1. ACCORD RELATIF

   A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CHEZ BAIL ACTEA

   POUR L’ANNEE 2018

Entre les Soussignés,

BAIL ACTEA sise 4 Place Richebé – 59000 LILLE Siret : 342 468 600 00206, représentée par M., Directeur Général,

D’une part,

Et le personnel de BAIL ACTEA, représenté par : M.,

Délégué Syndical pour la C.F.T.C.,

M.,

Délégué Syndical pour le S.N.B.,

D’autre part,

Au terme de deux réunions de négociation, il a été conclu, pour l’année 2018, les éléments suivants :

• Une augmentation générale de 0.75 % plafonnée à hauteur de 45 000 € brut (salaire de base + ancienneté), applicable au 01/03/2018. Ainsi, pour un salaire brut de 50 000 € brut, la partie excédant 45 000 € ne donnera pas lieu à l’application de la revalorisation. Ce plafonnement s’appliquera au prorata du salaire de base et de l’ancienneté, avec un plancher de 230 € bruts annuels.

• Une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à hauteur de 9.5 € avec maintien de la répartition 50/50 employé/employeur, applicable au 01/03/2018,

• Une revalorisation de l’indemnité repas des commerciaux à hauteur de 14 €, par repas pris en dehors du bureau, applicable au 01/03/2018,

• Le relèvement, à titre exceptionnel, du plafond d’abondement du PERCO, de 500 à 700 €. Le taux d’abondement reste fixé à 250 %,

• L’engagement par la Direction Générale de négocier sur l’assouplissement et l’harmonisation de la grille d’abondement du PEE (négociation prévue au cours du 2^ème semestre 2018).

Fait à Lille, en 5 exemplaires, le 28/02/2018

Pour l’entreprise BAIL ACTEA,

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale SNB, Pour l’organisation syndicale CFTC,

Délégué Syndical Délégué Syndical