Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2020 AU SEIN DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA (Siège)

avenant °2 à l’accord relatif a la

prime exceptionelle de pouvoir d’achat 2020
au sein de l'Unité économique et sociale

Entre d'une part,

Les sociétés et groupement de l’Unité Économique et Sociale, constituée entre Groupama Assurances Mutuelles, Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Patrimoine, Gan Prévoyance et le GIE Groupama Supports et Services, représentés par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée à cet effet,

Et, d'autre part,

- la CFDT, représentée par le Délégué Syndical Central, xxxxxxxxxxxxxxxxx

- la CFE–CGC, représentée par le Délégué Syndical Central, xxxxxxxxxxxxxx

- la CGT, représentée par la Déléguée Syndicale Centrale, xxxxxxxxxxxxxxxx

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée aux salariés de l’UES au mois de janvier 2020 dans les conditions prévues par l’accord du 27 novembre 2019 et son avenant du 14 janvier 2020.

Une négociation sur le versement d’un complément de prime s’est déroulée, au niveau de l’Unité économique et sociale, les 10 et 19 novembre 2020 dans le cadre de l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par les ordonnances du 1er avril et 22 avril 2020 puis par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Complément de Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 dans le cadre de l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifié.

Les salariés administratifs et commerciaux liés par un contrat de travail, à la date de versement du complément de la prime, à Groupama Assurances Mutuelles, Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Prévoyance, Gan Patrimoine et Groupama Supports et Services, bénéficient d’un complément de prime de :

- 500€ pour les salariés disposant d'une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 2 SMIC,

- 300€ pour les salariés disposant d'une rémunération brute annuelle supérieure à 2 SMIC et inférieure ou égale à 3 SMIC,

La rémunération brute annuelle de référence est celle perçue pendant les 12 mois précédents le versement du complément de prime (du 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2020).

Elle est constituée du salaire de fonction, de la prime d’expérience, des primes ponctuelles et primes variables (exemple : RSI, POA, prime contractuelle…), des différentiels de rémunération, de la rémunération variable et des commissions.

En sont exclus les éléments de rémunération liés à la famille (allocation d’éducation, sursalaire familial), les primes ponctuelles liées aux évènements familiaux ou professionnels (prime de diplôme, primes de médaille du travail), les primes et indemnités liées aux conditions de travail.

Cette rémunération annuelle est prise en compte au prorata de leur durée du travail pour les salariés à temps partiel.

Ce complément de prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versé aux salariés susvisés, avec la paie du mois de décembre 2020.

Elle est versée au prorata du temps de présence effective et des périodes assimilées (au sens de l’article L3314-5 du code du travail et de l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifié) au cours des 12 mois précédents sa date de versement,.

Cette prime n’est pas proratisée pour les salariés à temps partiel.

Article 2 : Effet, dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.

En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent avenant après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, s’il est valide, en application des dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, sera notifié, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux centraux.

Puis, conformément aux articles L2231-5-1, L2231-6, D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 3 décembre 2020

Pour les Sociétés et Groupement de l’UES

représentés par xxxxxxxxxxxxxxxxx,

Directrice des Ressources Humaines Groupe,

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT