Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 01/01/2021 - 31/12/2022" chez BMP - BOURGEY MONTREUIL PROVENCE

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

La société BM Provence, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé Savoie Hexapole 73 420 à Méry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 34370479700038 relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro, représenté par Madame xxxxxxx, agissant en qualité de Directrice

Et,

D’autre part les organisations syndicales représentatives suivantes :

Monsieur xxxxxxxxxxxx, délégué syndical d’entreprise FO dûment mandaté

Et Monsieur xxxxxxxxxxx, délégué syndical d’entreprise CFDT, dûment mandaté

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les :

- 29/10/2021 

- 29/11/2021 

- 20/12/2021

Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2021 portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise BM Provence.

Article 3 – Durée de l’accord

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2022 .

II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE :

Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale est composée :

- Monsieur xxxxxxxxxx, délégué syndical FO

- Et Monsieur xxxxxxxxxxx, délégué syndical CFDT

La liste des revendications portées par le syndicat FO au titre des négociations annuelles obligatoires 2021 fait état des revendications suivantes :

• Augmentation de 7% pour les salaires en dessous de 2000€ et de 5% pour les salaires au-dessus pour l’ensemble des salariés BMP (augmentation du cout de la vie)

• Ouverture des négociations pour un 13eme mois

• Mise en place d’une prime d’ancienneté de 2% après 15 ans

• Dotation supplémentaire pour le CSE

• Répartition équitable de l’enveloppe pour les sédentaires

• Augmentation de 5% de toutes les primes liées aux différentes activités de l’entreprise

• Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant

• Augmentation de la part patronale pour la mutuelle

• Augmentation de l’indemnité de frais de repas pour les conducteurs comme le prévoit la convention collective, cela permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat des conducteurs sans payer de charges

• Une prime de manutention pour tous les conducteurs BMP

• Prime de pénibilité pour le travail de nuit

• Egalité salariale entre les femmes et les hommes portant sur la différence des salaires pour des emplois et compétences identiques

• Attribution de 3 jours par an pour enfant malade jusqu’à 13 ans

• Diminution du nombre de jours de carence en cas de maladie

• Vestes, T-Shirts, pulls, pantalon, pour tous les conducteurs, les caristes et les mécaniciens ainsi qu’une sacoche pour l’ensemble des salariés BMP comme le prévoit l’accord

• Bilan spécifique sur la situation de l’emploi des travailleurs handicapées dans l’entreprise

La liste des revendications portées par le syndicat CFDT au titre des négociations annuelles obligatoires 2021 fait état des revendications suivantes :

• Augmentation de 11% sur les salaires pour tous les salariés BMP

• 13eme mois pour tous les salariés BMP

• Salaires à l’embauche 11€ de l’heure minimum

• Une prime de 160€ pour tous les conducteurs

• Créer une prime avec des critères (sinistre, litige, consommation…) pour tous les conducteurs

• Mise en place d’une autorisation d’absence payée de 5 journées annuelles en faveur des personnes en situation d’handicap ou ayant un enfant en situation d’handicap

• La majoration des heures supplémentaires sur les jours fériés pour tous les conducteurs

• Coefficient 150M pour tous les conducteurs

• Prime de fin d’année pour tous les salariés

• Une prime pour les caristes et une tolérance en heures supplémentaires minimum de 10 heures par mois

• Matériels adéquat pour tous les conducteurs (smartphone, GPS) plus une trousse de secours dans caque camion

• 2 tenues de travail par an pour chaque conducteur (pantalon, veste, polo, polaires, sac à dos)

• Médaille du travail pour les 10 ans, 15 ans, 20 ans d’ancienneté avec un chèque de 100, 200, 300€

À la suite de ces revendications et après de multiples échanges, la direction et les délégations syndicales, ont négocié les points suivants :

III – Points de négociation

Article 4 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Article 4.1 - Rémunération

• Article 4.1.1 - Prime de médailles d’entreprise

Le versement de la prime interviendra au titre de l’année 2022 dans les conditions suivantes :

• 15 ans d’ancienneté groupe : 100 euros brut pour la médaille de bronze

• 25 ans d’ancienneté groupe : 150 euros brut pour la médaille d’argent

• 30 ans d’ancienneté groupe : 200 euros brut pour la médaille d’or

L’ancienneté requise doit avoir été acquise soit en 2021 soit en 2022.

