Accord d'entreprise "Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez BIP TESSI - BORDELAISE INFORMATIQ PERIPHERIQ TESSI (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD relatif à la NEGOCIATION

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

UES TESSI BORDEAUX - Année 2019

Les soussignés :

L’U.E.S. TESSI BORDEAUX regroupant les sociétés BIP TESSI et TESSI CHEQUE INTERBANCAIRE, ci-après dénommées :

• BIP TESSI, SAS au capital de 7 622.45 euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 342 913 522,

• TESSI CHEQUE INTERBANCAIRE, SAS au capital de 726 960 euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 449 455 740,

Dont le siège social est situé 1-3 avenue des Satellites - 33185 Le Haillan,

Sociétés représentées par XXXXXXXXXXXXX, Directeur Délégué Production,

D’une part,

Et

La déléguée syndicale CFDT de l’UES TESSI BORDEAUX, XXXXXXXXXXXXX,

La déléguée syndicale CGT de l’UES TESSI BORDEAUX, XXXXXXXXXXXXX,

D’autres parts.

Les parties se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L.2242-15 du code du travail aux dates suivantes : les 12 et 26 février 2019, les 14 et 22 mars 2019.

Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions sont récapitulés ci-dessous.

• Réunion du 12 février 2019

Au cours de cette 1^ère réunion, la Direction a remis et commenté en séance les documents suivants :

• Les données 2018 relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à la participation et l’épargne salariale des sociétés BIP et TCI ;

• La situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise (données au 31 décembre 2018) de la BDES des sociétés BIP et TCI.

En ce qui concerne l’égalité professionnelle, un accord d’entreprise est en cours de négociation. Ainsi ce point n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation.

Les délégués syndicaux ont demandé s’ils pouvaient avoir les mêmes documents (données 2018 et BDES égalité HF) pour Tessi Chèques Bordeaux, société absorbée par TCI.

Il a ensuite été fixé conjointement le calendrier des deux prochaines réunions de négociation aux 26 février et au 14 mars 2019.

• Réunion du 26 février 2019

Au cours de cette 2^ème réunion, la direction a remis et commentées :

• Les données 2018 relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à la participation et l’épargne salariale de la société TCB ;

• La situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise (données au 31 décembre 2018) de la BDES de la société TCB.

La Direction a pris acte des revendications syndicales, récapitulées dans le tableau ci-dessous :

	Revendications CFDT	Revendications CGT
Augmentation de salaire	Augmentation générale de 3 % Inflation 1.7% Augmentation cout de la vie 1.2%	Pour le collège employé, augmentation de salaire de 5 %, en une seule fois et rétroactive au 1er janvier 2019 Inflation 1.6% Augmentation cout de la vie 1.2% Loi EGALIM, vente à perte 10 % au 1er février 2019
Prime mensuelle d’ancienneté	Mise en place tous les 3 ans d’une prime de 50 € brut par mois avec une rétroactivité de 30 ans A défaut périodicité de 5 ans (idem CP d’ancienneté) Mettre en place un accord d’ancienneté correspondant Cela ferait des économies de formation et surtout un minimum de reconnaissance des salariés	Mise en place d’une prime mensuelle d’ancienneté de 50 € brut, Avec augmentation de 50 € tous les 3 ans, Jusqu’à obtention d’un montant maximum de 300 € de prime d’ancienneté
Tickets restaurants	Nous sommes une UES, nous souhaitons une mise à niveau des TR à 7.80 € Cf. arrêt de jurisprudence soc 8/6/11 n°10-30-337	Revalorisation des chèques déjeuner Passage du ticket restaurant à 8 € Aucune revalorisation depuis 5 ans
Grille indiciaire de salaire	Ouvrir des négociations pour mettre des grilles indiciaires de salaire cohérentes	Reclassification de tous les salariés : mise en place d’une grille indiciaire de salaire en référence à la grille conventionnelle
	Revendications CFDT	Revendications CGT
CDD	Résorption de la précarité : d’avantage de CDI en 2019
Prime de productivité	Pas de diminution de la prime de productivité pour les RTT et les CP (a été acté uniquement la non-prise en compte des jours de récupération)	Augmentation de la prime de productivité à 200 €
Jours de ponts	Demande de 2 jours de pont offerts	Mise en place de 2 jours de ponts offerts par la Direction
Congés ancienneté	Demande d’obtention d’un congé supplémentaire d’ancienneté à partir de 3 ans au lieu de 5 ans sans limites fixée à 4 jours (mise en place d’un accord)	Acquisition des jours de congés d’ancienneté : au bout de 5 ans et 1 an révolu pour le premier, puis tous les 3 ans pour les suivants
Prime de noël	Mise en place d’une prime de noël	Mise en place d’une prime de noël de 350 € sans condition
Jours enfant malade	/	Rémunération des jours enfant malade (convention collective)
Journée de solidarité	/	La mise en place des 7 h non majorées
Prime de naissance	/	Mise en place d’une prime de naissance

