Accord d'entreprise "LA DUREE DU PREAVIS" chez RIVIERE TRANSPORTS (Siège)

Accord relatif à la durée du préavis pour les ouvriers

Entre, d'une part :

– La société RIVIERE TRANSPORTS, dont le siège est situé à Maisoncelles – 14 350 SAINT-CHARLES de PERCY, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général Délégué,

et, d'autre part,

– Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, leur permettant valablement de conclure le présent accord,

Désignés ensemble comme « les Parties »

Préambule

La société RIVIERE TRANSPORTS est une société de transport routier multi-activités et multi-sites intervenant dans le domaine des travaux publics et du bâtiment.

Elle constate depuis quelques années une tension sur l’emploi des conducteurs routiers. Cette tension rend une partie des effectifs de conducteurs routiers plus volatile et chaque année la société RIVIERE TRANSPORTS doit faire face à un nombre important de démissions.

Le préavis conventionnel en cas de démission d’un conducteur routier étant très court (1 semaine), l’exploitation se trouve ainsi en difficulté pour fiabiliser les plannings et satisfaire les clients.

De plus, le métier de conducteur routier étant de plus en plus exigeant tant au niveau de la satisfaction client, de l’optimisation de la conduite que de la sécurité routière, un conducteur routier au sein de la société RIVIERE TRANSPORTS mettra quelques temps à être autonome et productif à son poste de travail. La société RIVIERE TRANSPORTS ne peut capitaliser sur le bénéfice d’une telle intégration au poste de travail face à une durée de préavis aussi courte.

Face à ces constats, la société RIVIERE TRANSPORTS a donc sollicité les membres titulaires du CSE pour négocier un accord visant à allonger la durée du préavis applicables à la catégorie professionnelle des ouvriers.

Conformément aux dispositions des articles L2253-3 et L2232-25 et suivants du code du travail, les parties ont donc conclu le présent accord visant à allonger la durée du préavis applicable à cette catégorie professionnelle.

Accord relatif à la durée du préavis pour les ouvriers

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier tel que défini par l’annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires de transports et employé sous contrat à durée indéterminée

Article 2 – Augmentation de la durée du préavis des ouvriers roulants

Le présent accord a pour objet de déroger aux dispositions conventionnelles de l’article 5 (Annexe I) afférentes à la durée du préavis des ouvriers qui dispose qu’ "en cas de démission, et quelle que soit l’ancienneté de l’ouvrier, la durée de délai congé est de 1 semaine".

Par dérogation à cette disposition conventionnelle, la durée du préavis de démission du personnel statut “ouvrier" est fixé à 1 (un) mois.

Article 3 – Durée de l’accord, révision, négociation

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

Accord relatif à la durée du préavis pour les ouvriers

Cet accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à SAINT-CHARLES DE PERCY, le 07/06/2021

Pour l’entreprise

Monsieur

Directeur Général

Les membres élus titulaires du Comité Social Economique,