Concernant le versement, il sera unique sur le mois de Juillet 2022 étant précisé que :

• Le versement des primes, au jour de la signature de l’accord n’est pas rétroactif. Exemple : un collaborateur qui a 25 ans d’ancienneté en 2022, aura droit au versement unique d’une prime de 150 euros brut en Juillet 2022. Il ne peut pas prétendre au versement de la prime des « 20 ans » et des « 15 ans » ;

• Les collaborateurs qui seraient amenés à quitter la société BM Provence avant la date de versement pour cause de départ à la retraite ou rupture conventionnelle, bénéficieront du versement de la prime dans le cadre de leur solde de tout compte. Les autres cas de rupture de contrat sont exclus du bénéfice du versement de la prime.

A compter du 1^er janvier 2022, seuls seront concernés les collaborateurs qui justifieront de l’ancienneté

requise avant le 31 décembre 2022 avec le versement de la prime en Juillet 2022. Pour les années

suivantes, la reconduction de la mesure dépendra de l’issue des négociations obligatoires de 2022.

Il est expressément convenu que ces primes n’entraineront pas dans la base des heures supplémentaires.

• Article 4.1.2 - Prime dimanche et jour férié pour les conducteurs

Prime départ dimanche et jour férié (départ jusqu’à 1h00) : revalorisation de la prime à hauteur de 46 euros brut pour les conducteurs débutant leur service un jour férié ou un dimanche et travaillant le jour suivant.

Prime jour férié travaillé : revalorisation de la prime à hauteur de 69 euros brut

Il est expressément convenu que ces primes n’entreront pas dans la base des heures supplémentaires

• Article 4.1.3 - Dotations œuvres sociales du comité d’entreprise :

Une dotation exceptionnelle de 1500 €uros sera accordée au titre des œuvres sociales du CSE de BM Provence sous la condition que la société BM Provence ait atteint le EBIT budgétisé pour l’année 2022.

• Article 4.1.4 - Titres Restaurant

A compter du 1^er Janvier 2022, la valeur du titre restaurant est portée à 9.25 € par jour effectivement travaillé pour l’ensemble du personnel concerné par l’attribution d’une carte.

La répartition entre la contribution de l’employeur et celle des salariés reste identique à savoir 60% du montant à la charge de l’entreprise et 40% à la charge des collaborateurs.

Pour bénéficier d’un ticket restaurant, l’amplitude de travail doit couvrir la période du déjeuner et le salarié ne doit pas avoir bénéficié d’une prise en charge directe du repas par l’employeur

• Article 4.1.5 – Indemnité de panier repas pour les caristes

A compter du 1^er Janvier 2022, la valeur du panier est portée à 5,50 € par jour effectivement travaillé pour l’ensemble du personnel concerné par l’attribution de panier.

• Article 4.1.6 – Jours fériés chômés

Il est rappelé que les jours fériés chômés ne rentrent pas dans la base des heures supplémentaires pour l’ensemble du personnel.

Pour les conducteurs, les jours fériés chômés sont valorisés à hauteur de 8 heures dans le décompte des heures sans que ces jours ainsi valorisés puissent entrainer la paiement de majoration pour les heures au-delà de la garantie mensuelle .

Cela est applicable lorsque les jours fériés chômés tombent sur une journée normalement travaillée.

• 4.1.7 Changement de classification conducteurs :

Deux conducteurs SPL passeront de la catégorie O6 à O7 au 1^er janvier 2022.

Article 4.2 – Temps de travail :

Il est rappelé que :

• Les majorations pour heures supplémentaires sont décomptées dans le cadre mensuel pour les conducteurs routiers avec acquisition de repos compensateur à partir d’un temps de travail effectif trimestriel égal à 548 heures pour les conducteurs zone courte et 600 heures pour les conducteurs zone longue compte tenu des heures d’équivalences. Ce décompte pourra être remis en cause en fonction de l’évolution de la législation.

• L’organisation du travail pour les conducteurs routiers est organisée sur 5 ou 6 jours durant la semaine civile de travail. Néanmoins, au regard des fluctuations de l’activité, le travail peut être organisé sur moins de 5 jours durant la semaine considérée, notamment, en cas d’octroi de repos dit « organisationnel » sur la semaine considérée. La prise de repos organisationnel ne pourra pas avoir pour conséquence de réduire la garantie horaire.

• Le personnel sédentaire peut être amené à faire des heures supplémentaires, et que le contingent d’heures supplémentaire applicable dans la société BM Provence est le contingent légal qui est actuellement de 220 heures par an.

4.2.1 Temps de travail des caristes :

Il sera proposé à chaque cariste présent au 1^er janvier 2022 en CDI un avenant au contrat de travail passant leur durée de travail mensuelle à 157 heures.

