NEGOCIATION ANNUELLE 2022

SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :

La société BAIL ACTEA, représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines,

La société BAIL ACTEA IMMOBILIER, représentée par xxx, Directeur Général,

Ensemble dénommées «  Pôle Entreprises »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives signataires au sein de ces sociétés concernées :

D’autre part,

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein du PÔLE ENTREPRISES.

Il est rappelé par ailleurs que les présentes mesures sont prises en complément du versement par décision unilatérale d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 2000 euros au mois de janvier 2022.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1. Augmentation générale

A compter du 1^er janvier 2022, les salariés du PÔLE ENTREPRISES bénéficieront d’une augmentation générale de 1%.

Par ailleurs et dans un esprit filière, la Direction s’engage à ouvrir une discussion exceptionnelle avec les organisations syndicales représentatives en septembre 2022, si l’inflation devait s’avérer égale ou supérieure à 2% sur les premiers mois de l’année 2022 (de janvier à aout 2022 inclus).

2. Mesure en faveur de l’égalité salariale

La Direction du PÔLE ENTREPRISES s’engage à mettre en œuvre, courant de l’exercice 2022, une enveloppe pour l’égalité salariale dont les modalités de fixation et le montant seront communiquées sur le premier semestre 2022.

3. Autres mesures

   1. Abondement PERCO

Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord PERCO, le plafond d’abondement sera porté, sur l’exercice 2022, de 500 euros à 800 euros (avec maintien du taux d’abondement à 250%). Cette mesure exceptionnelle s’appliquera aux seuls versements effectués à compter de la signature de l’avenant.

2. Engagements de négociation

Il est convenu d’ouvrir une négociation sur l’année 2022 afin de parvenir à un accord sur

• l’égalité professionnelle

• l’intéressement et la participation

• la QVT et le télétravail

• le handicap

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 4 – Publicité de l’accord

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille, conformément aux dispositions du code du travail

Fait à LILLE, le 04 Janvier 2022 en trois exemplaires originaux.