AVENANT N°4 du 26/09/2023

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 SEPTEMBRE 2011

RELATIF A L’ACTIVITE DE DISTILLATION

ENTRE :

La Société Martell & Co,

Société Anonyme au capital de 954 110 665.71€ dont le siège social est à Cognac, Place Édouard Martell, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

ET

• L’organisation syndicale CGT représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale SNCEA CFE-CGC représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

Il a été conclu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans le cadre du projet ELDORADO, mis en œuvre à compter du 01/10/2023, les collaborateurs des sociétés Domaines Jean Martell (DJM) et Maine au Bois (MAB) seront transférés volontairement vers la société Martell & Co.

Parallèlement, la société Martell & Co est devenue prestataire de service des sociétés DJM et MAB.

Afin de prendre en compte les activités nouvellement réalisées auprès des entités DJM et MAB par les collaborateurs Martell, les parties ont décidé de se rapprocher pour faire évoluer l’accord relatif à l’activité de distillation.

Le présent avenant vient donc formaliser leur entente.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique au personnel travaillant au sein des distilleries, tout établissement confondu y compris celles du Maine au Bois et des Domaines Jean Martell, quelle que soit la nature du contrat de travail, à l’exclusion des salariés expatriés ou détachés en dehors de la société pendant la durée de leur mission, des cadres dirigeants, des cadres autonomes et des non-cadres sous le régime d’une convention de forfait en jours, tel que défini dans l’accord initial.

ARTICLE 2 : LES DISPOSITIONS MODIFIEES

2.1 : Modification de l’article 8 relatif à la polyvalence et polycompétence

L’article 8 étant souhaité moins restrictif, il est modifié comme suit :

Dans le but d'assurer la continuité de cette activité qui, compte-tenu de la règlementation actuellement en vigueur, ne peut se prolonger au-delà du 31 mars de chaque année et s'exerce en continu (7 jours sur 7 et 24 heures sur 24), il est demandé au personnel distillateur d'être polyvalent avec une autre fonction, en priorité celle d'agent de chai. Cette polyvalence permettra d'avoir suffisamment de personnel formé et qualifié en tant que distillateur afin de palier à toutes absences survenant au cours d'une campagne.

Pour ce faire, l'ensemble des compétences des 2 métiers devra être maîtrisé afin de mettre en place des roulements tout au long de la campagne de distillation.

2.2 : Modification de l’article 9 relatif à la durée et aménagement du temps de travail

L’article 9 est subdivisé en 2 sous articles comme suit :

9.1. Pour l’ensemble du personnel travaillant dans les distilleries

L’article 9 est complété par la phrase suivante :

Pour des raisons d’activité, il est déconseillé à ce personnel de prendre leurs congés payés pendant la campagne de distillation, sauf accord exceptionnel de leur manager.

9.2 Personnel affecté aux activités du Maine au Bois

A titre transitoire, les conditions actuellement applicables au personnel affecté aux activités du Maine au Bois vont demeurer à l’identique jusqu’au 31/12/2023. Les parties conviennent de se retrouver d’ici le 31/12/2023 pour définir plus précisément la situation de ce personnel à compter du 01/01/2024.

Un planning prévisionnel de la campagne de distillation est diffusé en début de campagne.

En fonction de certaines circonstances urgentes (ex : réception des vins, mous, matières d’un partenaire viticulteur) pouvant mettre en péril la distillation, l’organisation du travail peut être modifiée sans respect du délai de prévenance. Cette modification s’impose aux collaborateurs.

Afin de compenser les déplacements engendrés par le travail, un samedi, un dimanche, un jour férié non prévu initialement dans le planning prévisionnel, une prime forfaitaire journalière pour « travaux non reportable », d’un montant, à la date de signature du présent avenant de 24,81€ bruts, sera versée.

Conformément aux dispositions légales, cette prime sera imposable et soumise aux cotisations sociales. Elle évoluera selon les augmentations générales.

