Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION" chez USINE SORELAIT - SOCIETE REUNIONNAISE LAITIERE (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION DE LA SOCIETE SORELAIT

Entre :

La Société Réunionnaise Laitière - SORELAIT

Société par Actions Simplifiées au capital de 510 000 €

Siège social : 24, rue Sully Prud’homme – ZI n°3 – 97420 Le Port

SIREN 377 981 436 - RCS Saint-Denis

Et :

OSR CTG-R, représentée par , Délégué syndical
OSR CFTC, représentée par , Délégué syndical

PREAMBULE

La société rencontre depuis quelques années des difficultés économiques de nature à justifier sa mise en location-gérance au bénéfice de la société SORELAIT. Par effet de cette mise en location-gérance, les contrats de travail des salariés de la société sont automatiquement transférés à la société SORELAIT par application de l’article L1224-1 du code du travail. L’ensemble des avantages issus du statut collectif jusqu’alors en vigueur au sein de la société , fait l’objet d’une mise en cause automatique conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail.

L’intégration des activités commerciales de la société au sein de l’entreprise SORELAIT vise à construire une rentabilité plus robuste pour l’ensemble des activités en s’appuyant notamment sur :

• des synergies en terme d’approvisionnement, de transport et de vente ;

• le partage d’outils de pilotage, de savoir-faire et de ressources dédiées et expertes ;

• la montée en puissance dans la relation commerciale avec les clients.

La mise en location-gérance d’une activité dont les résultats ont été durablement dégradés, contraigne la société SORELAIT à être particulièrement attentive à la sauvegarde de sa compétitivité dans un secteur d’activité fortement concurrentiel. Par conséquent, afin de ne pas fragiliser l’équilibre de la société SORELAIT, des adaptations structurelles. Elles impliquent notamment une harmonisation du statut collectif de l’ensemble des salariés transférés afin de se conformer aux dispositions sociales en vigueur au sein de la société SORELAIT.

A cet effet, conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du code du travail, la Direction a ouvert une négociation avec les délégués syndicaux en vue de parvenir à la signature d’un accord collectif visant notamment à substituer pour les salariés transférés, l’ensemble des dispositions sociales en vigueur au sein de la société , par les statuts sociaux en vigueur au sein de la société SORELAIT à la date de signature du présent accord.

A cette occasion, chacune des parties s’est vu transmettre toute information utile à la discussion et a librement et loyalement exposé son point de vue. Elles sont finalement parvenues au présent accord.

Titre I – dispositions générales

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés rattachés à l’activité mise en location-gérance dont les contrats de travail ont été transférés au sein de la société SORELAIT.

Les conditions de travail de ces salariés seront fixées en conformité́ avec les présentes dispositions.

Article 2 – Objet de l’accord

En application des dispositions des articles L1224-1 et L2261-14 du code du travail, le transfert des contrats de travail des salariés de la société entraîne la mise en cause de leurs accords collectifs de travail, usages et engagements unilatéraux dont une liste indicative et non exhaustive est produite en annexe.

Afin d’harmoniser, le statut collectif des salariés transférés à leur nouvel environnement juridique et social, le présent accord a vocation, dans les conditions définies aux titres II, III et IV à se substituer : à l’ensemble des accords collectifs de travail, usages et engagements unilatéraux applicables au jour du transfert.

TITRE II – MISE EN CAUSE DES ACCORDS COLLECTIFS applicables au sein de LA societe .

Article 3 – Mise en cause des accords collectifs applicables au sein de la société transférée

En application des dispositions des articles L1224-1 et L2261-14 du code du travail, le 29 mars 2021, lors du transfert des contrats de travail des salariés de la société , la mise en cause des accords collectifs qui leur sont applicables est automatique.

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les accords collectifs et de groupe applicables aux salariés transférés cessent de produire effet sans préavis.

Titre III – SUPPRESSION des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de LA societe .

