Accord relatif A L’ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT

ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ELU

au sein de la société LIDL SNC

ENTRE :

la Société LIDL SNC, dont le Siège est situé 35 Rue Charles Péguy à Strasbourg 67200, représentée par M. XXXXXX et M. XXXXXX

d’une part,

Ci-après dénommée la « Société Lidl »

ET :

les organisations syndicales représentatives des salariés :

CFDT, représentée par XXXXXX, délégué syndical central

CFE CGC, représentée par XXXXXX, délégué syndical central

CFTC, représentée par XXXXXX, délégué syndical central

FO, représentée par XXXXXX, déléguée syndicale centrale

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Table des matières

LISTE DES ABREVIATIONS 4

PREAMBULE 4

TITRE I : MISE EN PLACE, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CSEE ET DU CSEC 5

CHAPITRE I : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 5

CHAPITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX CSEE ET CSEC 5

Article 1 : Présidence et direction 5

Article 2 : Modalités d’organisation des réunions 5

Article 3 : Modalités de communication des procès-verbaux 6

CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES AUX CSEE 6

Article 1 : Composition des CSEE 6

Article 2 : Modalités d’élection 7

Article 3 : Frais de déplacement des membres élus titulaires des CSEE des Directions Régionales 7

Article 4 : Crédit d’heures des membres du CSEE 7

Article 5 : Crédit d’heures du secrétaire du CSEE 7

Article 6 : Crédit d’heures du trésorier du CSEE 8

Article 7 : Locaux des CSEE 8

Article 8 : CSSCT d’Etablissement 8

Article 8.1 : Composition de la CSSCT d’Etablissement 8

Article 8.2 : Durée des mandats 8

Article 8.3 : Missions de la CSSCT d’Etablissement 9

Article 8.4 : Nombre et modalités des réunions de la CSSCT d’Etablissement 10

Article 8.5 : Moyens des membres de la CSSCT d’Etablissement 10

Article 9 : Autre commission : Commission Information et Aide au Logement 10

Article 9.1 : Composition 11

Article 9.2 : Durée des mandats 11

Article 9.3 : Fonctionnement 11

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES AU CSEC 12

Article 1 : Composition du CSEC 12

Article 2 : Modalités d’élection indirecte des membres du CSEC 12

Article 3 : Réunions du CSEC 12

Article 4 : Crédit d’heures des membres du CSEC 12

Article 5 : Crédit d’heures du secrétaire du CSEC 13

Article 6 : Crédit d’heures du trésorier du CSEC 13

Article 7 : CSSCT Centrale 13

Article 7.1 : Composition de la CSSCT Centrale 13

Article 7.2 : Durée des mandats 13

Article 7.3 : Missions de la CSSCT Centrale 14

Article 7.4 : Nombre et modalités des réunions de la CSSCT Centrale 14

Article 8 : Autres commissions 15

Article 8.1 : Composition 15

Article 8.2 : Modalités de désignation 16

Article 8.3 : Durée des mandats 16

Article 8.4 : Fonctionnement 16

TITRE II : ATTRIBUTIONS DU CSE 17

CHAPITRE I : ORGANISATION DES CONSULTATIONS RECURRENTES ET PONCTUELLES 17

Article 1 : Principes communs relatifs aux consultations récurrentes et ponctuelles 17

Article 1.1 : Niveau des consultations 17

Article 1.2 : Expertises 17

Article 2 : Consultations récurrentes 18

Article 2.1 : Contenu, périodicité et niveau des consultations récurrentes 18

Article 2.2 : Expertises liées aux consultations récurrentes 18

CHAPITRE II : INFORMATIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES COMMUNIQUEES AUX CSEE ET AU CSEC 19

Article 1 : Informations destinées aux CSEE 19

Article 1.1 : Informations en matière sociale 19

Article 1.2 : Informations en matière économique 19

Article 2 : Informations destinées au CSEC 19

Article 3 : Modalités d’accès à l’information 20

CHAPITRE III : ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 20

Article 1 : Montant et nature des subventions ASC 20

Article 2 : Crédit d’heures en vue de la gestion des ASC au sein des CSEE 20

Article 3 : Publications relatives aux ASC 20

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES COMMUNES 21

Article 1 : Prise en charge des déplacements 21

Article 1.1 : Remboursement des frais liés aux déplacements 21

Article 1.2 : Indemnisation des temps de déplacement 21

Article 2 : Suivi des heures de délégation 22

Article 3 : Lieu d’affectation 22

Article 4 : Sort du mandat en cas de mutation 22

Article 5 : Suivi de carrière 23

Article 6 : Carte d’identité LIDL 23

Article 7 : Agenda social annuel 23

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES 24

Article 1 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord 24

Article 2 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 24

Article 2.1 : Suivi de la mise en place 24

Article 2.2 : Suivi de l’accord 24

Article 3 : Adhésion à l’accord 24

Article 4 : Révision de l’accord 24

Article 5 : Dénonciation de l’accord 25

Article 6 : Publicité de l’accord 25

LISTE DES ABREVIATIONS

ASC Activités Sociales et Culturelles

BDES Base de Données Economiques et Sociales

CE Comité d’Entreprise

CHSCT Comité d’Hygiène, de Santé, et des Conditions de Travail

CSA Centre des Services Administratifs

CSE  Comité Social et Economique

CSEC Comité Social et Economique Central

CSEE Comité Social et Economique d’Etablissement

CSO Centre des Services Opérationnels

CSSCT Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

DP Délégués du Personnel

DUER Document Unique d’Evaluation des Risques

PADP Programme Annuel de Prévention des Risques

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné les trois instances CE, CHSCT et DP en une seule, le CSE.

