ACCORD D’ENTREPRISE OPEL FRANCE SAS

PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L’ANNEE 2021

Entre :

La Direction de la Société OPEL FRANCE, représentée par […], dûment mandaté

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de l’article L. 2242-1 du Code du travail relatif à la négociation obligatoire sur le temps de travail, les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées les 08 et 14 décembre 2020 afin de convenir des dispositions concernant l’organisation du travail pour l’année 2021 au sein d’OPEL FRANCE.

Pour l’année 2021, dans un environnement toujours très concurrentiel, les objectifs de développement de ventes de véhicules et de services de la Société OPEL FRANCE sont très ambitieux.

Les partenaires sociaux conviennent donc que l’organisation du travail se doit d’être agile pour tenir compte de ces objectifs et permettre de répondre aux besoins commerciaux et aux attentes des clients, dans un contexte perturbé par la crise sanitaire actuelle, tout en préservant les aspirations des salariés notamment sur les périodes de prise de congés.

A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Organisation des congés

Article 1.1 – Ouverture d’OPEL FRANCE durant les congés principaux

Compte tenu des spécificités de l’activité d’OPEL FRANCE en relation forte avec les unités de production, les activités commerciales et les Directions supports, le fonctionnement de l’Entreprise est adapté aux besoins des interlocuteurs de ces différents services : il est permanent et continu, sans fermeture durant la période légale des congés principaux.

En conséquence, une partie des services de restauration sera également ouvert en continu, moyennant une adaptation aux effectifs présents sur le site.

Article 1.2 – Principes de prise des congés principaux

Sous réserve du bon fonctionnement des services, et en accord avec la hiérarchie qui fixe en tout état de cause l’ordre des départs selon les critères définis à l’article 1.3 du présent accord, la prise de congés pourra s’effectuer selon les modalités suivantes :

Par principe, les 4 semaines de congés principaux devront être prises pendant la période estivale : du 1^er mai au 31 octobre 2021.

Les congés principaux sont pris par roulement durant la période estivale légale. Tous les salariés auront le droit de prendre au moins trois semaines consécutives de congés pendant cette période.

Les salariés qui le souhaitent pourront prendre, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, une partie de leur congé principal en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2021 au 30 avril 2021, puis entre le 1er novembre 2021 et le 30 avril 2022), sans attribution de jours supplémentaires de fractionnement.

Il est attribué des congés supplémentaires de fractionnement, comme le prévoit la loi, si la Direction ne permet pas au salarié la prise de 24 jours de congés, consécutifs ou non, durant la période du
1^er mai au 31 octobre 2021.

Article 1.3 - Modalités de prise des congés payés

Pour faciliter l’organisation des services, le personnel pourra émettre via le système informatique des congés dit « work flow » sous Live ’in PSA, ses souhaits sur le positionnement des congés principaux et des autres congés payés pris tout au long de l’année.

La hiérarchie traitera les demandes avec un double objectif : assurer la continuité du fonctionnement d’OPEL France et prendre en compte les aspirations des salariés.

En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous :

• la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux (y compris dans les postes précédents, en cas de mobilité),

• la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint...),

• la prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article
  L.3141-17 du Code du Travail,

• l'ancienneté dans l'entreprise.

Lorsque les demandes de congés payés sont formulées avec un délai de prévenance de 5 semaines minimum, la hiérarchie devra se prononcer sous quinzaine, hors événements exceptionnels. L’absence de réponse dans un délai de 2 semaines vaudra acceptation. Le congé accepté ne pourra pas être remis en cause, sauf accord des deux parties.

Ces dispositions s’appliqueront à l’ensemble des salariés de l’entreprise OPEL FRANCE.

Article 2 : Positionnement de la 5^ème semaine de congés payés pour l’année 2021

Les jours de congés dus au titre de la cinquième semaine seront positionnés du vendredi 24 décembre 2021 inclus au 31 décembre 2021 inclus, à l’exception de certains services dont l’activité exige une présence indispensable.

Les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu’à deux jours de RTT. Une information au personnel sera effectuée lors de la réunion ordinaire du CSE de fin septembre 2021.

En conséquence, les services de restauration seront adaptés voire fermés, des aménagements seront proposés si besoin (machine en distribution automatique de produits frais, mise à disposition de micro-ondes dans la « salle à manger », etc.).

Article 3 - Journée de solidarité

Le protocole d’accord relatif à la journée de solidarité signé le 30 septembre 2008 au sein de GENERAL MOTORS FRANCE prévoyait le positionnement de la journée de solidarité sur le 1^er novembre de chaque année.

Dans un souci d’harmonisation du positionnement de la journée de solidarité au sein du Groupe PSA, les parties conviennent de modifier ces dispositions et de positionner la journée de solidarité de l’année 2021 au 1^er janvier 2021.

A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée.

Article 4 – Application et Dépôt de l’accord

Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Saint-Quentin-en-Yvelines, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de POISSY. Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.

Fait à Poissy

Le 22 décembre 2020,

Pour la Direction de la Société OPEL FRANCE : […],

Pour la CFE-CGC : […], Délégué Syndical