Accord d'entreprise "ACCORD EMPLOYEUR CSE RELATIF MISE EN PLACE CSSCT" chez SORAM-VITACROC (Siège)

ACCORD ENTRE L’EMPLOYEUR ET LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SAS SORAM-VITACROC RELATIF A LA MISE EN PLACE DE

LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL

La SAS SORAM-VITACROC, sise ZAC du Pont II, 229 avenue de la Pomme 13750 Plan d’Orgon et le Comité Social et Economique de la SAS SORAM-VITACROC, à l’unanimité, conviennent d’un commun accord de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), conformément à la délibération du CSE du 15 janvier 2019.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Mise en place

Le CSE met en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Article 2 - Composition

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La commission comprend 5 représentants du personnel, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du second collège.

Les membres seront désignés, en réunion du CSE, à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Par exception, les mandats des membres et présidents de commission cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive du comité ou de la commission.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

Les membres de la commission désignent parmi eux un secrétaire.

Article 3 – Attributions – Missions du CSSCT

Par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier les attributions suivantes :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime nécessaire

• Formuler, à son initiative, et examiner à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés

• Réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant pu révéler un risque grave ou une maladie professionnelle ou à un caractère professionnel grave, étant précisé que le CSE conserve la possibilité d'exercer pour une durée déterminée lui-même ces prérogatives après l'adoption d'une délibération en ce sens.

• Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

• Proposer au CSE de mener à bien toute action qu’elle juge nécessaire en matière de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et d’agissements sexuels et sexistes

D’une manière générale, le CSE pourra lui demander de réaliser toute étude qu’il juge nécessaire pour sa bonne information et la réalisation de sa mission de prévention. Dans ce cadre, la CSSCT pourra être amenée à analyser les rapports d’expertises qui lui seront soumis par le CSE et préparer certaines actions de corrections.

La CSSCT ne peut recourir à un expert et ne peut se voir attribuer les attributions consultatives du CSE.

Sur délibération du CSE, la CSSCT sera chargée de mener à bien l’actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER).

Article 4 — Périodicité des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre.

En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président, du président du CSE ou du CSE requérant une intervention rapide telle que restructuration, projet ayant un impact sur la santé et la sécurité au travail dans la limite, pour les réunions à l'initiative du CSE, de 1 par an.

Article 5 — Convocation aux réunions de la CSSCT

La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Il est précisé que sont également convoqués aux réunions de la CSSCT le médecin du travail ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que celui de la CARSAT.

Article 6 — Déroulement des réunions de la CSSCT

Les séances sont organisées dans la salle de réunion.

Aucun quorum de participation n'est fixé.

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire de la CSSCT lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.

Article 7 – Moyens

Les membres de la commission bénéficient de 5 heures de délégation par mois pour l'exercice de leurs missions.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires.

Les membres de la CSSCT disposent d’une liberté de déplacement tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’entreprise. La direction met à leur disposition le lieu de réunion du CSE, la salle de réunion en fonction de ses disponibilités, le lieu où une situation grave et imminente a été signalée.

Les membres de la CSSCT bénéficient d'une formation selon les modalités suivantes :  la durée de la formation en santé, sécurité et condition de travail dont bénéficient les membres de la CSSCT est fixée à 3 jours. Le temps consacré à des formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

La date, la durée du stage, son coût et le nom de l’organisme formateur sont déterminés par l’employeur après avis du CSE.

Cette formation spécifique des membres de la CSSCT s’ajoute à la formation en santé-sécurité dispensée à tous les membres du CSE conformément aux articles L2315-16 à L2315-16 du code du travail.

Article 8 — Comptes- Rendus des travaux - Rapport d'activité de la CSSCT

8.1. Comptes-Rendus des travaux

Les résultats des travaux de la CSSCT est communiqué au CSE sous forme d’un compte-rendu écrit établi par le secrétaire du CSSCT une fois ceux-ci achevés.

8.2. Un rapport annuel d'activité de la commission est établi par son secrétaire, débattu et adopté en séance de commission selon la condition de majorité suivante : la majorité des membres présents.

Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption, en séance de CSE.

Article 9 - Obligation de confidentialité

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT sont tenus à confidentialité relativement :

• aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;

• aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.

Article 10 - Perte de la qualité de membre de la commission

Le CSE peut, par un vote à la majorité des membres présents, retirer leurs fonctions à ses représentants ou à ses mandataires, en cas d'insuffisance ou de faute grave de leur part.

De plus, le membre de la commission absent sans motif légitime à 3 réunions successives perd de plein droit sa qualité de membre de celle-ci.

Il en va de même du membre du CSE quittant l'entreprise.

Même légitime, l'absence prolongée peut, sur décision prise à la majorité des membres présents conduire à la révocation de l'absent dès lors qu'elle perturbe le fonctionnement de la commission.

Dans tous les cas où il est mis fin aux fonctions d'un membre de la commission, le CSE peut, par un vote à la majorité des membres présents procéder à son remplacement

Article 11 — Prise en charge des frais de déplacement exposés pour se rendre aux séances de commissions

Les dépenses exposées afin de se rendre et participer à une séance de commission obligatoire sont prises en charge par l'entreprise.

Fait à Plan d’ORGON

le 19.02.2019

En 3 exemplaires

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Président du CSE Secrétaire du CSE

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Membre titulaire

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Membre titulaire

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Membre titulaire

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Membre titulaire

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Membre Suppléant