Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'octroi d'une Prime de Partage de la Valeur pour l'année 2022" chez SNC LIDL - LIDL (Siège)

accord relatif a l’octroi d’une prime DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

la Société LIDL SNC, dont le Siège est situé 72 avenue Robert Schuman CS 80272, 94 533 Rungis Cedex 1, représentée par M. Friedrich FUCHS, Gérant, et Mme Laëtitia de MONTGOLFIER, Gérante.

d’une part,

Ci-après dénommée la « Société LIDL»

Et:

les organisations syndicales représentatives des salariés :

CFDT, représentée par Monsieur C.PIERRE, Délégué Syndical Central

CFE CGC, représentée par Monsieur A.HARACZAJ, Délégué Syndical Central

CFTC, représentée par Monsieur C.LEFEVRE, Délégué Syndical Central

CGT, représentée par Monsieur T.CHANTRENNE, Délégué Syndical Central

FO, représentée par Madame S.PRUVOST, Déléguée Syndicale Centrale

UNSA, représentée par Monsieur M.L.SYLLA, Délégué Syndical Central

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé la prime de partage de la valeur qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dite « prime Macron », afin de protéger et augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires.

Dans le contexte social et économique particulier marqué notamment par une inflation persistante, l’entreprise et les organisations syndicales ont discuté et ont convenu du versement d’une prime dite de partage de la valeur (PPV), afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés sur la fin de l’année.

Le versement de cette prime exceptionnelle s’effectue dans le cadre légal en vigueur et selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel de la société ainsi qu’au personnel repris par la Société Lidl suivant l’article L1224-1 du Code du Travail et qui a été intégré dans les statuts individuels et collectifs de la Société Lidl.

La prime de partage de la valeur correspond à une rémunération supplémentaire, et elle ne pourra en aucun cas se substituer aux augmentations de salaire ou autres primes de l’entreprise.

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

L’entreprise LIDL, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, a décidé de verser la prime à ses salariés, selon différents critères.

La prime exceptionnelle sera versée aux employés, ouvriers, agents de maîtrise et cadres remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours à la date de versement de la prime le 15 novembre 2022,

- avoir au 31 octobre 2022 une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 5.479 € pour un temps plein.

Pour l’application du présent dispositif, la rémunération mensuelle brute de base s’entend hors primes, hors heures complémentaires et supplémentaires et autres éléments variables de paie

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME ET PRORATA

Le montant et la modulation de la prime sont définis en fonction de 4 critères cumulatifs :

- le niveau de classification,

- l’ancienneté dans l’entreprise,

- la durée de travail inscrite au contrat,

- le temps de présence effectif.

1. Modulation de la prime en fonction du niveau de classification

Le montant de la prime a été fixée à 400 € pour les salariés Employés, Ouvriers, Agents de maîtrise et 200 € bruts pour les cadres.

2. Modulation de la prime en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise

Pour les salariés de tous niveaux de classification ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31 octobre 2022, le montant de la prime est fixé à 5 euros.

3. Modulation de la prime selon la durée de travail inscrite au contrat

Le montant total de la prime sera versé à tout salarié ayant une durée contractuelle mensuelle de travail minimum de 130.02 heures (soit 30 heures hebdomadaires), ou, pour les salariés assujettis au forfait-jours, un volume contractuel minimum de 176 jours annuels de travail.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés dont la durée contractuelle mensuelle de travail est inférieure à 130.02 heures (soit 30 heures hebdomadaires), ou inférieure à 176 jours annuels de travail pour les salariés assujettis au forfait-jours.

La durée contractuelle de travail est appréciée au 31 octobre 2022.

4. Modulation de la prime selon le temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime (1er novembre 2021 au 31 octobre 2022)

Le montant total de la prime sera versé pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

Dans le présent dispositif, sont assimilées à du temps de travail effectif permettant l’octroi de la prime, toutes les absences, notamment celles visées par le chapitre V du Titre II du livre II de la 1ère partie du Code du Travail, à l’exception des absences suivantes :

- les absences pour maladie,

- les absences injustifiées,

- les absences pour grève,

- les absences non payées liées à une suspension du contrat de travail telles que le congé sans solde ou le congé sabbatique.

Pour ces absences non assimilées à du temps de travail effectif, la prime de partage de la valeur sera proratisée.

Les absences identifiées comme résultant de la COVID-19 n’affecteront pas le calcul de la prime.

En cas d’entrée en cours de période, la prime sera proratée.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée aux bénéficiaires visés ci-dessus le 15 novembre 2022 et figurera ainsi sur le bulletin de paie du mois de novembre 2022 sous la rubrique « Prime partage valeur ».

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’un dispositif légal dérogatoire, incitatif et non pérenne, et le versement de cette prime ne saurait être ainsi considéré comme un usage.

Ce versement est ponctuel et ne sera donc pas reproduit pour les années à venir, et ne se substitue ni à des augmentations de rémunération, ni à des primes.

ARTICLE 6 : DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord lors de sa publicité obligatoire préservera l’anonymat de l’entreprise et des signataires conformément aux dispositions prévues par le décret N°2017-752 du 03 mai 2017 (Art R2231-1-1).

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil (Immeuble Pascal – 1 avenue du Général de Gaulle – 94100 Créteil).

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Rungis, le 07 Novembre 2022.

En 8 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.

Pour la société LIDL SNC

M.Friedrich FUCHS Mme Laëtitia de MONTGOLFIER

Gérant Gérante

Pour la C.F.D.T. Fédération des Services Tour Essor Rue Scandicci 93500 PANTIN	Pour la C.F.T.C. 39, Quai de la Loire 75019 PARIS	Pour la C.G.T. 263, rue de Paris 93516 MONTREUIL
Pour la F.O. – F.G.T.A. 15 avenue Victor Hugo  92170 Vanves	Pour la C.F.E. – C.G.C. 59/63, rue du Rocher 75008 PARIS	Pour l’U.N.S.A. 1, rue Sédillot 67000 STRASBOURG