Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022 ADF IS" chez ADF INDUSTRIAL SOLUTIONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADF INDUSTRIAL SOLUTIONS et les représentants des salariés le 2022-04-12 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01322014555
Date de signature : 2022-04-12
Nature : Accord
Raison sociale : ADF INDUSTRIAL SOLUTIONS
Etablissement : 34266746600037 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-12
Accord d’Entreprise
portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022
Entre :
La Société ADF INDUSTRIAL SOLUTIONS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100.000 Euro, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Salon sous le numéro 342 667 466 et dont le siège social est sis La Bastide Blanche – BP 80221 – 13746 Vitrolles cedex, représentée par xxx Directeur xx, dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent accord,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
• Force Ouvrière représentée par Monsieur xxx xxx en sa qualité de Délégué syndical.
Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 3 réunions entre les délégations syndicales et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 31/01/2022, 23/02/2022, 15/032022 et 29/03/2022.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile en raison de la pandémie de la COVID19, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en termes de politique salariale et plus précisément de maintien de pouvoir d’achat, notamment à travers le dispositif « coup de pouce » réservé aux salariés dont le taux horaire est inférieur ou égal à 12 € brut sur une base de 151,67 heures par mois et qui bénéficient d’une augmentation indexée sur l’évolution du SMIC qui est exclue du dispositif NAO.
La réunion du 29/03/2022 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS
PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2022.
Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 1er janvier 2021.Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.
A noter que les salariés ayant bénéficié d’un plan de carrière ou de l’effet « coup de pouce » (cf. Accord APC et Passerelle) ne sont pas éligibles aux augmentations collectives.
Le dispositif « coup de pouce », visant à faire bénéficier les salariés dont le taux horaire est inférieur ou égal à 12 € brut (base 151,67 heures) d’une augmentation indexée sur l'évolution du SMIC est renouvelée en contrepartie de leur exclusion du dispositif NAO.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
| CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES | ||
|---|---|---|
| MESURES : | NON CADRE | CADRE |
Augmentation Générale |
Certains collaborateurs bénéficient encore de paniers soumis et/ou de DNS en sus de leur rémunération brute mensuelle. La politique du groupe impose leur suppression. C’est dans ce cadre que les parties conviennent des termes de la compensation. Une enveloppe de 0,20% de la masse salariale est allouée à la suppression des indemnités repas et la mise en conformité de la prise en charge mutuelle par la mise en place du Titre Restaurant pour le personnel non cadre à compter du 1er avril 2022 comme suit :
Ce Titre Restaurant vient remplacer les éventuels paniers soumis jusqu’à hauteur de 4,04 euros brut ou se substituer à d’éventuels déplacements non-soumis selon les cas. Le coût est en partie compensée par la charge salariale relative à la mutuelle à hauteur de 10,21 euros net par salarié et par mois. L’employeur prend à sa charge le coût de la mise en place des TR pour le personnel non éligible aux AG. La mise en place des TR ne peut se faire en rétroactif. C’est pourquoi la différence entre la part salariale et la part patronale sera versée dans une rubrique spécifique en net directement dans le net virement de la paie du mois de mai 2022 pour la période préalable à la mise en place des TR. En cas de refus formalisé de la part du collaborateur, ils devront se faire connaître au plus tard le 12/05/2022 auprès du service RH par le biais d’un formulaire. Pour ces collaborateurs il ne sera pas prévu d’autres mesures compensatoires au titre de l’augmentation générale. |
De plus, pour 0,16% de la masse salariale cadre, revalorisation du Titre restaurant à compter du 1er mai 2022 comme suit :
L’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant ne peut se faire en rétroactif car les cartes ont déjà été chargées pour les mois échus. Dans ces conditions, pour la période préalable à la mise en place des TR : la différence entre la nouvelle part salariale et la nouvelle part patronale sera versée dans une rubrique spécifique en net directement dans le net virement de la paie du mois de mai 2022. A compter du 01/05/2022, les TR seront commandés avec la nouvelle valeur faciale. Cette revalorisation du titre restaurant tient compte d’une répartition des charges mutuelles à hauteur de 10,21 euros net par salarié (cf. plus bas) et s’applique à l’ensemble des collaborateurs. En cas de refus formalisé de la part du collaborateur, ils devront se faire connaître au plus tard le 12/05/2022 auprès du service RH par le biais d’un formulaire. Pour ces collaborateurs il ne sera pas prévu d’autres mesures compensatoires au titre de l’augmentation générale. |
| Augmentation Individuelle | Une enveloppe de 0,80 % de la masse salariale du personnel non cadre est attribuée avec effet au 1er avril 2022. |
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| Mutuelle | Dans le cadre de l’harmonisation des cotisations mutuelle au sein du groupe, il est convenu que les parts cotisations mutuelle pour l’ensemble des collaborateurs bénéficiaires de la mutuelle employeur sont dorénavant réparties comme suit :
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| Egalité professionnelle | Au cours de l’année 2021 un groupe de travail a été déployé afin mener une réflexion sur la mise en œuvre de pratiques communes et unifiées au sein du groupe sur le sujet. Au cours du premier trimestre de l’année 2022 sera négocié un accord portant sur l’égalité professionnelle (Egalité Femme/Homme) au niveau du Comité Social Central. L’idée étant que toutes les sociétés prennent des engagements symétriques en terme d’égalité professionnelle. |
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| Qualité de vie au travail & Temps de travail | Les mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail ainsi que les thèmes afférents au Temps de Travail dans l’Entreprise seront négociés au travers d’accords spécifiques s’inscrivant dans le projet global de convergence, dans la continuité du travail entrepris au niveau du CSC au cours de l’année 2021, avec notamment l’Accord Passerelle (ex : Projet d’accord sur le Télétravail). | |
| Autres mesures | Afin de se conformer aux règles Urssaf et aux règles du groupe, à compter du 01/04/2022, pour toute nouvelle embauche de collaborateurs sur des postes sédentaires (en atelier ou au sein des bureaux), les déplacements non soumis (aussi appelés IK) n’ont plus lieu d’être. Pour toute nouvelle embauche à partir du 01/04/2022, les cotisations mutuelle sont celles décrites plus haut. |
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.
A Vitrolles, le 12 Avril 2022, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.
Pour l’Entreprise ADF IS Pour les organisations syndicales représentatives
Monsieur xxx xxx Monsieur xxx xxx
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