en place une autorisation d’absence rémunérée pour enfant hospitalisé, et ce quelque que soit le nombre d’enfants, dans les cas suivants. :
un jour maximum pour une hospitalisation de jour,
deux jours maximum pour une hospitalisation incluant au moins une nuit,
et ce dans une limite de deux jours maximums par an et par salarié.
Cette autorisation d’absence est attribuée pour enfant hospitalisé dans les conditions cumulatives
ci-dessous :
l’enfant doit être âgé de moins de 16 ans ;
le salarié (mère ou père de l'enfant) doit informer l’employeur de son absence au plus tard au
début de l’hospitalisation et transmettre à ce dernier dans les 48 heures suivant la fin de
celle-ci, la copie du bulletin d'hospitalisation de l’enfant justifiant son état de santé.
Si cette absence n’était pas prise sur l’année civile en cours, elle ne donnera pas lieu à une compensation ou à un report.
Absence enfant malade
La NAO 2022 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet.
Sur ces absences enfant malade, la Direction SIMAFEX garantit le maintien du salaire de base net.
La Direction SIMAFEX rappelle que la disposition « Absence enfant hospitalisé » ne se cumule pas avec les dispositions existantes dans les entreprises qui prévoient déjà un droit à absence rémunérée pour enfant malade ou hospitalisé.
Cependant, la Direction SIMAFEX souhaite apporter un support complémentaire à la disposition de la convention collective des industries chimiques sur « l’Absence enfant hospitalisé », en proposant aux parents d’enfant malade, une « Absence enfant malade ».
Ainsi, pour l’année 2022, la Direction SIMAFEX accorde un forfait de huit heures, par année civile, aux parents d’enfants de moins de 16 ans et ce quelque que soit le nombre d’enfants.
Ce forfait est majoré de quatre heures pour les parents d’enfants de moins de 12 ans et pour les parents d’enfants handicapés de moins de 16 ans.
Pour bénéficier de cet avantage, les salariés concernés devront fournir un justificatif : certificat médical, attestation du lieu d’accueil.
Le bénéfice de huit heures « Absence enfants malades » est étendu aux parents d’enfants handicapés âgés de plus de 16 ans, vivant à leur domicile. Des justificatifs viendront à l’appui de ces demandes.
Si cette absence n’était pas prise sur l’année civile en cours, elle ne donnera pas lieu à une compensation ou à un report.
La Direction s’efforcera à considérer les demandes individuelles des salariés, quant à une souplesse ou une adaptation de leurs horaires de travail, pour faire face à toute situation personnelle exceptionnelle.
bénévolat
La NAO 2022 ouvre une nouvelle disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet. Ce dispositif est soumis, au préalable à son utilisation, à la validation du projet de bénévolat par la Direction SIMAFEX.
Sur ce bénévolat, la Direction SIMAFEX garantit le maintien du salaire de base net.
Le Groupe Guerbet a mis en place un programme de volontariat afin d’offrir aux salariés de l’entreprise, des opportunités concrètes pour avoir un impact positif et de contribuer aux causes qui leur tiennent à cœur, pendant leur temps de travail.
Ainsi, pour l’année 2022, les salariés SIMAFEX bénéficient de 3 jours de bénévolat (ou proratisés selon le temps de travail contractuel) par année civile à prendre par journée entière.
Si ce dispositif n’était pas pris sur l’année civile en cours, il ne donnera pas lieu à une compensation ou à un report.
Congé d’ancienneté
La NAO 2022 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés cadres sur condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet.
Ces congés d’ancienneté s’acquièrent à la date anniversaire de la date d’ancienneté dans l’entreprise et devront être utilisés selon les mêmes règles de prises que les Congés Payés.
La convention collective des industries chimiques n’a pas mis en place de dispositif de congés d’ancienneté.
Ainsi, pour l’année 2022, afin de récompenser la fidélité des salariés présents dans l’entreprise depuis plusieurs années, la Direction SIMAFEX accorde un jour de congé d’ancienneté à tous les cadres, à partir de deux ans d’ancienneté au sein de SIMAFEX, ou dans le Groupe Guerbet. Ce congé passe à deux jours à partir de cinq ans d’ancienneté au sein de SIMAFEX, ou dans le Groupe Guerbet.
Maintien de salaire lors du Congé paternité
La NAO 2022 maintient cette disposition et la revalorise.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés de sexe masculin, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet.
Selon la convention collective des industries chimiques, il n’y a pas de maintien du salaire net lors du congé paternité.
Ainsi, à compter du 1er avril 2022, la Direction de SIMAFEX revalorise cette disposition plus favorable que celle prévue par la convention collective des industries chimiques et garantit le maintien du salaire de base net des personnes concernées par ce congé, sans condition d'ancienneté dans l’entreprise, à hauteur de 25 jours de congé paternité.
Maintien de salaire lors du Congé maternité
La NAO 2022 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés de sexe féminin, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet.