La Direction a indiqué en première réponse qu’elle envisageait une fourchette d’augmentation de salaire de 1.5 % à 1.8% pour les non-cadres ayant un an d’ancienneté au 31 mars 2019 (pour les cadres augmentations individuelles en fonction des résultats), augmentation qui serait applicable au 1^er avril 2019.

En ce qui concerne les autres demandes, il n’est pas prévu d’augmentation des primes et pour les points traités par la convention collective (mini conventionnels par coefficients, congés d’ancienneté, jours enfants malades), la direction ne souhaite pas aller au-delà des dispositions conventionnelles.

Les délégués syndicaux ont insisté sur le fait que la négociation ne portait pas seulement sur l’augmentation des salaires mais aussi sur les autres demandes et ont indiqué qu’ils étaient particulièrement attachés à la reconnaissance de l’ancienneté et à la mise en place d’une grille de salaires.

• Réunion du 14 mars 2019

Au cours de la 3^ème réunion, les délégués ont recentré leurs revendications autour des points suivants :

	Revendications révisées au 14 mars 2019
Augmentation de salaire	Augmentation générale de 1,8 % selon les avancées sur les autres points Sinon augmentation générale de 2 %
Prime mensuelle d’ancienneté	Mise en place d’une prime d’ancienneté et acquisition de congés d’ancienneté au bout de 3 ans
Tickets restaurants	Volonté d’alignement au niveau de l’UES Demande de revalorisation à 7.80 € des TR en une fois au 1er avril 19 ou en deux fois si passage à 8 € pour tous en 2020
Grille indiciaire de salaire	Faire une étude de la grille de classification et indiciaire
Jours enfants malade	Revoir le nombre de jours de carence

La Direction propose une augmentation de salaire de 1.5 % pour les non-cadres ayant un an d’ancienneté au 31 mars 2019 (pour les cadres augmentations individuelles en fonction des résultats), augmentation qui serait applicable au 1^er avril 2019.

En ce qui concerne les tickets restaurants, ils seraient revalorisés en 2 fois, pour les salariés de BIP TESSI : passage à 7 € le 1^er avril 2019 et à 7.80 € au 1^er avril 2020, sans modification de la répartition part patronale part salariale.

La Direction n’entend pas répondre favorablement aux autres demandes.

Les délégués syndicaux n’étant pas satisfaits par ces propositions il est décidé la tenue d’une quatrième réunion planifiée au 22 mars 2019.

• Réunion du 22 mars 2019

Au cours de la 4^ème réunion, les délégués ont revu leurs revendications.

	Revendications révisées au 22 mars 2019
Augmentation de salaire	Augmentation générale de 1,8 % pour les non-cadres
Tickets restaurants	Demande de revalorisation des TR à 7.10 € au 1er avril 19 et à 7.8 € au 1er décembre 2019.

	Revendications révisées au 22 mars 2019
Grille indiciaire de salaire	Faire une étude de la grille de classification et indiciaire
Chèque cadeaux	Reconduction des chèques cadeaux d’une valeur de 60 €

La Direction propose une augmentation de salaire de 1.8 % pour les non-cadres ayant un an d’ancienneté au 31 mars 2019, augmentation qui serait applicable au 1^er avril 2019.

En ce qui concerne les tickets restaurants, ils seraient revalorisés en 1 fois, pour les salariés de BIP TESSI : passage à 7.80 € au 1^er juillet 2019, sans modification de la part patronale.

La Direction propose de reconduire pour l’année 2019 les dispositions adoptées l’année dernière des chèques cadeaux attribués au moment de la remise des médailles d’honneur du travail, dont la demande est à l’initiative du salarié, sur présentation du justificatif :

• Médaille d’argent, 20 ans : 120 euros de chèques cadeaux.

• Médaille de vermeil, 30 ans : 140 euros de chèques cadeaux.

• Médaille d’or, 35 ans : 160 euros de chèques cadeaux.