Elle a conduit la Société LIDL et les organisations syndicales représentatives à mettre en place un CSEC et des CSEE, avec l’objectif constant d’un dialogue social constructif, adapté au fonctionnement propre de LIDL.

Dans ce contexte, et conformément à la faculté offerte notamment par les articles L.2312-19, L.2312-21, L.2312-55, L.2312-81, L.2313-2, L.2315-41, et L. 2315-79 du Code du travail, le présent accord prévoit  :

• Le nombre et le périmètre des CSEE

• L’organisation et le fonctionnement du CSEC et des CSEE, ainsi que de leur CSSCT respective

• Les attributions du CSEC et des CSEE

• Des dispositions relatives à l’exercice des mandats

Cet accord est autonome. En conséquence, il ne sera pas affecté par le sort que pourraient connaître les autres accords existant dans l’entreprise, relatifs ou non aux institutions représentatives du personnel. Son propre sort n’affectera pas non plus les accords précités.

TITRE I : MISE EN PLACE, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CSEE ET DU CSEC

CHAPITRE I : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail, les parties conviennent de mettre en place un CSEE au niveau :

- de chaque Direction Régionale, laquelle inclut l'ensemble des magasins et entrepôt(s) qui y sont rattachés, sous la responsabilité du Directeur Régional,

• du CSO

• et du CSA.

Le choix de ce périmètre permet de retenir 27 établissements distincts au regard de l’organisation actuelle de la Société LIDL. La liste actuelle de ces 27 établissements distincts est jointe en annexe 1.

Un CSEC est mis en place au niveau de l’entreprise.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX CSEE ET CSEC

Article 1 : Présidence et direction

Le président du CSEE et du CSEC peut se faire assister, lors des réunions, de 3 collaborateurs de son choix appartenant à l’entreprise, qui ont voix consultative.

Il peut également faire appel, au cours de ces réunions, au concours ponctuel de toute personne qualifiée de l’entreprise, susceptible d’apporter son éclairage sur un ou plusieurs points précis inscrits à l’ordre du jour.

Article 2 : Modalités d’organisation des réunions

Les membres élus titulaires des CSEE et du CSEC ainsi que les Représentants Syndicaux aux CSEE et au CSEC sont convoqués par courrier électronique, ainsi que par courrier simple, par le président ou son représentant, au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

La convocation comprend l’ordre du jour et d’éventuelles pièces jointes.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire.

Les membres extérieurs invités aux réunions n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondant au point de l’ordre du jour qui les concerne. A cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen des différents points.

Bien qu’ils ne siègent pas aux réunions des CSEE et du CSEC, les membres élus suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l’ordre du jour et des documents joints afin de pouvoir, le cas échéant, assurer le remplacement du titulaire.

Le membre élu titulaire est chargé de prévenir le suppléant de son impossibilité d’assister à la réunion. Il communique au président du CSEE ou du CSEC le nom de son remplaçant, dans la mesure du possible avant la tenue de la réunion.

A cette fin, la Direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire la liste des suppléants. Le choix du suppléant par le titulaire se fait conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour les besoins de ces convocations aux réunions, l’ensemble des membres élus des CSEE et du CSEC, ainsi que les Représentants Syndicaux aux CSEE et au CSEC transmettent, en temps utile, une adresse mail valide à l’employeur.

Article 3 : Modalités de communication des procès-verbaux

Le procès-verbal de la réunion du CSEE ou du CSEC est établi par le secrétaire et transmis à l’employeur dans les 15 jours calendaires suivant la réunion. Dans certains cas particuliers nécessitant de disposer de l’avis ou de la position du CSEE ou du CSEC, un extrait de procès-verbal est établi dans les délais exigés par la situation.

En Direction Régionale, le procès-verbal est transmis par le secrétaire au Responsable Administratif qui en assure la diffusion.

La diffusion sera effectuée par voie d’affichage au sein de tous les magasins et entrepôts, ainsi qu’au CSO et au CSA.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES AUX CSEE

Article 1 : Composition des CSEE

Le CSEE est composé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La présidence des CSEE est assurée par le chef d’établissement ou, en cas d’impérieuse nécessité, par son représentant.

Le CSEE désigne parmi ses membres élus titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un membre chargé des activités sociales et culturelles, ainsi que son remplaçant, pour la durée de la mandature. Cette désignation s’effectue lors de la première réunion suivant la mise en place ou le renouvellement du CSEE, à la majorité des présents.

Le secrétaire adjoint remplace le secrétaire en son absence.

En cas d’absence définitive du secrétaire, du secrétaire adjoint, du trésorier ou du membre chargé des activités sociales et culturelles, il est procédé à leur remplacement définitif, selon des modalités de désignation identiques à celles de leur désignation initiale.

Article 2 : Modalités d’élection

En vue du renouvellement de l’instance, l’employeur invitera, à la fin de chaque cycle électoral, les organisations syndicales concernées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Cette négociation aura lieu au niveau de l’entreprise.

