Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROCES VERBAL D'ACCORD - ANNEE CIVILE 2023" chez VIVENDI SE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD

ANNEE CIVILE 2023

Conformément à l’article L2242 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire porte notamment sur :

-les salaires,

-la durée et l’organisation du travail,

-l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

-le droit à la déconnexion,

-le forfait mobilité.

Dans un contexte fortement marqué cette année par l’inflation, la Direction et les partenaires sociaux ont échangé très tôt dans l’année, sur le pouvoir d’achat des salariés de Vivendi SE, la mobilité (transports), le télétravail, la déconnection.

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre les parties représentées suivantes :

D’une part,

La Direction du siège de Vivendi SE représentée par , Directrice des Ressources Humaines du Siège, assistée , responsable Paie et Administration du personnel,

D’autre part, pour :

* La CFTC,

* La CFDT,

* La CFE-CGC,

Les parties ont échangé au cours de 6 réunions, les 21 juin, 20 septembre, 28 octobre, 13 et 22 décembre 2022, et 3 janvier 2023. Elles ont pu aboutir à un accord, objet du présent procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L2242 du Code du Travail.

Article 1^er : présentation des données statistiques et rappel des actions passées

• La Direction a tout d’abord rappelé les mesures qui ont été effectives depuis la dernière NAO :

-l’augmentation du SMIC, à 2 reprises, en 2022 (6,6% sur un an) qui a touché les collaborateurs en alternance (une dizaine), et les stagiaires,

-le versement de la prime Inflation décidée par le gouvernement, en décembre 2021 qui a touché une vingtaine de collaborateurs (<26k€ de rémunération),

-application des nouvelles mesures de remboursement du Pass Navigo, en septembre 2022 rétroactivement à janvier 2022, qui a permis de défiscaliser et désocialiser la partie de remboursement comprise entre 50 et 75% du montant du Pass Navigo. Cela a eu un impact sur le net fiscal des collaborateurs. Cette mesure est applicable à date, jusqu’au 31/12/23,

-versement d’un forfait mobilités durables qui a concerné une dizaine de collaborateurs en 2022 (ceux qui ont utilisé leur vélo personnel, ou un abonnement Vélib’),

-poursuite de l’application de l’accord Télétravail, conclu en 2021, dont les parties ont reconnu, lors des commissions de suivi, que le bilan a été positif et ont demandé leur renouvellement à durée indéterminée.

• La Direction a présenté les différents taux de l’inflation : moyenne mensuelle, et annuelle. L’indicateur qui a été publié (par l’INSEE), confirme le taux de 5,2% en moyenne pour toute l’année 2022, avec une hausse plus importante les derniers mois de l’année.

• La Direction a présenté un comparatif des NAO (PPV) envisagées dans les sièges des autres entités du groupe.

• Différents thèmes ont également pu être abordés, tels que la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, le handicap en entreprise, le télétravail.

Article 2 : état des propositions respectives

Les organisations syndicales ont exprimé les demandes de propositions salariales suivantes :

CFDT :

1. Une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 6 000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 80K€,

   Une augmentation générale des salaires de 6 % (taux d’inflation 2022) et une enveloppe individuelle pour tous les salariés en veillant à l’écart homme/femme,

   Une indemnité de télétravail à hauteur du maximum légal,

   Des jours de congés familiaux supplémentaires pour : le décès des parents, les salariés en situation de handicap et accompagnants (proches aidants),

Prise en charge totale par l’employeur des frais de transports pour les salariés en situation de handicap,

6. Prise en charge totale de la mutuelle pour les salariés en situation de handicap,

   Reconduction de l’accord télétravail à durée indéterminée,

   Message de sensibilisation à la déconnexion, intégré automatiquement dans les mails d’envois,

   Une journée d’engagement dans le cadre du bénévolat pour les activités liées aux responsabilités associatives,

   Reprise de la refonte de la classification.

CFE-CGC :

1. Une PPV de 6000 € pour tous jusqu’à 110k€ de rémunération,

   Une augmentation générale des salaires (égale aux taux d’inflation 2022) et une enveloppe individuelle et ce, sans distinction de statut avec une enveloppe pour les femmes,

Soutien de la demande de jours de congés supplémentaires pour les décès des parents, les personnes en situations de handicap ou accompagnants (proches aidants),

3. Une indemnité de télétravail de 250 euros (pour une année),

   Une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant,

CFTC :

Une PPV de 6000 € pour tous, jusqu’à 110k€ de rémunération puis dégressive après,

1. Une augmentation générale de 6 % (égale aux taux d’inflation 2022),

   Une indemnité Télétravail,

   Ouverture de l’épargne bloquée sur le PEG,

   Déconnection faire un message et sensibiliser les managers sur le sujet,

   Une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant,

   Renégocier l’accord génération qui n’est plus valable depuis 2020,

   Renouveler l’accord Télétravail à durée indéterminée,

   Soutien de la demande de jours de congés supplémentaires pour les décès des parents, les personnes en situations de handicap ou accompagnants (proches aidants).

La DRH a apporté les réponses et précisions suivantes :

1. Concernant l’inflation, le souhait de la Direction est d’y répondre par une série de 2 mesures exceptionnelles, d’une part en 2022, pour compenser notamment le coût de l’énergie, par le versement d’une prime de pouvoir d’achat (PPV), et d’autre part, en 2023 par une mesure exceptionnelle d’augmentation générale, plafonnée à un niveau de rémunération (3 SMIC), alors que la société avait abandonné toute augmentation générale depuis plusieurs années.

2. La Direction souhaite conserver le principe d’une enveloppe d’augmentations individuelles qui servira notamment à corriger les éventuels écarts hommes femmes par métiers et à accompagner les collaborateurs non concernés par les augmentations générales.

