Accord d'entreprise "Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations obligatoires" chez DUVERNEY SAVOIE AUTOMOBILES (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations obligatoires

ENTRE :

La Société KEOS GRAND LAC by autosphere, société par actions simplifiée, au capital social de 1 420 000 euros, dont le siège social est situé 125 Chemin des Glières à Saint-Alban-Leysse (73230), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 343 186 532,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :

Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail « C.F.D.T. » ;

Représenté par , agissant en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité, 

D’autre part,

Ci-après désignées ensembles « les parties ».

Ont convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur les thèmes suivants :

• Salaires effectifs et les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 16/10/2020. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés.

Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 21 janvier 2022, 4 février 2022 et 18 février 2022.

Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Champ d’application de l’accord

Périmètre d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société KEOS GRAND LAC by autosphère.

A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue des établissements suivants :

• Etablissement de St Alban Leysse (73230) situé 125, Chemin des Glières,

• Etablissement de Drumettaz-Clarafond (73420) situé ZI Le Pontet.

Salariés concernés

Le présent accord s’applique aux salarié(e)s de l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté au 31/12/2021 et embauchés sous contrat à durée indéterminée.

Cet accord n’est pas applicable aux salarié(e)s de la catégorie des cadres appartenant au service du commerce de véhicules (VN / VO / Sociétés), ni aux chefs de service de l’entreprise.

Bloc 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Dans le cadre des négociations collectives les parties se sont rencontrées et ont pris des mesures concernant :

• Les salaires effectifs et les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Lors des différentes réunions, les parties ont confirmé leur objectif d’une juste rétribution du travail afin de fidéliser et récompenser les collaborateurs et les collaboratrices.

Après avoir évoqué les résultats annuels de la Société, les parties se sont mises d’accord sur les augmentations de salaires bruts suivantes, pour l’année 2022 :

- 3 % d’augmentation pour les salarié(e)s percevant un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à 2 000 euros ;

- 2,5 % d’augmentation pour les salarié(e)s percevant un salaire mensuel brut de base compris entre 2 001 euros et 2 500 euros ;

- 2 % d’augmentation pour les salarié(e)s percevant un salaire mensuel brut de base de plus de 2 500 euros ;

- Ajout d’un titre-restaurant par salarié(e) et par mois, pour l’année 2022, sur la carte restaurant.

Dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit pour l’année 2022.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication et sera applicable avec effet rétroactif au 01/01/2022.

Suivi

La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Révision

Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle.

Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Dépôt - Publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du représentant légal de la société.

Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Saint-Alban-Leysse, le 18/02/2022, en 4 exemplaires

Pour la Société KEOS GRAND LAC by autosphère,

Représentée par

Pour le syndicat C.F.D.T,

Représenté par