Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur l'aménagement et la reduction du temps de travail du 22/12/1999" chez BOURGEY MONTREUIL RTE-BRG MT SAVOIES-SNT - BOURGEY MONTREUIL SAVOIE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BOURGEY MONTREUIL RTE-BRG MT SAVOIES-SNT - BOURGEY MONTREUIL SAVOIE et les représentants des salariés le 2022-01-31 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07322003861
Date de signature : 2022-01-31
Nature : Avenant
Raison sociale : BOURGEY MONTREUIL SAVOIE
Etablissement : 34370489600137 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-01-31
Il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
La société BM Savoie, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé Savoie Hexapôle 73 420 à Méry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 34370489600137, relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000001343704896, représentée par , agissant en qualité de RRH.
Et,
D’autre part les organisations syndicales représentatives suivantes :
, délégué syndical CGT d’entreprise dûment mandaté, accompagné de.
Article 1 : Le COMPTE EPARGNE TEMPS
Il est rappelé que le CET est ouvert aux salariés ayant 55 ans et plus.
A partir de la date de cet avenant et afin que toutes les catégories de salariés puissent bénéficier du CET, il est expressément convenu que le CET pourra être alimenté :
-par le report des jours de RTT acquis dans l’année et non pris en fin d’année ;
-par les jours de CP acquis non pris à fin mai de chaque année.
Le cumul des jours qui peuvent être mis chaque année dans le CET est limité à 5 jours.
DEPOT & PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à aux organisations syndicales représentatives dans la société BM Savoie à savoir la GCT.
Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :
en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
A Mery, le 31 janvier 2022
Pour la Direction de BM Savoie :
RRH
Pour le syndicat :
Délégué syndical CGT
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