Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise mise en place d’un régime d’astreintes pour le service maintenance" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTES POUR LE SERVICE MAINTENANCE

GRANDS VINS SELECTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Société GRANDS VINS SELECTION (GVS), SAS dont le siège social est situé 696 route de CHAMPANARD SAINT JEAN D’ARDIERES 69220 BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS, inscrite au RCS de VILLEFRANCHE SUR SAONE sous le numéro 342 496 395, représentée par XXXXX, en sa qualité de Président ;

Ci-après dénommée « la Société » D'UNE PART,

ET :

- le Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise, représenté par ses membres titulaires ;

Ci-après dénommé « le CSE » D'AUTRE PART,

Préambule

La société GVS a pour activité principale le négoce et l’embouteillage de vins pour la grande distribution. Elle applique les dispositions étendues de la Convention collective Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493).

L’activité de la société est soumise à des variations d'activité liées aux exigences de la clientèle, et à la saisonnalité des produits issues de la production viticole. Par ailleurs, la société dispose de deux lignes d’embouteillage qui nécessitent notamment la mise en place d’un travail de stérilisation et de nettoyage quotidien, effectué durant la nuit et le week-end, afin de pouvoir faire fonctionner les lignes sans interruption en journée.

Forte de ces constats, la société a opté en accord avec les membres du CSE pour la conclusion d'un accord de mise en place d’un régime d’astreintes pour le service maintenance, afin de permettre l’intervention des salariés le soir le dimanche ou les jours fériés en cas de défaillance du système automatisé de nettoyage et stérilisation des matériels.

Des négociations ont ainsi été engagées avec le Comité Social et Economique sur ces questions.

L’astreinte est un dispositif permettant de répondre aux engagements de continuité de service que l’entreprise peut prendre aussi bien en externe qu’en interne.

Le présent accord a pour objet de définir le cadre spécifique de l’astreinte auquel devront se soumettre tous les salariés du service maintenance de l’entreprise.

Article 1. Champ d’application

Le présent document a vocation à s’appliquer à tous les salariés du service maintenance de la Société, travaillant au sein de l’établissement de Belleville-en-Beaujolais.

Article 2. Définition

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention ainsi que le temps de trajet correspondant sont assimilés à du temps de travail effectif.

En conséquence pendant cette période d’astreinte, le salarié peut quitter son domicile et vaquer à ses occupations personnelles, dans la mesure où il reste joignable et disponible à tout instant, et qu’il reste en capacité de se rendre sur son lieu de travail dans un délai inférieur ou égal à la durée normale de trajet entre son domicile et son lieu de travail.

La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur le lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations. Les salariés en astreinte ne sont pas destinés à effectuer des interventions planifiées.

Article 3. Modalités d’intervention

Article 3.1 – Mise en place des astreintes

Les astreintes sont fixées en fonction des nécessités du service. Lors de la mise en place des astreintes, le CSE sera informé. Il sera, en revanche, consulté, en cas de modifications significatives des conditions d’information ou d’exercice du régime d’astreinte.

Pour les salariés concernés, une clause d’astreinte sera intégrée aux contrats de travail.

En revanche, tous les salariés intégrant volontairement dans le cadre de la mobilité interne le service maintenance dans lequel des astreintes ont été mises en place seront soumis à ces astreintes par voie d’avenant à leur contrat de travail. Une clause sur les astreintes sera intégrée aux contrats de travail des nouveaux embauchés dans le service maintenance.

L’astreinte sera organisée par roulement entre les personnes disposant des compétences nécessaires pendant la durée où l’établissement de Belleville-en-Beaujolais fonctionne de façon incomplète, le dimanche soir.

Dans la mesure du possible, les astreintes continueront à être effectuées sur la base du volontariat, lorsque plusieurs salariés disposent des compétences nécessaires.

En cas de carence de volontaires, pour assurer le bon fonctionnement de service, il sera fait appel aux salariés dont le contrat de travail mentionne une clause d’astreinte.

Article 3.2 – Période d’astreinte

La période d’astreinte est la suivante :

- Cas spécifique du service maintenance pour le dimanche et/ou les jours fériés : les salariés du service maintenance devront réaliser une ou plusieurs périodes d’astreinte par mois, correspondant uniquement au dimanche et/ou les jours fériés en l’absence du personnel travaillant habituellement de nuit, le soir de 20h00 à 5h15. Un système d’astreinte téléphonique sera mis en place suite au raccordement des palettes de filtration sur la centrale d’alarme et le télésurveilleur, afin que le personnel d’astreinte puisse intervenir en cas de défaillance du système automatique de nettoyage et stérilisation des matériels.