Article 4 – Suppression de l’usage consistant à appliquer volontairement la CCN Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

La société relève du secteur d’activité du commerce de gros mais applique, à titre volontaire, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Le décalage existant entre l’activité principale de la société et la convention collective appliquée au sein de la SORELAIT est totalement inadapté à l’activité de cette dernière.

Dans ce contexte, les parties ont convenues de mettre un terme à l’usage consistant à appliquer volontairement la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Cette dénonciation sera effective au jour de l’entrée en vigueur du présent accord et aucun préavis ne sera dû aux salariés.

Article 5 – Suppression des autres usages et engagements unilatéraux

A la date du transfert, le présent accord emporte suppression de l’ensemble des autres usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la société . Cette suppression sera effective au jour de l’entrée en vigueur de l’accord et aucun préavis ne sera dû aux salariés.

Titre IV – NOUVELLES Dispositions applicables au sein de LA SOCIETE sORELAIT

Article 6 – Dispositions liminaires

Il est mis un terme à l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables au sein de la société , , au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.

Ces dispositions sont remplacées par l’intégralité des accords collectifs et usages en vigueur au sein de la société SORELAIT et par les dispositions de la convention collective nationale des Industries Laitières, dans les conditions définies par le présent accord, qui s’y substituent expressément.

6.1. Application de la CCN des Industries laitières

Il est mis un terme à l’application de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

A compter du 29 mars 2021, les salariés transférés seront soumis aux seules dispositions de la convention collective des Industries Laitières applicable au sein de la société SORELAIT.

6.2. Application des nouvelles dispositions collectives

Il est mis un terme à l’application des anciens accords collectif d’entreprise et de groupe applicables aux salariés transférés.

A compter du 29 mars 2021, les salariés transférés seront soumis aux seules dispositions du présent accord sans pouvoir prétendre au maintien de quelconque avantage (pécuniaire ou non) issu des accords antérieurs.

Titre V – DISPOSITIONS finales

Article 7 – Clause d’indivisibilité

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Article 8 – Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 29 mars 2021.

Il est rappelé, en tant que de besoin, qu’il se substituera à cette date du 29 mars 2021 à l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables antérieurement aux salariés transférés.

Article 9 – Suivi et interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 10 – Révision et dénonciation

10.1. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2232-23 du Code du travail.

En cas de désignation d’un délégué syndical dans la société postérieurement à la signature du présent accord, ce dernier aura, en cas de révision, une compétence exclusive pour négocier l’avenant à l’accord avec la direction, dans les conditions de droit commun.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adhérentes ou, le cas échéant, aux organisations syndicales représentatives, et devra comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 15 jours, une négociation sera ouverte à l’initiative de la direction pour envisager une éventuelle révision du présent accord. Seront conviées à cette réunion, toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision.

10.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 11 – Formalités de publicité et de dépôt

Les présentes dispositions seront notifiées aux délégués syndicaux de la société SORELAIT.

Le présent accord sera déposé et publié par voie dématérialisée à la DIECCTE selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur.

Il sera également remis un exemplaire des dispositions au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

Fait en 3 exemplaires originaux, au Port, le 29 mars 2021.

Les délégués syndicaux Pour La Société SORELAIT,

Monsieur Monsieur
Délégué syndical CGTR Directeur

Monsieur
Délégué syndical CFTC

ANNEXES

LISTE INDICATIVE des conventions et accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages DES SOCIETES , ,

- Accord NAO 2005-2006

- Accord NAO 2006-2007

- Accord NAO 2007-2008

- Désaccord NAO 2008

- Accord NAO 2009

- Accord NAO 2010

- Accord NAO 2011

- Accord NAO 2012

- Accord NAO 2013

- Accord NAO 2014

- Accord NAO 2015

- Accord NAO 2016

- Accord NAO 2017

- Accord NAO 2018

- Accord NAO 2019

- Accord collectif 2012

- Accord sur la journée de solidarité

- Tous les accords sur l’épargne salariale (intéressement, participation, PERCO, …)