Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord instituant un régime collectif de Prévoyance "Incapacité, Invalidité, Décès" au sein de Coved pour les salariés de statut Ouvrier" chez COVED - COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED

Accord instituant un régime collectif de Prévoyance

« Incapacité, Invalidité, Décès » au sein de Coved pour les salariés de statut Ouvrier

AVENANT N°3

Entre :

La société COVED, dont le siège est situé 9 avenue Didier Daurat 31400 Toulouse, représentée par :

• …, Directeur des Ressources Humaines,

Et :

Les Organisation syndicales représentatives au sein de l’UES Propreté :

• Le syndicat FO, représenté par …, Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CFE CGC, représenté par …, Délégué Syndical Central.

• Le syndicat CFTC, représenté par …, Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CFDT, représenté par …, Délégué Syndical Central,

Ci-après désignées les parties, il a été décidé et arrêté ce qui suit.

Préambule

Suite à un appel d’offre lancé par notre courtier, les parties se sont rencontrées les 13 et 22 novembre 2018 afin d’analyser les résultats, qui se sont avérés positifs.

C’est dans ce contexte, et après consultation des institutions représentatives du personnel, que les parties ont convenu de ce qui suit, par avenant à l’accord instituant un régime collectif de prévoyance « Incapacité, Invalidité, Décès » pour les salariés de Statut Ouvrier du 28 novembre 2008, ainsi qu’aux avenants des 15 juin 2009 et 10 décembre 2015. Les autres dispositions de ces accord et avenants restent inchangées.

Article 1 – Durée d’indemnisation en cas d’arrêt

Les dispositions de l’article 3 de l’avenant du 1^er mars 2016 sont modifiées conformément aux dispositions suivantes :

Pour le statut des ouvriers, il est entendu que la durée de l’indemnisation est augmentée à 360 jours et ce, quel que soit l’origine de l’arrêt.

Article 2 – Cotisations

2.1 Taux, répartition, assiette de cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité invalidité décès » sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 60 %

• Part salariale : 40 %

Le taux de cotisation applicable à la date de signature du présent accord est fixé à :

• 1,69% TA + TB

TA : rémunération inférieure au PASS

TB : rémunération compris entre 1 et 4 PASS

2.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Les dispositions suivantes viennent s’ajouter à l’article 4.2 de l’accord du 28 novembre 2008, conformément aux dispositions légales en vigueur :

En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.

Article 3 – Remise de la notice d’information

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er janvier 2019, pour une durée indéterminée.

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet à l’initiative de la Direction des mesures de dépôt prévues par le code du travail (dépôt au Greffe du CPH et auprès de la Direccte dont dépend le siège social). Il sera rendu public et versé dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Paris, le 22 novembre 2018

Pour COVED :

xxx

Pour les Organisations Syndicales :

Pour FO :

Pour la CFE CGC :

Pour la CFTC :

Pour la CFDT :