Elle aura pour objet la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral unique, valable pour tous les établissements, afin de garantir l’uniformité des modalités d’élection.

Article 3 : Frais de déplacement des membres élus titulaires des CSEE des Directions Régionales

Les membres élus titulaires des CSEE des Directions Régionales bénéficient d’une prise en charge par la Société LIDL des frais kilométriques engagés pour leurs déplacements à hauteur de 600 kilomètres maximum par mois, ainsi que des frais de repas, et des frais de péage associés, conformément à la procédure en vigueur pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ce crédit kilométrique n’est pas reportable d’un mois à l’autre.

Les dispositions du présent article concernent les déplacements des membres, à leur initiative, sur les magasins et l’entrepôt de la Direction Régionale au sein de laquelle ils ont été élus.

Les membres élus titulaires précités ont la possibilité de transférer à leur suppléant tout ou partie de ces 600 kilomètres. Ce transfert est soumis à la condition expresse que le titulaire ait également transféré des heures de délégation à son suppléant. Le cumul des kilomètres remboursés au titulaire et à son suppléant ne pourra pas être supérieur à 600 kilomètres par mois.

Les établissements CSA et CSO ne comportant pas de magasins ou d’entrepôts distincts justifiant des déplacements en dehors de ces sites, les membres des CSEE du CSO et du CSA ne bénéficient pas de ces mesures.

Article 4 : Crédit d’heures des membres du CSEE

Le nombre d’heures de délégation des membres du CSEE est fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 5 : Crédit d’heures du secrétaire du CSEE

Chaque secrétaire du CSEE bénéficie de 10 heures de délégation supra-légales par mois, en vue d’exercer ses missions de secrétaire. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois à l’autre.

Elles peuvent être transférées, en tout ou partie dans le mois considéré, au secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire.

Article 6 : Crédit d’heures du trésorier du CSEE

Chaque trésorier du CSEE bénéficie de 4 heures de délégation supra-légales par mois, non reportables d’un mois à l’autre.

Article 7 : Locaux des CSEE

Il est attribué à chaque CSEE un local fixe, permettant l’exercice de ses missions, notamment en matière d’activités sociales et culturelles. Ce local est équipé d’une ligne téléphonique, d’un ordinateur et d’une imprimante de bureau pris en charge par la Société Lidl.

Article 8 : CSSCT d’Etablissement

Les 27 établissements distincts définis dans le présent accord comportant plus de 300 salariés, chaque CSEE est pourvu d’une CSSCT d’Etablissement.

Article 8.1 : Composition de la CSSCT d’Etablissement

Le président de la CSSCT d’Etablissement peut se faire assister d’un collaborateur de son choix appartenant à l’entreprise.

Chaque CSSCT d’Etablissement comprend 4 membres dont :

• au moins un membre élu titulaire du CSEE, occupant la fonction de rapporteur

• au moins un cadre ou, en cas de carence du siège cadre, d’un agent de maîtrise.

Les membres de la CSSCT d’Etablissement sont désignés par le CSEE lors de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, à la majorité des membres présents :

• parmi les membres élus titulaires du CSEE pour le rapporteur,

• parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSEE pour les 3 autres membres.

Le rapporteur a pour mission d’éclairer le CSEE sur les résultats des travaux de la commission et de faciliter la communication entre la CSSCT d’Etablissement et le CSEE.

Article 8.2 : Durée des mandats

Les membres de la CSSCT d’Etablissement, ainsi que le rapporteur, sont désignés pour la durée de leur mandat de membre du CSEE.

Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un membre de la CSSCT d’Etablissement cesse ses fonctions, il est remplacé lors de la réunion suivante du CSEE pour la période du mandat restant à courir, sauf si celle-ci est inférieure à trois mois.

Les modalités de désignation du remplaçant sont identiques à celles de la mise en place initiale de la CSSCT d’établissement.

Article 8.3 : Missions de la CSSCT d’Etablissement

La CSSCT d’Etablissement exerce ses compétences sur le périmètre du CSEE qui l’a désignée.

Il est délégué à la CSSCT d’Etablissement les attributions définies ci-après, exercées dans le cadre des dispositions légales.

• Mission générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail

La CSSCT d’Etablissement exerce une mission générale de prévention en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Elle assure, dans son champ de compétence, les travaux préparatoires nécessaires aux réunions du CSEE, et formule des recommandations destinées au CSEE, notamment concernant l’analyse et la prévention des risques (PADP, DUER), l’introduction de nouvelles technologies, ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.

Les résultats des travaux de la CSSCT d’établissement sont transmis par le rapporteur au CSEE.

• Inspections

La CSSCT d’Etablissement procède aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, dans le périmètre géographique de sa compétence.

Les inspections sont définies au cours de la réunion de la CSSCT d’Etablissement par vote à la majorité des membres présents (zone concernée, participants, date, durée envisagée, points de vigilance…). Ces inspections donnent lieu à un rapport.

Le temps passé à ces inspections s’impute sur le crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT d’Etablissement.

• Enquêtes

La CSSCT d’Etablissement réalise les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Ces enquêtes sont conduites par une délégation paritaire composée de 2 représentants de l’employeur, et de 2 membres de la CSSCT. Elles donnent lieu à un rapport.