2.2 : Modification de l’article 12 relatif à la prime de distillation

L’article 12 est subdivisé en 2 sous articles comme suit :

12.1. Personnel autre que celui affecté aux activités du Maine au Bois

Cet article reprend alors exactement les dispositions de l’article 2.3 de l’avenant n°2 signé le 01/03/2022, lesquelles continuent à s’appliquer.

12.2. Personnel affecté aux activités du Maine au Bois

La prime de distillation sera versée aux bénéficiaires après la fin de la campagne de distillation.

Le montant de cette prime sera déterminé selon la même formule que celle définie à l’article 12.1 supra, sauf en ce qui concerne le critère (Q) lequel correspondra à la qualité des eaux de vie distillées au Maine au Bois. Cette qualité se mesurera alors selon deux éléments :

• Le nombre d’eaux de vie refusées pour des raisons qualitatives par les clients externes,

• Le nombre de primes qualité attribuées par les clients externes.

Le poids de l’indicateur sera déterminé selon le tableau suivant :

	Poids de l’indicateur Qualité (Q)
0 eau de vie refusée et 3 ou + primes qualité attribuées	110%
0 eau de vie refusée et 2 primes qualité attribuées	107%
0 eau de vie refusée et 1 prime qualité attribuée	103%
0 eau de vie refusée et 0 prime qualité attribuée	100%
1 eau de vie refusée et au moins 1 prime qualité attribuée	95%
1 eau de vie ou plus refusée et 0 prime qualité attribuée	90%

Conformément aux dispositions légales, cette prime sera imposable et soumise à cotisations sociales.

2.3 : NOUVEAU SOMMAIRE DE L’ACCORD DU 28 SEPTEMBRE 2011 RELATIF A L’ACTIVITE DE DISTILLATION

A la suite des modifications susvisées, le sommaire dudit accord devient :

PREAMBULE

PARTIE I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

ARTICLE 1 : DUREE

ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

PARTIE II : CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES A LA MISE EN PLACE DU PRESENT ACCORD

ARTICLE 4 : DUREE ET BENEFICIAIRES

ARTICLE 5 : AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE

PARTIE III : PROFESSIONNALISATION DE LA FONCTION DE DISTILLATEUR

ARTICLE 6 : CLASSIFICATION

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE COMPETENCES

ARTICLE 8 : POLYVALENCE ET POLYCOMPETENCE

PARTIE IV : CARACTERISTIQUES PERMANENTES DE L’ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE DE DISTILLATION

ARTICLE 9 : DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

9.1 : POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS LES DISTILLERIES

9.2 : PERSONNEL AFFECTE AUX ACTIVITES DU MAINE AU BOIS

ARTICLE 10 : CONTREPARTIES DU TRAVAIL DE NUIT

ARTICLE 11 : CONTREPARTIES DU TRAVAIL DOMINICAL ET LES JOURS FERIES

ARTICLE 12 : PRIME DE DISTILLATION

12.1 : PERSONNEL AUTRE QUE CELUI AFFECTE AUX ACTIVITES DU MAINE AU BOIS

12.2 : PERSONNEL AFFECTE AUX ACTIVITES DU MAINE AU BOIS

ARTICLE 13 : PRIME DE PANIER

PARTIE V : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 14 : REVISION – DENONCIATION

ARTICLE 15 : ADHESION

ARTICLE 16 : DEPOT - PUBLICITE

ARTICLE 3 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3.1 Dispositions antérieures

L’ensemble des autres dispositions, non modifiées, de l’accord d’entreprise signé le 28 septembre 2011 relatif à l’activité de distillation et de ses avenants, demeurent entièrement applicables.

3.2 Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la campagne de distillation 2023-2024.

3.3 Dénonciation

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

3.4 Révision de l’accord

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.

3.5 Revoyure

Les parties au présent accord se sont accordées de discuter avant la fin de l’année 2023 de la durée et de l’aménagement du temps de travail applicable au personnel affecté aux activités du Maine au Bois.

3.6 Dépôt et publicité

Le texte de cet avenant accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;

• en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Cognac, le 26/09/2023.

La Société MARTELL & CO : Les organisations syndicales :

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical C.G.T

Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC