Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NAO 2021" chez DEVRED (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NAO 2021

Conclu entre :

• La Société DEVRED 1902, SAS, ayant son siège social au 4 rue Rougemont 75009 Paris, immatriculée sous le numéro 342 948 965 RCS Paris,

Représentée par Monsieur […], Directeur des Ressources Humaines de la Société DEVRED 1902, en vertu des pouvoirs reçus à cet effet,

d’une part,

et

• Le Syndicat FO, représentatif au sein de la Société DEVRED 1902, représenté par Messieurs […], Délégués Syndicaux, en vertu du mandat reçu à cet effet.

d’autre part.

Il a été convenu des dispositions suivantes :

SOMMAIRE

INTRODUCTION

ARTICLE 1 :

EVOLUTION DE LA GRILLE DE SALAIRE : 1^ER VENDEUR, VENDEUR MANAGER/PRINCIPAL, RESPONSABLE ADJOINT, RESPONSABLE DE MAGASIN ET DIRECTEUR DE MAGASIN

ARTICLE 2 :

AUGMENTATION INDIVIDUELLE

ARTICLE 3 :

PRISE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION

ARTICLE 4 :

REVISION

ARTICLE 5 :

DENONCIATION

ARTICLE 6 :

FORMALITES DE DEPOT

ARTICLE 7 :

INFORMATION ET COMMUNICATION

INTRODUCTION

Dans le cadre de la NAO pour l’année 2021, les Délégués Syndicaux Force Ouvrière ont présenté à la Direction une liste de revendications.

Le présent accord a pour but de formaliser les revendications sur lesquelles les Délégués Syndicaux Force Ouvrière et la Direction ont trouvé un accord.

Les autres revendications ainsi que les réponses qui ont été apportées par la Direction sont consignées dans les comptes rendus de la NAO pour l’année 2021, contre signés par les signataires du présent accord.

ARTICLE 1 :

EVOLUTION DE LA GRILLE DE SALAIRE : 1^er VENDEUR, VENDEUR-MANAGER/PRINCIPAL, RESPONSABLE ADJOINT, RESPONSABLE DE MAGASIN ET DIRECTEUR DE MAGASIN

Les Délégués Syndicaux Force Ouvrière ont sollicité la Direction pour qu’il y ait le maintien d’un écart de 120 euros entre la rémunération du 1^er niveau du Vendeur-statut EMPLOYE (1589.50€) et le 1^er Vendeur avec la garantie que cet écart soit conservé à chaque revalorisation de la grille de salaire pour un Vendeur – Statut EMPLOYE – Niveau 1. La Direction accepte cette demande.

Au 1^er janvier 2021, lors de la revalorisation du SMIC, seule la population vendeur était concerné, et l’écart de rémunération avec les fonctions précitées s’était réduit.

La Direction mentionne qu’au-delà du salaire fixe Vendeur et 1^er Vendeur, la grille métier mentionnant les salaires minima hors commission de Vendeur Manager, Vendeur principal, Responsable adjoint, Responsable de magasin (statut AM) va également être révisée afin de présenter des écarts crédibles entre métier.

A compter du 1^er Octobre 2021, la grille de rémunération des fonctions précitées va évoluer de la façon suivante :

STATUT EMPLOYE

1^ER VENDEUR

Classification	Classification 1/1/2018	salaire mensuel pour 151,67h au 1er MAI 2019	Au 1er OCTOBRE 2021
H3*	4	1 642 €	1 709 €

STATUT AGENT DE MAITRISE

VENDEUR MANAGER

Classification au 1er Janvier 2018	Salaire mensuel garanti pour 151,67h au 1er mai 2019	au 1er OCTOBRE 2021
1	1 720 €	1 790 €

VENDEUR PRINCIPAL

Classification au 1er Janvier 2018	Salaire mensuel garanti pour 162,5h au 1er mai 2019	Au 1er OCTOBRE 2021
1	1 720,00 €	1 823,53 €

RESPONSABLE ADJOINT

Classification au 1er Janvier 2018	Salaire mensuel garanti pour 162,5h au 1er Janvier 2019	Au 1er OCTOBRE 2021
1	1 900,00 €	1 900,00 €

RESPONSABLE DE MAGASIN

Classification au 1er Janvier 2018	Salaire mensuel garanti pour 151,67h au 1er mai 2019	au 1er OCTOBRE 2021
2	1 850 €	1 910 €

Il est rappelé que les salaires minima de la grille FEH par catégorie s’apprécie désormais hors commission.

De plus, concernant les Directeurs de magasin de statut cadre, l’appréciation des salaires minina de la convention collective doit également prendre en compte son nombre d’année de présence.

ARTICLE 2 :

AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Les Délégués Syndicaux Force Ouvrière ont sollicité la Direction pour qu’il y ait une augmentation générale de toutes les catégories (hors augmentation du SMIC).

La Direction répond à cette demande en informant qu’un budget de 1.5% de la masse salariale est prévu afin de procéder à des augmentations individuelles au mérite uniquement sur la population des Responsables de Magasin (H/F), des Directeurs de Magasin (H/F) et pour le personnel des services centraux.

La population Vendeur bénéficient quant à elle à 95% de la revalorisation du salaire minima en lien avec l’évolution du SMIC.

Ces augmentations individuelles prendront effet au 01 octobre 2021.

ARTICLE 3 :

PRISE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à la date de signature du présent accord.

A leur demande, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

ARTICLE 4 :

REVISION

Conformément à l’article L 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir, à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 8 :

DENONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserves de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Passé ce délai de trois mois prévus à l’article L 2261-9 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnelles, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et à défaut au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

ARTICLE 9 :

FORMALITES DE DEPOT

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société DEVRED 1902, signé et déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), du lieu où l’accord a été conclu, via la plateforme Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes du département de signature de l’accord initial (Somme – 80).

ARTICLE 10 :

INFORMATION ET COMMUNICATION

Le texte du présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la Société DEVRED 1902 et de tout nouvel embauché.

L’information pourra être effectuée par l’entreprise par tous moyens (affichage, information individuelle sur support papier ou par voie informatique).

Fait à Glisy, le 11 Octobre 2021

La Société DEVRED 1902 Signature précédée de la mention manuscrite

Représentée par M. [ …], «lu et approuvé » :

DRH de la Société DEVRED 1902

M. [ …], Signature précédée de la mention manuscrite

Délégué Syndical FO de la Société DEVRED 1902 «lu et approuvé » :

M. [ …], Signature précédée de la mention manuscrite

Délégué Syndical FO de la Société DEVRED 1902 «lu et approuvé » :