Le recours à l’enquête et le cahier des charges (composition de la délégation, lieu, durée de l’enquête, nombre d’auditions…) sont définis au cours de la réunion de la CSSCT d’Etablissement.

En cas de situation exceptionnelle, le déclenchement de l’enquête et le cahier des charges peuvent être décidés par conférence téléphonique, organisée à l’initiative de la Direction, avec les membres de la CSSCT d’Etablissement.

Article 8.4 : Nombre et modalités des réunions de la CSSCT d’Etablissement

La CSSCT d’Etablissement se réunit 4 fois par an.

Les membres de la CSSCT d’Etablissement sont convoqués par le président ou son représentant en son absence, au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion, et dans les mêmes formes que celles applicables aux convocations des CSEE.

L’ordre du jour et le compte-rendu de réunion sont établis conjointement par l’employeur et le rapporteur.

Article 8.5 : Moyens des membres de la CSSCT d’Etablissement

• Crédit d’heures des membres de la CSSCT d’Etablissement

Chaque membre de la CSSCT d’Etablissement bénéficie de 8 heures de délégation supra-légales par mois en vue d’exercer les missions dévolues à la commission, à l’exception des enquêtes. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois à l’autre.

Elles peuvent être transférées, en tout ou partie dans le mois considéré, entre les membres de la CSSCT d’Etablissement.

Les temps de déplacements effectués dans le cadre des missions de la CSSCT d’établissement, à l’exception des enquêtes, s’imputent sur le crédit d’heures précité.

• Frais kilométriques des membres de la CSSCT d’Etablissement des Directions Régionales

Chaque membre de la CSSCT d’Etablissement des Directions Régionales bénéficie d’une prise en charge par la Société LIDL des frais kilométriques engagés pour ses déplacements à hauteur de 150 kilomètres maximum par mois, ainsi que des frais de repas et des frais de péage associés, conformément à la procédure en vigueur pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ce crédit kilométrique n’est pas reportable d’un mois à l’autre.

Cette mesure concerne les déplacements des membres, à leur initiative, sur les magasins et l’entrepôt de la Direction Régionale au sein de laquelle ils ont été élus, en vue d’exercer les missions dévolues à la commission, à l’exception des enquêtes.

Les établissements CSA et CSO ne comportant pas de magasins ou d’entrepôts distincts justifiant des déplacements en dehors de ces sites, les membres des CSEE du CSO et du CSA, ne bénéficient pas de ces mesures.

Article 9 : Autre commission : Commission Information et Aide au Logement

En application de l’article L2315-45 du Code du Travail, les parties conviennent de mettre en place au sein de chaque CSEE une Commission Information et Aide au Logement.

Article 9.1 : Composition

La commission est composée de 3 membres, dont un membre par collège, issus du CSEE.

Elle est présidée par l’un de ses membres.

Les membres de la commission et son président sont désignés par le CSEE lors de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, à la majorité des membres présents.

Article 9.2 : Durée des mandats

Les membres de la commission sont désignés pour la durée de leur mandat de membre du CSEE.

Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un membre de la commission cesse ses fonctions, il est remplacé lors de la réunion suivante du CSEE pour la période du mandat restant à courir, sauf si celle-ci est inférieure à trois mois. Les modalités de désignation du remplaçant sont identiques à celles de la mise en place initiale de la commission.

Article 9.3 : Fonctionnement

Le temps passé par les membres du CSEE aux réunions de la commission est pris en charge par l’employeur dans la limite de 30 heures par année civile. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des membres. Il s’agit donc d’un crédit d’heures global à répartir entre les membres de la Commission Information et Aide au Logement.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES AU CSEC

Article 1 : Composition du CSEC

Le CSEC est composé de 25 membres élus titulaires et de 25 membres élus suppléants, quel que soit le nombre d’établissements distincts.

La présidence des réunions du CSEC est assurée par le Gérant en charge des Ressources Humaines ou, en cas d’impérieuse nécessité, par son représentant.

Le CSEC désigne parmi ses membres élus titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier, pour la durée de leur mandature. Cette désignation s’effectue lors de la première réunion suivant la mise en place ou le renouvellement du CSEC, à la majorité des présents.

En cas d’absence définitive du secrétaire, du secrétaire adjoint ou du trésorier, il est procédé à son remplacement définitif, selon des modalités de désignation identiques à celles de leur désignation initiale.

Article 2 : Modalités d’élection indirecte des membres du CSEC

La répartition des sièges au sein du CSEC prendra en compte la représentativité nationale des organisations syndicales représentatives au sein de chaque collège.

Cette représentativité est appréciée à l’issue du premier tour des élections des CSEE, pour la durée des mandats. Par conséquent, la composition du CSEC ne sera pas modifiée en cours de cycle électoral en cas de création d’un établissement.

Les modalités d’élection précises feront l’objet d’un accord à l’occasion de chaque nouveau cycle électoral.

Article 3 : Réunions du CSEC

Le CSEC se réunit 4 fois par an, au CSO, sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Article 4 : Crédit d’heures des membres du CSEC

Chaque membre élu titulaire du CSEC bénéficie de 20 heures de délégation supra-légales par année civile.

Ces heures peuvent être transférées, en tout ou partie dans l’année considérée, au suppléant, en cas d’absence du membre élu titulaire du CSEC.

Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’une année sur l’autre.

