Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2021" chez L IMPERIAL PALACE - L'IMPERIAL PALACE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de L IMPERIAL PALACE - L'IMPERIAL PALACE et les représentants des salariés le 2021-02-22 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07421003758
Date de signature : 2021-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : L'IMPERIAL PALACE
Etablissement : 34392557400018 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-22
IMPERIAL PALACE SAS – ANNECY
Procès Verbal d’Accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2021
La Société représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant pouvoir de délégation de Monsieur, Président.
Et la délégation suivante :
- La CFDT, représentée par Madame
Ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Lieu et calendrier des réunions
Les réunions ont eu lieu à l’Impérial Palace – Siège Social, allée de l’Impérial à 74000 Annecy.
Réunion du lundi 18 janvier 2021
Réunion du lundi 1er février 2021
Réunion du lundi 15 février 2021
Attentes de l’organisation syndicale
La CFDT demande :
Aux vues de la situation actuelle de l’entreprise, liée à la crise de la Covid 19, la CFDT demande uniquement :
L’augmentation de la part patronale de la cotisation mutuelle et prévoyance pour les « bas » salaires, à savoir en critère objectif, les non cadres.
Réponses de la Direction
La direction propose :
Le passage de 60 à 65 % de la part patronale de la cotisation mutuelle et prévoyance pour les non cadres.
Date d’effet
Cette mesure entre en application rétroactivement à compter du 1er janvier 2021.
Dépôt et publicité
Le présent Accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le PV donnera lieu à affichage.
Fait à Annecy, le 22 février 2021
Le Syndicat : La Direction :
Déléguée Syndicale CFDT Directeur Général Délégué
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