Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF POUR MISE EN OEUVRE APLD" chez ELECTRICITE GENERALE FRICHE (Siège)

02/2021

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE

DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre les soussignés :

L’entreprise ELECTRICITE GENERALE FRICHE, sise 15 rue Louis Lumière, 91240 SAINT MCHEL SUR ORGE, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de gérant,

D’une part,

Les salariés de l’entreprise qui été consultés conformément à l’article L.2232-21 et suivants du code du travail et ont ratifié l’accord,

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié; il a pour objet de permettre à l’entreprise ELECTRICITE GENERALE FRICHE de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l’emploi de ses salariés.

Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’entreprise.

Le recours à ce dispositif est motivé par la situation économique suivante :

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité de l’entreprise.

Situation économique et financière de l’entreprise :

Depuis le confinement la société fait face à une très nette baisse d’activité, qui se traduit pour l’année 2020 à une baisse de chiffre d’affaires de l’ordre de 26%, alors que nous avions enregistré des progressions les années précédentes. Ainsi en 2019, le chiffre d’affaires avait progressé de 8% par rapport à 2018. De plus, nous avions démarré l’année 2020 en pleine confiance, avec une progression sur les 2 premiers mois de l’année de 5%, avant que le confinement n’intervienne début mars 2020.

Cette situation aboutit inévitablement à dégrader notre trésorerie, qui ne tient à ce jour que grâce aux reports de paiement que nous ont accordés certains organismes sociaux (URSSAF, Caisse de retraite).

Motifs de cette situation :

Notre clientèle est composée en grande partie de syndics de copropriétés, qui n’ont pu, en cette période difficile, tenir les assemblées générales de copropriété, décidant des travaux à réaliser. Quelques-unes ont pu se dérouler, pour la plupart par correspondance, mais les travaux ont été différés, car les copropriétaires sont actuellement très hésitants à engager des investissements.

Nous avions de nombreux devis en attente du vote des AG, qui sont pour l’instant « dans les cartons ».

Nous travaillons également avec plusieurs agences de gestion locative pour lesquels nous effectuons les travaux d’entretien courants d’installation électrique. Mais de nombreux locataires refusent l’intervention d’ouvriers à leur domicile, par peur de la contamination, et les commandes sont suspendues.

Quant aux clients particuliers, ils diffèrent de plus en plus leurs travaux électriques non essentiels compte tenu de l’incertitude économique actuelle.

Prévisions d’activité :

Nous sommes dans l’incertitude complète sur l’évolution sanitaire et donc sur l’activité des prochains mois, mais nous avons mis en place une politique de démarchage commercial auprès de nouveaux syndics et de nouvelles agences, et multiplions les échanges auprès de différents réseaux afin d’essayer de développer notre clientèle.

Les assemblées générales de copropriété 2021 vont certainement, comme celles de 2020, être différées, ce qui devrait une fois de plus reporter les décisions de travaux

Conclusions :

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont pas à ce stade de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour de l’activité à la normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de cette crise pour notre société, et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre au travers d’une diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 202-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en terme de maintien de l’emploi et de la formation professionnelle.

Au terme de la réunion d’information et de négociation qui s’est déroulée le 01/03/21 et du référendum qui s’est tenu le 17/03/21, et dont le résultat a été de --- voix POUR et de – -voix CONTRE, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord s’applique :

à l’ensemble des salariés de l’entreprise ELECTRICITE GENERALE FRICHE.

Article 2 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Le dispositif est sollicité du 1^er Avril 2021 au 30 Septembre 2021.

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus sur une période maximale de 36 mois, allant jusqu’au 31 Mars 2024

Article 3 : Réduction du temps de travail prévisible et organisation des temps de travail,

Pendant la durée d’application de l’accord, la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application dudit accord pourra être réduite dans la limite maximale de 40% de la durée légale de travail,.

L’organisation du travail pourra prévoir en alternance

-des périodes de faible réduction d’activité,

-des périodes de fortes réductions d’activité,

-des périodes de suspension temporaire d’activité.

La limite maximale de réduction d’activité de 40% s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation régulière et sera communiquée aux salariés 48 heures à l’avance.

Article 4 : Rémunération du salarié

Pour chaque heure travaillée, le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.

Pour chaque heure chômée, le salarié perçoit une indemnisation correspondant à 70% de son salaire brut, soit environ 84% du salaire net (dans la limite d’un plancher de 8,03€ et un plafond de 70% de 4,5 fois le SMIC).

Article 5 : Engagements en matière d’emploi

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle

Avant le placement en APLD, le salarié bénéficiera d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.

Les salariés sont encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation pendant cette période, et seront dans ce cas prioritaires pour en bénéficier.

Article 8 : Information du personnel, et de ses représentants

Modalités d’information directe du personnel :

-un exemplaire du présent accord, ainsi que la validation de la DIRECCTE. seront transmis par messagerie aux salariés et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet

-tous les semestres, un bilan d’application du présent accord sera transmis aux salariés selon les mêmes modalités.

Article 9 : Durée de l’accord, suivi et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; par dérogation aux dispositions de l’article L2261-1 du Code du travail, il prendra effet à compter de la date de sa conclusion ; il prendra fin au plus tard le 30 Septembre 2021.

Tous les 6 mois, un bilan d’application de l’accord sera réalisé dans les conditions définies à l’article précédent. Le 1^er bilan est fixé au 1^er Octobre 2021

Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et suivants du Code du travail. L’accord portant révision de tout ou partie d’un article se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il aura modifiées.

Article 9 : Validation de l’accord

La validation du présent accord est conditionnée par sa ratification par une majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise.

La ratification est organisée dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants, et R 2232-10 et suivants du Code du travail qui prévoient notamment :

-la communication du projet d’accord à chaque salarié,

-une consultation du personnel 15 jours au moins après la communication au personnel du projet d’accord,

-l’organisation de la consultation par tout moyen et pendant le temps de travail, en garantissant une expression personnelle et secrète de chacun.

Art 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Longjumeau (91160), lieu de conclusion de l'accord.

Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Fait à Saint Michel sur Orge , le 17/03/2021

Pour l’entreprise	Pour les salariés
XXXXX - Gérant	l’accord a été ratifié par les 2/3 du personnel le 17/03/21 (joindre le PV de consultation du personnel et la liste d’émargement des salariés )