Article 5 : Crédit d’heures du secrétaire du CSEC

Le secrétaire du CSEC bénéficie de 15 heures de délégation supra-légales par réunion du CSEC, dans la limite de 75 heures par an.

Ces heures sont transférables au secrétaire adjoint, en l’absence du secrétaire.

Par dérogation, si le secrétaire est contraint de se déplacer pour établir l’ordre du jour d’une réunion, son temps de déplacement est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur ses heures de délégation.

Article 6 : Crédit d’heures du trésorier du CSEC

Le trésorier du CSEC bénéficie de 10 heures de délégation supra-légales maximum par réunion, dans la limite de 50 heures par an.

Article 7 : CSSCT Centrale

Article 7.1 : Composition de la CSSCT Centrale

Le président de la CSSCT Centrale peut se faire assister d’un collaborateur de son choix appartenant à l’entreprise.

La CSSCT Centrale comprend 4 membres, dont :

• le secrétaire adjoint du CSEC,

• au moins un cadre.

Le secrétaire adjoint du CSEC occupe la fonction de rapporteur, et a, à ce titre, pour mission d’éclairer le CSEC sur les travaux de la commission et de faciliter la communication entre la CSSCT Centrale et le CSEC.

Les autres membres de la CSSCT Centrale sont désignés par le CSEC parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSEC. Cette désignation est effectuée à la majorité des membres présents, lors de la première réunion suivant la mise en place du CSEC ou son renouvellement.

Article 7.2 : Durée des mandats

Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés pour la durée de leur mandat de membre du CSEC.

Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un membre de la CSSCT Centrale cesse ses fonctions, il est remplacé lors de la réunion suivante du CSEC pour la période du mandat restant à courir, sauf si celle-ci est inférieure à trois mois.

Les modalités de désignation du remplaçant sont identiques à celles de la mise en place initiale de la CSSCT Centrale.

Article 7.3 : Missions de la CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale exerce ses compétences dans le périmètre de l’entreprise.

Il est délégué aux membres de la CSSCT Centrale les attributions définies ci-après, exercées dans le cadre des dispositions légales :

• Mission générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail

La CSSCT Centrale exerce une mission générale de prévention en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Elle assure, dans son champ de compétence, les travaux préparatoires nécessaires aux réunions du CSEC, et formule des recommandations destinées au CSEC.

Les résultats des travaux de la CSSCT Centrale sont transmis par le rapporteur au CSEC.

• Consultation sur la politique sociale d’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La CSSCT Centrale émet toutes recommandations et préconisations utiles pour éclairer le CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail et lui permettre de rendre un avis.

La CSSCT Centrale recueille les comptes rendus émis par les CSEE dans le cadre de la mise à jour du DUER et du PADP.

• Inspections

Les inspections relèvent des prérogatives des CSSCT d’Etablissement.

• Enquêtes

Les enquêtes sont réalisées par la CSSCT de l’établissement visé par l’enquête.

La CSSCT Centrale coordonne et effectue le suivi des enquêtes en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles ou à caractère professionnel lorsque plusieurs établissements de l’entreprise sont concernés.

Article 7.4 : Nombre et modalités des réunions de la CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale se réunit 2 fois par an, au CSO.

Les membres de la CSSCT Centrale sont convoqués par le président ou son représentant en son absence, au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion, et dans les mêmes formes que celles applicables aux convocations du CSEC.

Article 8 : Autres commissions

En application de l’article L2315-45 du Code du Travail, les parties conviennent de mettre en place au sein du CSEC :

• Une Commission Information et Aide au Logement

• Une Commission Economique

• Une Commission Formation

• Une Commission de l’Egalité Professionnelle

• Le cas échéant, et à condition que les critères légaux pour sa mise en place soient remplis, une Commission des Marchés.

Article 8.1 : Composition

• Commission Information et Aide au Logement

La Commission Information et Aide au Logement est composée de 3 membres élus du CSEC, dont un membre par collège.

Elle est présidée par l’un de ses membres.

• Commission Economique

La Commission Economique est composée :

• Pour la Délégation du personnel : de 4 membres élus du CSEC, dont un cadre.

• Pour la Direction : d’un représentant de l’employeur, assisté d’un collaborateur.

Elle est présidée par le représentant de l’employeur.

• Commission Formation

La Commission Formation est composée :

• Pour la Délégation du personnel : de 3 membres élus du CSEC, dont un membre par collège.

• Pour la Direction : d’un représentant de l’employeur, assisté d’un collaborateur.

Elle est présidée par l’un de ses membres.

• Commission de l’Egalité Professionnelle

La Commission de l’Egalité Professionnelle est composée :

• Pour la Délégation du personnel : de 3 membres élus du CSEC, dont un membre par collège.

• Pour la Direction : d’un représentant de l’employeur, assisté d’un collaborateur

Elle est présidée par l’un de ses membres.

• Commission des Marchés

La Commission des Marchés est composée de 3 membres élus titulaires du CSEC, dont un membre par collège.

Elle est présidée par l’un de ses membres.

Article 8.2 : Modalités de désignation

Les présidents et les membres de la délégation du personnel des commissions sont désignés par le CSEC lors de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, à la majorité des membres présents.

Article 8.3 : Durée des mandats

Les membres des commissions sont désignés pour la durée de leur mandat de membre du CSEC.

Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un membre d’une commission cesse ses fonctions, il est remplacé lors de la réunion suivante du CSEC pour la durée du mandat restant à courir, sauf si celle-ci est inférieure à trois mois. Les modalités de désignation du remplaçant sont identiques à celles de la mise en place initiale.

Article 8.4 : Fonctionnement

Le temps passé par les membres du CSEC aux réunions des commissions précitées est pris en charge par l’employeur dans la limite de 60 heures par année civile. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des membres et toutes commissions confondues, à l’exception de la CSSCT Centrale. Il s’agit d’un crédit d’heures global à répartir entre les membres de toutes les commissions visées à l’Article 7 du présent accord.

TITRE II : ATTRIBUTIONS DU CSE

CHAPITRE I : ORGANISATION DES CONSULTATIONS RECURRENTES ET PONCTUELLES

Il est rappelé que les CSEE et CSEC ont, selon leurs niveaux de compétence respectifs, pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle, aux techniques de production et aux conditions de travail.

La Société LIDL fonctionne de manière centralisée, et à ce titre, élabore une politique nationale, fondée principalement sur des concepts, des standards et des projets nationaux. Ceux-ci peuvent comporter des variantes de fonctionnement, communes le cas échéant à plusieurs Directions Régionales, et définies au niveau national.

Les Directions Régionales assurent la mise en œuvre et le déploiement sur le terrain de cette politique, de ces concepts, standards et projets nationaux. Cette mise en œuvre peut s’accompagner d’éventuels aménagements locaux, liés à l’application concrète de la politique, des concepts, standards et projets précités, sans toutefois requérir des mesures d’adaptation spécifiques au sens de la loi.

Article 1 : Principes communs relatifs aux consultations récurrentes et ponctuelles

Article 1.1 : Niveau des consultations

Compte tenu du mode de fonctionnement rappelé ci-dessus, les parties conviennent que seul le CSEC est consulté sur l’élaboration de la politique, des concepts, des standards et des projets nationaux ainsi définis.

Les CSEE en sont informés lors de leur mise en œuvre sur le périmètre de leur établissement. Les CSEE sont également informés des modalités locales de mise en œuvre.

Si des mesures d’adaptation spécifiques à un établissement et relevant des compétences du chef d’établissement devaient ponctuellement être nécessaires, ou si un projet devait concerner un seul établissement et relever des compétences du chef d’établissement, la consultation requise serait menée au niveau du CSEE intéressé (par exemple, pour le déploiement d’une nouvelle technologie sur une seule Direction Régionale).

Article 1.2 : Expertises

Dans le cadre des consultations ayant lieu au CSEC, telles que décrites à l’article 1.1 du présent chapitre, si une expertise s’avérait nécessaire, celle-ci serait menée uniquement au niveau du CSEC, dans les cas et conditions prévus par la loi.

Dans le cadre d’une consultation se déroulant uniquement au niveau du CSEE, telle que décrite à l’article 1.1 du présent chapitre, si une expertise s’avérait nécessaire, celle-ci serait menée uniquement au niveau du CSEE concerné, dans les cas et conditions prévus par la loi.

Article 2 : Consultations récurrentes

Article 2.1 : Contenu, périodicité et niveau des consultations récurrentes

Les informations remises aux fins des trois consultations récurrentes seront par principe établies au niveau de l’entreprise, et non au niveau de chaque établissement.

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi aura lieu chaque année au seul niveau du CSEC.

La consultation est effectuée sur la base du bilan social et des informations prévues aux articles L2312-26 et L2312-27 du code du travail, ainsi que celles prévues par les textes règlementaires, établis au niveau de l’entreprise.

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise aura lieu tous les 2 ans au niveau du seul CSEC. Une information économique et financière annuelle sera par ailleurs réalisée au CSEC, sans pouvoir donner lieu à expertise. Les travaux préparatoires nécessaires à cette information sont réalisés par la Commission Economique.

Si le résultat comptable après impôts est inférieur à 0,2% du chiffre d’affaires net, la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise aura lieu dans les 12 mois suivant la clôture de l’année fiscale et la constatation de ce résultat. Dans ce cas, cette consultation constituera le point de départ d’un nouveau délai de 2 ans au terme duquel une nouvelle consultation sera organisée.

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La consultation sur les orientations stratégiques aura lieu tous les 3 ans au niveau du seul CSEC. Une information annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera par ailleurs réalisée au niveau du CSEC, sans pouvoir donner lieu à expertise. Les travaux préparatoires nécessaires à cette information sont réalisés par la Commission Economique.

Si le résultat comptable après impôts est inférieur à 0,2% du chiffre d’affaires net, la consultation sur les orientations stratégiques auront lieu dans les 12 mois suivant la clôture de l’année fiscale et la constatation de ce résultat. Dans ce cas, cette consultation constituera le point de départ d’un nouveau délai de 3 ans au terme duquel une nouvelle consultation sera organisée.

Article 2.2 : Expertises liées aux consultations récurrentes

Les expertises liées aux consultations récurrentes ne pourront intervenir qu’à l’occasion de ces consultations, au niveau central, sur la demande du CSEC dans les conditions prévues par la loi.

L’éventuelle expertise liée à la consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi pourra donner lieu à un examen particulier de la situation d’une ou plusieurs Directions Régionales, si l’évolution des indicateurs sociaux et économiques fait ressortir une problématique importante. Les modalités de cet examen particulier seront définies en accord avec la Direction lors de la nomination de l’expert.