Article 3.3 – Délai et durée de l’intervention

Lorsque l’alarme du système automatisé est déclenchée, le salarié est prévenu automatiquement par téléphone et il doit intervenir sur site afin de solutionner la panne. En cas d’intervention le salarié se rend immédiatement sur son lieu de travail dans le délai nécessaire au trajet. En tout état de cause, ce délai ne peut excéder la durée normale de trajet entre son domicile et son lieu de travail. En cas d’empêchement le salarié doit prévenir immédiatement la société.

Le système automatisé de nettoyage est déclenché le soir à 20h00 et le cycle de nettoyage se termine à 02h00 le lendemain matin. Aussi, les salariés du service maintenance sont amenés à se déplacer sur site en cas de défaillance du système automatisé, pour solutionner la panne et permettre la réalisation du cycle de nettoyage complet d’une durée de 05h00, afin d’assurer le démarrage des lignes de production le lendemain matin.

L’intervention dure le temps nécessaire pour l’exécution de la tâche à accomplir. Cette intervention a lieu obligatoirement entre 20h00 (horaire de déclenchement du système automatisé) et 5h15 (horaire de démarrage des lignes de production le lendemain matin).

Article 3.4 – Dispositions spécifiques sur le respect du repos hebdomadaire et quotidien

Avant la réalisation de l’astreinte, le service des ressources humaines communiquera, aux salariés concernés et à leurs responsables hiérarchiques, un rappel de la réglementation en vigueur sur la durée hebdomadaire du travail, du repos quotidien et du contingent d’heures supplémentaires (cf. annexe au présent accord).

Article 3.5 – Information du salarié

Le délai de prévenance des salariés effectuant des astreintes est fixé à 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles limitées à des raisons de sécurité des personnes et des biens, auquel cas le salarié doit être prévenu au moins un jour franc à l’avance.

Article 3.6 – Document récapitulatif

L’employeur doit remettre mensuellement, à chaque salarié concerné, un document récapitulant les périodes d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

Article 4. Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte

L’intervention se fait sur le site de travail. Un téléphone portable sera mis à disposition du collaborateur. Si nécessaire, un poste de travail portable sera mis à disposition du collaborateur (PC portable par exemple).

Article 5. Indemnisation de la période d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester à son domicile en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

La contrepartie de l’astreinte est une prime compensant la contrainte. Pour la période d’astreinte, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire selon les modalités définies au minimum selon les bases suivantes :

- 50 euros brut par jour pour un dimanche ou un jour férié

Les interventions du salarié pendant les périodes d’astreintes représentent du temps de travail effectif. Ce temps de travail sera déclaré par pointage, et déclaration du salarié auprès de son responsable hiérarchique et du service ressources humaines.

L’intervention est compensée selon les règles légales et conventionnelles concernant les heures supplémentaires et les majorations pour heures de nuit, ou pour travail du dimanche et jours fériés le cas échéant.

La durée du déplacement est assimilée à du temps de travail effectif.

Le responsable de service peut demander que le salarié enregistre les temps d’intervention selon des modalités propres à la nature de l’intervention demandée.

Article 6 – Dispositions finales

La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions légales rappelées ci-après.

L’employeur procédera au dépôt de l’accord dans le respect des formalités de dépôt prévues par le Code du travail (Plateforme « Téléaccords » et Greffe du Conseil de prud’hommes).

L’accord entrera en vigueur le mois civil suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut en demander la révision. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Les négociations s'ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

L'accord pourra être dénoncé totalement, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie qui dénoncera l'accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation totale.

Fait en 2 exemplaires originaux, à Belleville-en-Beaujolais, le 21 décembre 2022.

Pour la société GVS, Pour le CSE, ses membres titulaires

XXXX, Président XXXXX, membre CSE

XXXX, membre CSE XXXXX, membre CSE

XXXXX, membre CSE XXXXX, membre CSE

ANNEXES

Modalité liée au repos quotidien et hebdomadaire

Article L3121-10 (Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V))

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2

Article L3131-1 (Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V))

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.

Article L3132-2 du Code du travail

Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier

Article L3132-4 du Code du travail

En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution de ces travaux [..]

Chaque salarié de cette seconde entreprise, de même que chaque salarié de l'entreprise où sont réalisés les travaux, affecté habituellement aux travaux d'entretien et de réparation, bénéficie d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.

Modalité d’indemnisation du temps d’intervention

Pour un salarié dont la durée du travail hebdomadaire est de 35 ou de 39 heures

Le temps d'intervention est l’intervalle entre l’heure de départ du domicile et le retour au domicile (intervention sur site).

Pour permettre l’indemnisation du temps d’intervention, le salarié doit badger à l’arrivée et au départ de l’intervention, et informer son manager de l’heure de départ et de retour au domicile.

Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif. Ces heures seront majorées le cas échéant selon les règles légales et conventionnelles relatives aux heures supplémentaires, aux heures de nuit, et aux dimanche et jours fériés, en vigueur au sein de la Société.

Les heures supplémentaires seront transformées en repos compensateur de remplacement ou rémunérées selon le choix du salarié.