AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE

ENTRE 

INTERFORA IFAIP, Association dont le siège social est situé  2 Place Georges Girardet-69190 SAINT FONS, représentée par Monsieur .XXXXXX, agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « L’association »

d'une part,

ET

Mr XXXXXXXXX en qualité d’élu titulaire à la délégation du personnel du Comité Social Economique, représentant 100% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 6 Octobre 2020.

Mr XXXXXXXX. en qualité d’élu titulaire à la délégation du personnel du Comité Social Economique, représentant 96% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 6 Octobre 2020.

d'autre part,

PREAMBULE

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’association INTERFORA IFAIP a décidé d’entamer des négociations avec les membres de son CSE afin de parvenir à un accord portant mise en place de l’activité partielle de longue durée afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19 .

Dans ce cadre les parties sont parvenues à un accord qui a été signé le 11 Janvier 2021.

L’accord a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’administration afin de validation de l’accord.

Dans ce cadre l’autorité administrative a estimé nécessaire d’avoir certaines précisions complémentaires afin de pouvoir analyser la demande de validation de l’association.

Compte tenu des demandes de l’autorité administrative les parties se sont de nouveau rencontrées, aux fins d’apporter les précisions demandées et de signer le présent avenant à l’accord signé le 27 Janvier 2021.

Ceci étant exposé, l’accord en date du 11 Janvier 2021 est complété de la manière suivante :

Article 1 : Le Préambule de l’accord en date du 11 Janvier 2021 est complété comme suit :

« En date du 11 janvier 2021, l’association pour l’année 2021 n’enregistre que ………………….. € de chiffre d’affaires en commande au mois de décembre 2020. Or, à cette même période elle enregistrait en décembre 2019 près de ……………… € de commandes pour l’année 2020.

A date, les perspectives pour les 6 prochains mois sur la période de Février à Juillet 2021 sont les suivantes :

Le niveau de charge actuel et les projections établies contraignent l’association à devoir envisager de maintenir tout ou partie de son personnel en activité partielle dans le but de maintenir le plus grand nombre d’emplois possible.

Au surplus, les nouvelles dispositions prévues par le gouvernement à compter du 30 octobre 2020, les futures dispositions qui vont être prises dans les prochains jours à l’issue de la période de Noël et la situation sanitaire actuelle confirment la poursuite d’une activité réduite et dégradée pour 2021.

C’est dans ce contexte que l’association .......................... a souhaité engager une négociation sur la mise en place d’un accord d’activité partielle longue durée propre à l’entreprise.

Elle a donc informé les membres du CSE de son souhait d’ouvrir des pourparlers en la matière.

La Direction et les élus titulaires du CSE se sont rencontrés au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues le 14 Décembre 2020, le 18 Décembre 2020 et le 11 Janvier 2021 et ont décidé de signer l’accord.

Une nouvelle rencontre a apporté des précisions suite au retour de la DIRECCTE du 21 Janvier 2021, dans le cadre de l’étude de notre demande d’activité partielle longue durée pour un démarrage d’application du dispositif le 1^er Février 2021 et les élus titulaires du CSE ont décidé de signer le présent avenant portant à révision.

Il est rappelé que le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche et d’entreprise, d’usages ou d’engagements unilatéraux ayant le même objet, en vigueur au sein de l’association au jour de sa signature. »

Le reste du préambule demeure sans changement.

Article 2 : L’article 4 de l’accord en date du 11 Janvier 2021 est modifié et complété comme suit :

« Article 4 – Modalités de fonctionnement du dispositif spécifique d’activité partielle

4.1 Réduction de l’horaire de travail

En application du présent accord, la réduction maximale applicable à chaque salarié concerné, au sein de l’Association, ne peut être supérieure à 40% de la durée légale.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

 Il est rappelé que cette réduction maximale peut être dépassée, à titre exceptionnel, sur décision de l’autorité administrative, du fait de la situation particulière de l’entreprise, sans toutefois être supérieure à 50% de la durée légale.

Est entendu par situation particulière de l’entreprise :

- une nouvelle période de confinement, et une fermeture administrative d’INTERFORA IFAIP,

- des restrictions supplémentaires de circulation,

- l’édiction de normes sanitaires spécifiques limitant le recours à la formation professionnelle et aux interventions des consultants au sein des entreprises,

- une baisse du chiffre d’affaires mensuel en deçà de 50 % du chiffre d’affaire réalisé en comparaison avec le même mois sur l’année 2019,

- fermeture massive de nos principaux clients,

- annulation de dossiers de réservation de formation en lien avec des mesures nécessaires d’isolement.

Compte tenu du caractère inédit et imprévisible de la situation cette liste n’est pas exhaustive et pourrait être complétée de toute situation exceptionnelle impactant l’activité de la société.

Dans l’éventualité d’une modification du planning calendaire annoncé, et hors exceptions commerciales, les managers sont tenus pour procéder à une modification du planning prévisionnel de l’activité partielle de respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

L’association respectera également un délai de prévenance de 7 jours ouvrés pour le placement ou la fin de placement des salariés en APLD, le dispositif pouvant être mobilisé sur des périodes consécutives ou non. »

Le reste de l’article 4 demeure sans changement.

Les autres articles de l’accord demeurent sans changement.

Article 3 : Entrée en vigueur et Durée de l’avenant

Le présent accord entrera en vigueur, sous réserve de la validation de l’accord par la Direccte compétente. A défaut de validation, la Direction informera le CSE, dans les 8 jours de la réception de la décision de refus, de son intention de contester la décision de l’autorité administrative, ou de compléter la demande initiale. Passé ce délai ou si l’entreprise décide de ne pas contester le refus d’autorisation, le présent accord sera réputé non écrit.

Dans l’hypothèse où l’employeur déciderait de contester la décision de refus de validation de l’administration, ou de compléter la demande initiale pour la renouveler, l’entrée en vigueur du présent accord sera reportée d’une durée maximale de 1 mois, sauf si cette date est postérieure à la nouvelle décision de l’administration. Si au terme de ce délai, l’autorité administrative n’a pas modifié sa décision de refus de validation, le présent accord sera réputé non écrit.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter de la validation de l’accord du 11 Janvier 2021, sachant que le dispositif pourra être accordé dans la limite de vingt-quatre mois, consécutif ou non, au cours de cette période.

Article 4 – Dépôt et publicité

4.1 Diffusion interne

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

4.2 Publicité

Le présent avenant sera déposé, en nombre suffisant :

- Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

• Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

• Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et, le cas échéant, de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles, conformément à l’acte signé entre les parties.

- Auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON (1 exemplaire en LRAR),

Fait à Saint-Fons, le 27 Janvier 2021.

En 4 exemplaires

Pour l’association. INTERFORA IFAIP, Monsieur. XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,

Pour les élus titulaires du CSE, Monsieur. XXXXXXXXXXXXXXX et Monsieur. XXXXXXXXXXXXXX, en leurs qualités de membres du CSE.

.......................... .......................... ..........................

Membre Titulaire du CSE Membre Titulaire du CSE Directeur