Selon la convention collective des industries chimiques, le salaire de base net est maintenu sur la durée du congé maternité jusqu’à 14 semaines, et à partir d’une année d’ancienneté.
Ainsi, à compter du 1er avril 2022, la Direction de SIMAFEX maintient cette disposition plus favorable que celle prévue par la convention collective des industries chimiques et garantit le maintien du salaire net des personnes concernées par ce congé, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise, et ce sur toute la durée du congé maternité.
absence sans arrêt de travail
La NAO 2022 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet.
Sur ces absences sans arrêt de travail, la Direction SIMAFEX garantit le maintien du salaire de base net.
Ainsi, pour l’année 2022, tous les salariés, sans condition d'ancienneté dans l’entreprise, bénéficient d’un forfait pour absence occasionnelle pour maladie, d'une durée maximum de quatre heures par année civile, à utiliser sur la base d’une heure minimum, sans nécessité de produire un arrêt de travail.
Le salarié devra prévenir sa hiérarchie, en utilisant l’outil de gestion des congés en place dans l’entreprise, avant le début de son absence.
Si ces 4 heures n’étaient pas prises sur l’année civile en cours, elles ne donneront pas lieu à une compensation ou à un report.
Rétrocession de RTT (ou de crédit d’heure)
La NAO 2022 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet.
Ainsi, pour l’année 2022, tout salarié (hors salariés postés en continu) pourra faire bénéficier d'un maximum de quatre demi-journées de RTT par année civile à un collègue ayant un proche atteint d’une grave maladie ou un collègue ayant un décès d'un de ses proches.
Toute demande ou proposition devra être faite auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise, dans le respect de la loi.
Les salariés postés en continu pourront selon les critères évoqués ci-dessus rétrocéder l’équivalent maximum de quatre demi-journées en crédits d’heure.
Durée effective et organisation du temps de travail
La NAO 2022 maintient cette disposition
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet.
Ainsi, pour l’année 2022, la Direction SIMAFEX ne s’engage pas à maintenir la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail.
La durée effective et l’organisation du temps de travail pourra être modifiée, en application des réglementations en vigueur.
Journée de solidarité
La NAO 2022 maintient cette disposition.
Ce dispositif bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet.
La disposition concerne la journée de solidarité 2023, dans la mesure où les modalités de la journée de solidarité 2022 ont été définies dans l'accord NAO 2021.
Comme pour le lundi de Pentecôte 2022 qui est utilisé pour la journée de Solidarité 2022, le lundi de Pentecôte 2023 reste la journée de solidarité retenue par l'entreprise au titre de l'année civile 2023.
Le site sera fermé (sauf secteur ayant une organisation de travail spécifique). La journée de solidarité sera prise en compte en posant un jour de congé.
Pour les salariés postés en continu, l'Accord 35h en vigueur prévoit que la prime de poste vienne remplacer entre autres un jour férié. Il en est ainsi pour le Lundi de Pentecôte.
Cette journée est donc normalement travaillée pour les salariés postés en continu. En revanche, au titre de la journée de solidarité, les salariés postés travailleront 1 poste supplémentaire de 7h.
Durée effective et organisation du temps de travail
Un accord spécifique sur la durée effective et l’organisation du temps de travail SIMAFEX a été signé le 27 décembre 2001.
Mesures d’âge
Un accord égalité professionnel qualité de vie au travail SIMAFEX a été signé le 15 février 2019 et a été prorogé le 8 décembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
Egalité professionnelle Hommes Femmes
Un accord égalité professionnel qualité de vie au travail SIMAFEX a été signé le 15 février 2019 et a été prorogé le 8 décembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Un accord spécifique d’intéressement SIMAFEX a été mise en place le 14 mai 2019, dont l’avenant n°2 pour 2021 a été signé le 04 mai 2021.
Un accord spécifique de participation Groupe Guerbet a été signé le 26 juin 2019.
Un nouvel accord spécifique d’intéressement et un nouvel accord spécifique de participation SIMAFEX seront négociés avant le 30 juin 2022 pour les exercices 2022-2023-2024.
Astreinte
Un accord spécifique d’astreinte SIMAFEX a été signé le 10 octobre 2018.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la négociation du prochain accord NAO.
Les dispositions prévues à cet accord sont définies pour la durée du présent accord.
Dépôt et publicité de l’accord
Le texte du présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée de la Société Simafex et des Organisations Syndicales et une version publiable anonymisée : la Société Simafex et des Organisations Syndicales conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Fait à Marans, le 24 février 2022
Pour la société SIMAFEX, le Directeur Général,
Pour le Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT, le Délégué Syndical,
Pour le Syndicat du personnel de l’encadrement de la Chimie Aquitaine - CFE-CGC, le Délégué Syndical,
Pour le Syndicat Force Ouvrière de la Charente-Maritime, le Délégué Syndical.