Article 4.3 - Qualité de vie au travail :

Il sera attribué une trousse de 1^er secours à chaque conducteur pour 2022.

Article 4.4 - Partage de la valeur ajoutée

• Article 4.4.1 Dispositifs d’épargne salariale

• Intéressement

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Provence ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Provence dans les conditions définies.

• Participation

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Provence ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Provence dans les conditions définies.

Les collaborateurs de la société BM Provence bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.

• Article 4.4.2. Plan d’Epargne Entreprise et PERCOL

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Provence ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCOL.

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité d’entreprise de la société BM Provence.

Article 5 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

Article 5.1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société BM Provence.

Cela étant dit, aucune difficulté particulière tenant à l’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle n’a été constatée à ce jour.

Article 5.2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les salariés bénéficiaires d’un congé de maternité ou d’un congé de paternité bénéficieront, au titre de ce congé, d’un maintien à 100 % de leur salaire net, y compris pour la part dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale, sous déduction des IJSS perçues

• Article 5.2.1 - Suivi de la mise en œuvre des mesures précédentes visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Lors de la précédente négociation annuelle obligatoire il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Il n’avait donc pas été mis en œuvre de mesures visant à supprimer d’éventuels écarts sur ce point.

Aucune augmentation générale des salaires n’est accordée via ce présent accord pour l’année 2022 mais le Direction s’engage à ce que les éventuelles augmentations individuelles des salaires sur 2022 soient arbitrées uniquement en fonction de la qualité du travail fourni sans discrimination en fonction du sexe.

• Article 5.2.2 - Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction a remis au délégué syndical d’entreprise un rapport présentant notamment les principaux indicateurs RH en vue de la NAO 2022 (niveau de rémunération, classification, durée du travail, accès à l'emploi et à la formation professionnelle…).

Aussi, la situation comparative Hommes/Femmes tant au niveau rémunération que dans le déroulement de carrière a été étudiée.

Après analyse des données par les parties, il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes à poste équivalent qui ne sont pas justifiés par l’expérience et les connaissances.

Article 5.3 - Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

La Direction rappelle son attachement à la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de l’entreprise.

Cela étant dit, les parties n’ont pas constaté de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle au cours de l’année 2021, et sont satisfaites des dispositions actuelles de lutte contre ces discriminations.

Article 5.4 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Article 5.4.1 – Attribution de deux journées supplémentaires de congés payés pour les salariés bénéficiaires d’une reconnaissance de travailleur handicapé pour l’année 2021 ou dont l’enfant bénéficie d’une reconnaissance pour l’année 2021

Cette attribution pour l’année 2022 de deux journées de cp supplémentaire apparaitra sur la fiche de paie de Juin 2022 pour les salariés bénéficiant d’au moins un an d’ancienneté à cette date et ayant fourni à la paie les documents justifiant de ce statut pour l’année 2022.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.

Article 5.5 - Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

• Article 5.5.1 - Régime de prévoyance

En la matière la direction précise que la société BM Provence est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Provence ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Provence dans les conditions définies.

Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA.

• Article 5.5.2 - Régime complémentaire frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Provence ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Provence dans les conditions définies.

Cet accord collectif à base obligatoire est actuellement géré par KLESIA, la gestion a été confiée à Mercer pour l’année 2022.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

La part patronale est portée à 26,02 Euros par mois pour 2022.

Article 5.6 - Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

A ce titre, la Direction rappelle les principales actions mises en œuvre au sein de BM Provence à savoir :

• L’enquête collaborateurs STS

• La certification IIP

• Les entretiens annuels d’évaluation

• Les entretiens périodiques

• La People Review

Article 5.7 - Prévention de la Pénibilité

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Provence ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord Groupe dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Provence dans les conditions définies étant précisé que des discussions seront prochainement engagées afin de répondre aux nouvelles exigences légales et règlementaires.

Article 5.8 - Droit à la déconnexion

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Provence ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Provence dans les conditions définies.

Un accord groupe a été signé le 26 juin 2017 pour une durée déterminée de 3 ans et il a été renouvelé le 23/06/2020 jusqu’au 30/06/2023.

IV – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à aux organisations syndicales représentatives dans la société BM Provence à savoir FO et la CFDT.

Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

• En un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

A Sorgues, le 20 Décembre 2021

Pour la Direction de BM Provence :

Madame xxxxxxxxxx

Directrice de la société BM Provence

Pour les syndicats :

Monsieur xxxxxxxxxxx

Délégué syndical FO

Pour les syndicats :

Monsieur xxxxxxxxxxx

Délégué syndical CFDT