CHAPITRE II : INFORMATIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES COMMUNIQUEES AUX CSEE ET AU CSEC

Une BDES est constituée au niveau de l’entreprise.

Elle rassemble l’ensemble des informations prévues par les articles L.2312-18, L.2312-36 et R.2312-9 du Code du Travail, établies au niveau de l’entreprise, ainsi que toutes autres informations remises dans le cadre des consultations récurrentes.

Les informations définies aux articles 1 et 2 ci-dessous sont données en complément.

Article 1 : Informations destinées aux CSEE 

Bien que les consultations récurrentes relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière, et à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi de l’entreprise soient menées au niveau central, la Société LIDL remet aux CSEE les informations suivantes.

Les parties conviennent que les remises d’informations ne créent pas de droit à consultation ni expertise.

Article 1.1 : Informations en matière sociale

Le bilan social est établi au niveau de l’entreprise.

Au niveau des établissements, les CSEE bénéficient, pour leur propre périmètre, des indicateurs sociaux visés dans le tableau joint en annexe 2.

Par ailleurs, les informations et documents ne relevant pas du bilan social seront remis aux CSEE conformément aux dispositions légales.

Article 1.2 : Informations en matière économique

Les CSEE bénéficient, pour leur propre périmètre, des indicateurs économiques visés dans le tableau joint en annexe 3.

Article 2 : Informations destinées au CSEC

Le CSEC bénéficie, en plus des informations contenues dans la BDES d’entreprise, des indicateurs économiques nationaux visés dans le tableau joint en annexe 4.

Les parties conviennent que cette remise d’information ne crée pas de droit à consultation ni expertise.

Article 3 : Modalités d’accès à l’information

La base de données économiques et sociales sera accessible aux membres selon leur champ de compétence, dans le cadre des dispositions légales.

CHAPITRE III : ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Article 1 : Montant et nature des subventions ASC

Le budget des ASC est composé :

• d’une subvention variable de 0,3% de la masse salariale brute de la Société LIDL telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du travail.

• d’une contribution complémentaire fixe d’un montant total de 75 000 € par année civile.

Article 2 : Crédit d’heures en vue de la gestion des ASC au sein des CSEE

Un membre désigné par le CSEE aura pour mission d’assurer la gestion courante des activités sociales et culturelles au sein de son établissement.

Il bénéficie de 10 heures de délégation supra-légales par mois, non reportables d’un mois à l’autre.

Le CSEE désigne également un membre ayant vocation à remplacer ce dernier en cas d’absence. Dans cette hypothèse, il pourra se voir transférer tout ou partie des 10 heures de délégation visées ci-dessus.

Article 3 : Publications relatives aux ASC

Les représentants du personnel peuvent communiquer, en Direction Régionale, les publications relatives aux ASC via les sacoches de courrier interne à destination des magasins, dites « courrier camion », jusqu’à la dématérialisation complète de ce courrier camion.

Les représentants du personnel assurent la répartition de ces communications dans les différents casiers et en informent au préalable :

• le Responsable Administratif en Direction Régionale,

• le service Relations Sociales au CSO et au CSA.

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES COMMUNES

Article 1 : Prise en charge des déplacements

Article 1.1 : Remboursement des frais liés aux déplacements

L’ensemble des frais engagés par les représentants du personnel, et devant être pris charge par l’employeur, fait l’objet d’un remboursement conformément à la procédure en vigueur pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, et ce, dans la limite des dispositions du présent accord.

Les notes de frais sont traitées selon une périodicité mensuelle.

Les représentants du personnel ayant un véhicule de fonction au titre de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du remboursement de frais kilométriques.

• Déplacements à des réunions à l’initiative de l’employeur

L’ensemble des frais exposés par les membres pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur sont pris en charge par la Société Lidl, conformément à la procédure en vigueur dans l’entreprise.

Les frais kilométriques pris en charge par la Société Lidl correspondent à la distance parcourue entre le lieu de travail habituel et le lieu de réunion.

La réservation des billets de train, d’avion et des nuits d’hôtel est effectuée par la Direction Régionale, le CSO ou le CSA, où travaille le représentant du personnel.

• Déplacements à l’initiative des représentants du personnel, liés à l’exercice du mandat

La prise en charge des frais, dans le cadre des dispositions du présent accord, concerne les déplacements des représentants du personnel sur les sites appartenant à leur cadre géographique de compétence.

Article 1.2 : Indemnisation des temps de déplacement

• Temps de déplacement des non-cadres

Pour les réunions à l’initiative de l’employeur, le temps de déplacement réel des non-cadres sera payé.

• Temps de déplacement des cadres

Pour les cadres en forfait jours annuel, le temps de déplacement pour les réunions à l’initiative de l’employeur s’intègre à la journée de travail décomptée comme jour travaillé.

Article 2 : Suivi des heures de délégation

Il est mis en place un tableau de suivi des heures de délégation dématérialisé via l’outil de suivi des heures travaillées utilisé sur le lieu d’affectation.

Cette saisie des heures de délégation remplace les bons de délégation. Elle permet de fiabiliser les éléments variables de paie et d’émettre un récapitulatif mensuel des heures de délégation utilisées qui facilitera le traitement des notes de frais.

