AVENANT N°2 À L’ACCORD SUR L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE

ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Société SIMAFEX SAS,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 342 412 434 R.C.S. La Rochelle, dont le siège social est situé 16 avenue des Fours-à Chaux 17230 MARANS,

représentée par Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SIMAFEX:

• Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT – 23 rue Arsène Orillard 86000 Poitiers, représentée par Délégué Syndical,

• Syndicat du personnel de l’encadrement de la Chimie Aquitaine - CFE-CGC - 26 allées de Tourny 33000 Bordeaux, représentée par Délégué Syndical,

• Union Départementale des syndicats Force Ouvrière de la Charente-Maritime – Maison des Syndicats 6 rue Albert 1^er 17025 La Rochelle cedex 01, représentée par Délégué Syndical.

D'autre part,

Préambule

La Direction de la société SIMAFEX et les Organisations Syndicales sont attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Ils ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans la Société.

Les parties signataires souhaitent marquer une nouvelle fois leur attachement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du Travail en matière de discrimination et c’est la raison pour laquelle elles se sont réunies pour intégrer les thèmes dans un nouvel accord global sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A cet égard, un accord sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail a été signé le 15 février 2019 pour une durée déterminée initiale de trois ans, prenant effet au 1 janvier 2019 et se terminant le 31 décembre 2021. Un avenant 1 a été signé le 8/12/2021 pour une prorogation d’un an jusqu’au 31/12/2022.

Cet accord porte en particulier sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il porte également sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, sur les modalités de prévention des risques psycho-sociaux (RPS), sur les mesures en faveur des séniors.

L’objet de cet accord est donc de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la société SIMAFEX, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

La Direction de la société SIMAFEX et les Organisations Syndicales représentatives signataires de cet accord ont convenu, compte tenu d’un agenda social chargé au 2^ème semestre 2022 et 1^er semestre 2023, et afin de se laisser le temps nécessaire pour proposer des dispositifs, en faveur de l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail, qui seraient les plus appropriés au contexte et à l’environnement de l’entreprise SIMAFEX et du Groupe Guerbet de manière plus globale, de proroger de nouveau jusqu’au 31 décembre 2023 les dispositions de cet accord dans le cadre d’un avenant n°2.

Durant la période de prorogation, les parties conviennent de se réunir afin de négocier les termes d’un accord relatif à cette négociation qui prendra effet à la signature du prochain accord relatif à la qualité de vie au travail.

Aussi la Direction de la société SIMAFEX et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu, dans le cadre de cet avenant n°2 de prorogation, ce qui suit :

Objet de l’accord

Par le présent avenant n°2, les parties conviennent de proroger l’Accord sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail signé le 15 février 2019.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société SIMAFEX.

Prorogation de l’accord sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail du 15 février 2019

Par le présent avenant, les parties signataires de l’Accord sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail signé le 15 février 2019, et de l’avenant de prorogation n° 1 signé le 08 décembre 2021 dont l’échéance est le 31 décembre 2022, conviennent de proroger son application jusqu’au 31 décembre 2023 (L2242-5 du Code du travail).

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

Les autres modalités de l’Accord sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail, signé le 15 février 2019, ne sont pas modifiées.

Durée et date d’application de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023, soit au terme initial de l’avenant n° 1 signé le 08 décembre 2021.

Dépôt et publicité de l’accord

Le texte du présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée de la société SIMAFEX et des Organisations Syndicales et une version publiable anonymisée : la société SIMAFEX et les Organisations Syndicales conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Fait à Marans, le 24 novembre 2022

Pour la société SIMAFEX, Monsieur Directeur Général,

Pour le Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT, Délégué Syndical,

Pour le Syndicat du personnel de l’encadrement de la Chimie Aquitaine - CFE-CGC, Délégué Syndical,

Pour le Syndicat Force Ouvrière de la Charente-Maritime, Délégué Syndical.