Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 A l'ACCORD D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L'ANNEE du 29 février 2016" chez CMF - CONSTRUCTIONS METALLIQUES FLORENTAISES (Siège)

Avenant n°3 à l’accord d’aménagement du temps de travail sur l’année

Entre :

La société CMF SAS – Constructions Métalliques Florentaises, dont le siège social est situé ZI Varades – 44370 Loireauxence, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 343 744 041, représentée par M. Renaud JOSSE, en qualité de Président

Et

Les élus du personnel : membres de la délégation unique du personnel (DUP)

Préambule :

Les parties signataires de l’accord d’aménagement du temps de travail sur l’année du 29 février 2016 ont décidé à l’unanimité de modifier certaines modalités de l’accord d’aménagement du temps de travail pour le personnel de chantiers.

Article 1 – Population concernée

Les salariés non sédentaires liés à la réalisation des chantiers (Structures, Fluides, SAV...), dont la base de rémunération est à l’heure, sont concernés par les dispositions de cet avenant.

Article 2 – Contingent d’heures supplémentaires et repos compensateur

En accord avec les dispositions de l’article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le contingent d’heures supplémentaires est porté à 265 heures par an.

Toute heure effectuée au-delà de ce contingent ouvre droit aux majorations pour heures supplémentaires et à une contrepartie obligatoire en repos indemnisée (et assimilée à du temps de travail effectif pour le droit à congés payés et les droits liés à l'ancienneté).

Cette contrepartie obligatoire en repos doit être, au choix (avec combinaison possible des 2) :

• Prise dans les 6 mois suivants son attribution, avec accord de l’employeur, en respectant les procédures internes de demande d’absences

• Créditée sur le compte épargne temps conformément à l’accord d’entreprise du 3 avril 2019.

Article 3 – Durées maximales du travail

Sauf dérogations éventuelles, conformément à la législation en vigueur, les plafonds suivants ne peuvent être dépassés :

• La durée maximale journalière du travail ne peut pas dépasser 10 heures

• La durée maximale du travail au cours d’une même semaine ne peut dépasser 48 heures

• La durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut pas dépasser 46 heures,

• La durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur le semestre civil, ne peut pas dépasser 44 heures.

Article 4 – Déplacements

Lorsque le point de départ des déplacements est imposé par l’employeur, à partir d’un site identifié comme lieu de départ (site du groupe CMF de Varades, de Monteux ou domicile de certains chefs d’équipe délocalisés), le temps de déplacement sera assimilé à du temps de travail effectif sans aucune autre majoration ou indemnisation spécifique. Il en sera de même pour les déplacements réalisés pendant la journée de travail, en dehors des déplacements aller/retour du chantier au restaurant et du chantier à l’hôtel.

Article 5 – Autres dispositions

Les autres articles de l’accord d’aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail sur l’année, du 29 février 2016, non modifiés par le présent avenant restent applicables.

Article 6 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du lundi 3 juin 2019.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes :

• par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation validant le déclenchement du délai de 3 mois, .

• Côté employeur, le courrier devra être signé par le Président ou son représentant désigné

• Côté représentants du personnel, le courrier devra être signé par l’ensemble des élus

En cas de difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIRECCTE et envoyé au greffe du Conseil de prud’hommes de Loire Atlantique.

Fait à Loireauxence, le 20 mai 2019, en 3 exemplaires.