Les représentants du personnel seront formés à ce nouvel outil afin d’en maîtriser l’utilisation.

Pendant les 6 premiers mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, et en cas de difficultés, cette saisie informatique pourra être doublée d’un envoi papier du tableau de suivi des heures de délégation.

Aucune demande d'autorisation d'absence préalable n'est nécessaire pour utiliser les heures de délégation. Néanmoins, les salariés utilisant des heures de délégation s'efforcent de respecter, sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance raisonnable afin de ne pas occasionner de gêne trop importante dans l'organisation du travail.

Les représentants du personnel feront viser par leur responsable hiérarchique le récapitulatif des heures de délégation avant de le transmettre :

• au Responsable Administratif pour les Directions Régionales,

• à leur responsable hiérarchique pour le CSO et le CSA.

La valorisation des journées complètes ou demi-journées d’absence à imputer sur le crédit d’heures de délégation s’effectuera selon les dispositions légales en vigueur pour les cadres au forfait-jours.

Article 3 : Lieu d’affectation

Chaque membre du CSE est affecté, dans le système de paie, à un site correspondant à son poste contractuel (magasin, entrepôt, Direction Régionale, CSO, CSA).

Article 4 : Sort du mandat en cas de mutation

Le membre du CSE dont le cadre géographique de compétence est la Direction Régionale, le CSO, ou le CSA perd son mandat en cas de changement définitif du lieu de travail en dehors de l’établissement d’élection.

Lorsque son rattachement à une Direction Régionale est modifié, sans changement de son lieu de travail, le membre du CSE conserve son mandat. Il l’exerce dans ce cas sur sa Direction Régionale d’élection.

Article 5 : Suivi de carrière

Chaque membre du CSEE et du CSEC a vocation à bénéficier d’un entretien annuel d’évaluation conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Un entretien de fin de mandat, est réalisé avec son supérieur hiérarchique, en présence d’un représentant RH, afin d’accompagner la reprise au poste (informations sur les évolutions du poste, identification des besoins en formation, tutorat, remise à niveau en binôme…). Un bilan de compétences sera éventuellement réalisé.

Article 6 : Carte d’identité LIDL

Compte tenu de la multiplicité des sites, il est mis en place une carte d’identité nationale à destination des membres du CSEC et des Représentants Syndicaux au CSEC afin de faciliter leur mobilité et leur identification dans le cadre de l’exercice de leur mandat national.

Cette carte indique la nature du mandat national détenu.

Lors de leurs visites, notamment en entrepôt, les membres s’engagent à respecter les règles de sécurité, de confidentialité, de protection des données et de circulation sur le site qui s’imposent (port des EPI, consignes d’évacuation etc.) à tous les visiteurs.

Article 7 : Agenda social annuel

Afin d’organiser un dialogue social performant, un agenda social est proposé chaque année au dernier trimestre de N-1. Il comporte la programmation prévisionnelle de l’ensemble des réunions des CSEE et du CSEC de l’année N.

La révision de cet agenda reste possible en fonction de l’actualité et des nécessités. Un agenda tenant compte de ces éventuels ajustements sera transmis au plus tard à la fin du semestre N pour le semestre N+1.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la première mise en place des CSEE et du CSEC prévue en 2019.

Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions à compter de la première mise en place des CSEE et du CSEC prévue en 2019.

Les dispositions du présent accord se substituent en totalité à celles en vigueur au sein de l’entreprise ayant le même objet quelle que soit leur source, et auxquelles elles mettent définitivement fin.

Article 2 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Article 2.1 : Suivi de la mise en place

Dans le cadre particulier de la mise en place de ce nouvel accord et afin de s’assurer de sa bonne application, il est institué une Commission Technique Paritaire.

Elle est composée de la Direction et des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Elle se réunira 2 ans après l’entrée en vigueur de l’accord.

Article 2.2 : Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi de l’accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, au terme de chaque mandat des CSEE, préalablement à leur renouvellement. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

Il est acté entre les parties signataires que si l’évolution du contenu des dispositions légales devait amener les parties à constater un déséquilibre important avec le contenu du présent accord alors elles se réuniraient afin de procéder aux ajustements rendus nécessaires.

Article 3 : Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative peut adhérer au présent accord.

L’adhésion devra être notifiée aux signataires du présent accord et faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celui-ci.

Article 4 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve du préavis prévu par la loi.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Strasbourg.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Strasbourg, le 17 juillet 2018.

En 9 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.

Pour la SNC LIDL France

M. XXXXXX

Pour la C.F.D.T. Fédération des Services Tour Essor Rue Scandicci 93 500 PANTIN	Pour la C.F.T.C. 39 Quai de la Loire 75 019 PARIS
Pour la F.O. – F.G.T.A. 7 Passage Tenailles 75 014 PARIS	Pour la C.F.E. – C.G.C. 26 rue de Naples 75 008 PARIS

Annexe 1

Titre I Chapitre I – Nombre et périmètre actuels des établissements distincts

Annexe 2 
Titre II Chapitre II Article 1.1 – Informations destinées aux CSEE en matière sociale

Annexe 3
Titre II Chapitre II Article 1.2 – Informations destinées aux CSEE en matière économique

Annexe 4
Titre II Chapitre II Article 2 – Informations destinées au CSEC