3. La DRH veillera à ce qu’un examen particulier soit accordé aux collaborateurs non augmentés depuis 3 ans, comme le prévoit la convention d’entreprise et comme le demandent les syndicats en réunion de NAO. Elle s’engage à ce qu’une explication soit apportée aux collaborateurs concernés.

4. La DRH est favorable à accorder 2 jours de congé supplémentaires pour les collaborateurs en situation de handicap ou dont les enfants/conjoints ou parents- sont en situation de handicap.

5. Concernant le télétravail, la DRH ne souhaite pas verser d’allocation, compte tenu du volume de jours pratiqués, rappelant que le taux d’équipement a été très élevé au siège, tous les salariés ayant quasiment bénéficié d’un ordinateur portable, et que les frais tels que cartouches d’encre, papiers sont remboursés.

Elle rappelle qu’une commission de suivi existe et qu’elle peut être sollicitée pour toute question relative à ce sujet.

6. Concernant la valeur faciale du titre restaurant, la direction est disposée à augmenter celui-ci dans la limite autorisée.

7. La Direction n’est pas en mesure d’ouvrir dans l’immédiat de négociation sur un accord Senior, ni sur la classification, compte tenu des enjeux et priorités établies pour 2023.

Article 3 : application des mesures négociées

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et 6 du code du travail, les parties ont convenu ce qui suit :

En préambule, la direction mentionne le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) fin novembre 2022, de 1200 € (prorata temporis, avec un minimum de 200 €), à tous les salariés présents au moment du versement, dont la rémunération a été inférieure ou égale à 4 SMIC annuels (rémunération prise en compte : annuelle totale brute, valeur moyenne au 31/10/22, jusqu’à 80 000 €).

1.Enveloppes d’augmentations

-3% d’augmentations générales, pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 1 SMIC et jusqu’à 4 SMIC (rémunération prise en compte : annuelle fixe brute, valeur moyenne au 31/12/2022, jusqu’à 81 000 €), ayant 6 mois d’ancienneté à la date de versement sauf ceux éligibles à un bonus et sauf préavis de départ,

-une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,5%, hors promotions et rattrapages. Cette enveloppe sera également utilisée en vue de réduire les éventuels écarts de rémunération hommes/femmes par métiers.

Ces mesures seront appliquées en février 2023 au plus tard, rétroactivement au 1^er janvier 2023.

2. Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant

A compter du 1^er février 2023, la valeur du titre Restaurant est augmentée de 5,48 % et portée à 10 €, après avis du CSE (qui finance 30% de la mesure, à part égale avec l’employeur).

3. Forfait Mobilités Durables

Le forfait mobilités durables couvre le remboursement forfaitaire pour l’utilisation de modes de transport durables (vélo, trottinettes électriques, service de mobilité partagée non thermique, utilisation des transports occasionnelle etc…).

Il s’agit d’un remboursement facultatif, exonéré de cotisations et d’impôts, qui peut être utilisé en complément du remboursement obligatoire d’abonnement transports en commun (qui est de 75% actuellement).

Dans le cas de l’utilisation d’un vélo personnel, il sera possible d’avoir un forfait de : (distance domicile-travail la plus courte),

• 400 € pour une distance >2000 km/an (sans cumul avec un remboursement de transport en commun),

• 200 € pour une distance <2000 km/an (sans cumul avec un remboursement de transport en commun),

• 200 € pour l’aide à l’achat d’un vélo, sauf pour ceux en ayant déjà bénéficié avec l’entreprise, cumul possible avec un remboursement de transport en commun,

• 100 € quelle que soit la distance, en cas de cumul avec un remboursement de transport en commun.

Le forfait permettra également le remboursement de 75% de l’abonnement annuel Vélib’.

Ce montant forfaitaire sera versé une fois par an au mois de décembre, à condition d’être présent dans l’effectif, de ne pas bénéficier d’un véhicule de service ou de fonction, et d’avoir 6 mois d’ancienneté, sur présentation des justificatifs des frais engagés ou d’une attestation sur l’honneur.

Pour les autres modes de transports durables (covoiturage jusqu’au lieu de travail, utilisation ponctuelle des transports en commun, achat de titres à l’unité, marche à pied…), un point sera fait en octobre au plus tard, en fonction des situations individuelles rencontrées.

4. Mesures en faveur du handicap

La Direction accorde un second jour de congé supplémentaire par an, à tout(e) salarié(e) en situation de handicap ou dont les enfants/parents sont en situation de handicap. Ces jours exceptionnels peuvent ne pas être consécutifs, peuvent être sécables en demi-journées.

Ils ont vocation à être pris, dans l’année, sans report ni placement ou indemnisation en CET.

5. Télétravail/Déconnection

Dans le cadre du suivi de l’accord de Télétravail, en lien avec la Commission de suivi, qui s’est réunie le 29 septembre dernier, la Direction et les syndicats ont décidé de renouveler l’accord de Télétravail conclu le 21 avril 2021, après information du CSE.

La Direction accepte également de réfléchir à l’insertion d’une clause en signature automatique de mail autour de la déconnection qu’elle proposera à la prochaine commission de suivi du Télétravail (courant 1^er trimestre 2023).

Article 4 : durée de l’accord 

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en contrat à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 5 : révision et dénonciation

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé, pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires du présent accord.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord à durée déterminée ne peut être unilatéralement dénoncé.

Article 6 : Publicité

Le présent accord est établi en d’autant d’exemplaires que de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants : un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris ; un dépôt en 2 exemplaires dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DREETS compétente.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le présent accord sera communiqué au personnel par la voie habituelle (intranet).

Fait à Paris, le 5 janvier 2023

, Directrice des Ressources Humaines du Siège

Pour la CFTC,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC