Accord d'entreprise "Avenant accord APLD" chez ELECTRICITE GENERALE FRICHE (Siège)

09/2021

AVENANT RENOUVELLEMENT ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF APLD

Entre les soussignés :

L’entreprise ELECTRICITE GENERALE FRICHE, sise 15 rue Louis Lumière, 91240 SAINT MCHEL SUR ORGE, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de gérant,

D’une part,

Et les salariés de l’entreprise ELECTRICITE GENERALE FRICHE,

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié; il a pour objet de permettre à l’entreprise ELECTRICITE GENERALE FRICHE de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l’emploi de ses salariés.

Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’entreprise et son renouvellement à l’issue d’une période d’application initiale de 6 mois.

Situation économique et financière de l’entreprise :

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité de l’entreprise.

Nous avons donc signé un accord ALPD en mars 2021 afin de faire face à la dégradation de la situation économique en 2020 (-26% sur CA annuel).

L’exercice 2021 est à ce jour encore très impacté par la crise sanitaire car l’incertitude économique générale engendre un mouvement de prudence et d’attentisme qui ralentit, stoppe ou annule de nombreux projets en cours ou prévus. En effet, nos clients se contentent de faire réaliser les travaux électriques d’urgence, et les syndics de copropriété, qui constituent une majorité de notre clientèle, ne parviennent pas à faire voter les autres travaux plus importants en assemblées générales.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité significative qui se traduit sur les 9 premiers mois de l’année par une chute de chiffre d’affaires de 40% par rapport à 2019, alors qu’en 2020 nous avions déjà enregistré une baisse de -31% à fin septembre !

Nous sommes relativement inquiets sur les perspectives 2021, ce qui nous contraint à solliciter le renouvellement de la procédure d’activité partielle le longue durée afin de ne pas compromettre la pérennité de l’entreprise.

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ELECTRICITE GENERALE FRICHE.

Article 2 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Le renouvellement du dispositif est sollicité du 1^er Octobre 2021 au 31 Mars 2022

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus sur une période maximale de 36 mois, allant jusqu’au 31 Mars 2024

Article 3 : Réduction du temps de travail prévisible et organisation des temps de travail,

Pendant la durée d’application de l’accord, la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application dudit accord pourra être réduite dans la limite maximale de 40% de la durée légale de travail,.

L’organisation du travail pourra prévoir en alternance

-des périodes de faible réduction d’activité,

-des périodes de fortes réductions d’activité,

-des périodes de suspension temporaire d’activité.

La limite maximale de réduction d’activité de 40% s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation régulière et sera communiquée aux salariés 48 heures à l’avance.

Article 4 : Rémunération du salarié

Pour chaque heure travaillée, le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.

Pour chaque heure chômée, le salarié perçoit une indemnisation dans les conditions et modalités fixées par la loi et la règlementation en vigueur.

Article 5 : Engagements en matière d’emploi

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle

Avant le placement en APLD, le salarié bénéficiera d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.

Les salariés sont encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation pendant cette période, et seront dans ce cas prioritaires pour en bénéficier.

Article 7 : Information du personnel, et de ses représentants

Modalités d’information directe du personnel :

-un exemplaire du présent accord, ainsi que la validation de la DIRECCTE. seront transmis par messagerie aux salariés et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet

- tous les semestres, un bilan d’application du présent accord sera transmis aux salariés selon les mêmes modalités.

Article 8 : Durée de l’accord, suivi et révision

Le présent accord sera soumis après sa signature à validation de l’administration. Son entrée en vigueur est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.

Il s’appliquera du 1^er Octobre 2021 au 31 Mars 2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d’un éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ces effets.

L’accord portant révision de tout ou partie d’un article se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il aura modifiées.

Art 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords ». Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Longjumeau (91160), lieu de conclusion de l'accord.

Il sera affiché dans l’entreprise. La décision de validation sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Fait à Saint Michel sur Orge , le 27/09/2021

Le Gérant