Une étude des classifications et des salaires par fonction et niveau d’expertise sera réalisée pour les sociétés BIP et TCI courant 2019, prochaine échéance de la négociation Rémunération de l’année 2020.

La déléguée syndicale CGT a indiqué qu’elle trouvait les propositions de la Direction insuffisantes et qu’elle ne signerait pas d’accord.

La déléguée syndicale CFDT a indiqué qu’elle trouvait les propositions de la Direction insuffisantes mais que cependant elle acceptera de signer un accord.

C’est dans ce contexte (acceptation des propositions de la Direction par la déléguée syndicale CFDT dont la liste a été majoritaire aux dernières élections du CSE du 3 décembre 2018, avec une représentativité de 76 % aux résultats du deuxième tour du collège employés) que le présent procès-verbal d’accord, qui clôture la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2019, a été conclu.

ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES

L’U.E.S. TESSI BORDEAUX regroupant les sociétés BIP TESSI et TESSI CHEQUE INTERBANCAIRE, ci-après dénommées :

• BIP TESSI, SAS au capital de 7 622,45 euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 342 913 522,

• TESSI CHEQUE INTERBANCAIRE, SAS au capital de 726 960 euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 449 455 740,

Dont le siège social est situé 1-3 avenue des Satellites - 33185 Le Haillan,

Sociétés représentées par XXXXXXXXXXXXX, Directeur Délégué Production,

D’une part,

Et

La déléguée syndicale CFDT de l’UES TESSI BORDEAUX, XXXXXXXXXXXXX, ayant capacité à signer seule cet accord, eu égard aux résultats de sa liste au deuxième tour des élections du CSE du 3 décembre 2018 (76 % des suffrages du collège employés)

D’autre part.

Il est convenu les dispositions suivantes :

Une augmentation des salaires de base bruts de 1,8 % sera attribuée aux salariés non-cadres, ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/2019. Cette augmentation de salaire des salariés non-cadres prendra effet le 1^er avril 2019. Les cadres ne bénéficieront pas de cette augmentation.

Les tickets restaurants des salariés de la société BIP, (ceux de la société TCI bénéficiant déjà de tickets restaurants d’une valeur supérieure) seront revalorisés : ils passeront à une valeur faciale de 7.80 € le 1^er juillet 2019, sans modification de la répartition part patronale et part salariale.

Un chèque cadeau d’un montant de 60 € sera attribuées pour les fêtes de Noël.

Les dispositions adoptées l’année dernière concernant l’attribution de chèques cadeaux au moment de la remise des médailles d’honneur du travail, dont la demande est à l’initiative du salarié et sur présentation du justificatif, est reconduite pour l’année 2019 :

• Médaille d’argent, 20 ans : attribution de 120 euros de chèques cadeaux.

• Médaille de vermeil, 30 ans : attribution de 140 euros de chèques cadeaux.

• Médaille d’or, 35 ans : attributions de 160 euros de chèques cadeaux.

Une étude des classifications et des salaires par fonction et niveau d’expertise sera réalisée par la Direction pour les sociétés BIP et TCI en 2019.

Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. Il donne acte de la clôture de la négociation rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’année 2019.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), conformément à la procédure légale.

Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait au Haillan, le 29 mars 2019, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale CFDT Directeur Délégué Production

Annexe : Etat de présence aux différentes réunions de négociation

Réunion du 12/02/19	Réunion du 26/02/19	Réunion du 14/03/19	Réunion du 22/03/19
Délégation CFDT Mouelkheir BOULARES Samir DAIM Lucile CORADE	Délégation CFDT Mouelkheir BOULARES Samir DAIM Lucile CORADE	Délégation CFDT Mouelkheir BOULARES Samir DAIM	Délégation CFDT Mouelkheir BOULARES Samir DAIM Lucile CORADE
Délégation CGT Annick ANDRE Frédéric FABRI	Délégation CGT Annick ANDRE Frédéric FABRI Elise MASSERON	Délégation CGT Annick ANDRE Frédéric FABRI Elise MASSERON	Délégation CGT Annick ANDRE Frédéric FABRI Elise MASSERON
Représentants de la Direction : Didier ARANGOIS Chloé JEANDIN Marine LESPINASSE	Représentants de la Direction : Didier ARANGOIS Chloé JEANDIN	Représentants de la Direction : Didier ARANGOIS Chloé JEANDIN Aline GERELLI	Représentants de la Direction : Didier ARANGOIS Chloé JEANDIN Aline GERELLI (visio)