ANNEXE 1. Forfait Mobilités Durables
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Dispositif aux bénéfices des Salariés SIMAFEX
Le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour favoriser le recours aux transports plus propres, dits à « mobilité douce » dans le cadre des déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Objectifs du « forfait mobilités durables » :
Diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des salariés de l’entreprise en réduisant l’usage de la voiture individuelle ;
Inciter aux comportements vertueux dans les déplacements domicile-travail ;
Afficher une politique d’équité dans la prise en compte des modes de transport alternatifs ;
Améliorer le pouvoir d’achat des salariés en diminuant leurs budgets « déplacements » ;
Inscrire le sujet de la mobilité dans le dialogue social ;
Améliorer la Qualité de Vie au Travail des salariés ;
Augmenter l’attractivité de l’entreprise sur le marché de l’emploi et le maintien des emplois.
Les moyens de transports concernés par le « forfait mobilités durables » sont :
les vélos, électriques ou mécaniques ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;
et tout autre service de mobilité partagée.
Champs d’application
Le « forfait mobilités durables » s’applique à l’ensemble des salariés Simafex, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.
Modalités d’application
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales. Pour être éligible à cette allocation forfaitaire, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur de l’utilisation effective des modes de transport susvisés.
Le « forfait mobilités durables » s’entend sur un engagement annuel et sur le choix d’un moyen de transport uniquement. Son paiement s’effectuera intégralement sur le mois de décembre.
Le « forfait mobilités durables » n’est pas cumulable avec les dispositifs de « prime transport » et « prime piéton ».
Conditions d’attribution
L’attribution de cette prime est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, et notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
Le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction) ;
Le salarié est logé dans des conditions excluant des frais de transports pour se rendre au travail (logement de fonction) ;
L'employeur assure gratuitement au salarié le transport domicile-travail.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
ANNEXE 2. Prime Transport
PRIME TRANSPORT
Dispositif aux bénéfices des Salariés SIMAFEX
Une prise en charge facultative par l’employeur sous forme de compensation versée aux salariés, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est instituée sous certaines conditions.
Les frais concernés par la « prime transport » sont :
les frais de carburant ;
les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Champs d’application
La « prime transport » s’applique à l’ensemble des salariés Simafex, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.
Modalités d’application
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales. Pour être éligible à cette allocation forfaitaire, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur de l’utilisation effective des modes de transport susvisés.
La « prime transport » s’entend sur un engagement annuel et sur le choix d’un moyen d’un frais uniquement. Son paiement s’effectuera intégralement sur le mois de décembre.
La « prime transport » n’est pas cumulable avec les dispositifs de « forfait mobilités durables » et « prime piéton ».
Conditions d’attribution
Le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel si :
sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.
L’attribution de cette prime est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, et notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
Le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction) ;
Le salarié est logé dans des conditions excluant des frais de transports pour se rendre au travail (logement de fonction) ;
L'employeur assure gratuitement au salarié le transport domicile-travail.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
ANNEXE 3. Prime Piéton
PRIME PIÉTON
Dispositif aux bénéfices des Salariés SIMAFEX
La « prime piéton » vise à encourager les salariés habitant dans un périmètre proche de leur lieu de travail à effectuer leur déplacement à pieds.
Champs d’application
La « prime piéton » s’applique à l’ensemble des salariés Simafex, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise Simafex ou Groupe Guerbet, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.
Modalités d’application
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire soumise à cotisations et contributions sociales. Pour être éligible à cette allocation forfaitaire, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur de l’utilisation effective du mode de transport susvisé.
La « prime piéton » s’entend sur un engagement annuel. Son paiement s’effectuera intégralement sur le mois de décembre.
La « prime piéton » n’est pas cumulable avec les dispositifs de « prime transport » et « forfait mobilités durables ».
Conditions d’attribution
L’attribution de cette prime est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, et notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
Le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction) ;
Le salarié est logé dans des conditions excluant des frais de transports pour se rendre au travail (logement de fonction) ;
L'employeur assure gratuitement au salarié le transport domicile-travail.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
ANNEXE 4. Modalités de la négociation annuelle 2021
|
Moyen de déplacement utilisé | Modalités d’application | Conditions d’attribution |
|---|---|---|---|
| Vélos, électriques ou mécaniques | Cette prime est versée sur la base de :
|
|
|
| Voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) | Cette prime est versée sur la base de :
|
|
|
Engins de déplacement personnels en location ou en libre-service ; Transports en commun en dehors des frais d'abonnement ; Tout autre service de mobilité partagée. |
Cette prime est versée sur la base de :
|
|
|
|
Moyen de déplacement utilisé | Modalités d’application | Conditions d’attribution |
| Frais de carburant | Cette prime est versée sur la base de :
|
|
|
| Frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène | Cette prime est versée sur la base de :
|
|
|
Moyen de déplacement utilisé | Modalités d’application | Conditions d’attribution |
|---|---|---|---|
| Marche à pied | Cette prime est versée sur la base de :
|
|
ANNEXE 5. Doléances des partenaires sociaux
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