Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez BASF AGRI PRODUCTION SAS

Entre

La Société BASF Agri Production SAS, prise en son site de Gravelines, située Route du Vieux Chemin de Loon à Gravelines (59820), représentée par en sa qualité de Directeur Industriel et en sa qualité de Responsable Ressources humaines, ci-après désignée la Société

D’une part,

et

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

L’instauration d’une nouvelle organisation du travail fournissant aux salariés une plus grande autonomie, traduit la volonté de BASF Agri-Production, site de Gravelines, de mieux répondre aux attentes des salariés en matière de qualité de vie au travail et équilibre vie professionnelle et vie privée.

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’accord d’entreprise du 25 juin 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail pris dans son article 3 et de la charte sur le télétravail.

Il est conclu pour une durée d’un an et prendra effet au 1^er avril 2019.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A/ Champ d’application de l’aménagement du temps de travail

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du site de Gravelines (BASF Agri-Production), en horaires journée, titulaire :

- soit d’un contrat à durée indéterminée à temps plein,

- soit d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel dont la durée du temps de travail est égale ou supérieure à 80%,

- soit d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois, étant entendu que les apprentis, stagiaires et autres alternants sont exclus de ce dispositif.

Les salariés en période d’essai ou en préavis sont exclus de ce dispositif.

Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail, il a été décidé d’offrir aux salariés deux possibilités supplémentaires leur permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie privée :

• de télétravailler à raison d’un jour par mois et ce dans la limite de 10 jours par an (en dehors des mois de juillet et août et de la période noël à savoir du 23 décembre 2019 au 3 janvier 2020 dans le cadre de ce présent accord)

• de quitter leur poste à 13h00 le vendredi (pause déjeuner non inclus) et ce 2 fois par mois maximum, dès lors que leur temps de travail hebdomadaire est réalisé (base 35 heures pour un temps complet).

Pour les salariés entrés en cours d’année, et en contrat à durée indéterminée, le nombre de jours de télétravail sera déterminé au prorata temporis après la période d’essai.

Les aménagements de poste préconisés par la Médecine du Travail n’entrent pas dans le champ de cet accord.

Il ne sera pas possible de cumuler les deux possibilités. Chaque salarié devra faire connaitre son choix auprès de sa hiérarchie et s’engager pour une durée d’un an. Pour le présent accord, la période de mise en application s’étendra du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020 sans possibilité de changer d’avis en cours d’année.

Le salarié devra faire part de son choix avant le 22 mars 2019 à son manager et à la Direction des Ressources Humaines.

Le salarié n’a aucune obligation à adhérer à l’une ou l’autre des formules proposées et dans ce cas, le rythme de travail demeure inchangé.

B. Le télétravail

1° Définition du télétravail

Le télétravail désigne, conformément aux dispositions de l’article L.1222-9 du Code du travail, et des ordonnances Macron, toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon ponctuelle et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail ponctuel permettra au salarié qui en fait la demande, de travailler à son domicile un jour par mois ou à une adresse déclarée dans la limite de 10 jours maximum par an. Il ne sera pas possible de reporter ces jours de télétravail d’un mois sur l’autre, ou d’une année sur l’autre.

Une période « test » d’un an est mise en place par l’application de cet accord qui débutera le 1^er avril 2019 et se terminera le 31 mars 2020.

Le salarié a la possibilité de ne pas télétravailler l’intégralité de ses 10 jours annuels.

2° Activités compatibles

Le télétravail n’est compatible qu’avec des activités du poste occupé pouvant être exercées par les salariés de manière autonome et dans des conditions compatibles avec les exigences qualitatives du métier.

La liste des postes de travail compatibles avec le télétravail est annexée au présent accord. Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des postes créés ou des changements d’organisation.

3° Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles fixées par la Société en matière de sécurité, en particulier informatique et notamment de mot de passe, ce dernier étant strictement personnel. Il doit également assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel.

Pour des raisons de sécurité informatique, le télétravailleur utilise les équipements et outils informatiques ainsi que les services de communication électronique en respectant les consignes contenues dans le règlement informatique BASF qui lui sera remis. Référence est faite à l’annexe du règlement intérieur en date du 14/05/18.

4° Santé, sécurité et conditions de travail

Le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique en cas d’accident ou d’arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail dans les locaux de l’entreprise.

Tout accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant le temps de travail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de la Société pendant le même temps de travail.

5° L’environnement et l’équipement du télétravailleur

Le salarié ayant opté pour le choix du télétravail ponctuel devra déjà être en possession d’un ordinateur portable qui lui aura été remis lors de son arrivée au sein de BASF ou lors de sa dernière prise de poste. Les moyens de communication mis à la disposition du salarié sont les suivants :

• Téléphone portable pour ceux qui en disposent,

• Système de messagerie instantanée (actuellement Jabber)

• Système de conférence téléphonique (actuellement Webex)

Le télétravailleur doit disposer à son domicile d’une connexion internet avec un débit suffisant (1Mbps minimum).

6° Modalités de contrôle du temps de travail

Les jours de télétravail devront être enregistrés au préalable trois jours ouvrés avant, après discussion du contenu et validation du manager, sur le logiciel de gestion des temps HR KIOSK.

Il ne sera pas possible de poser des ½ journées mais uniquement des journées entières en précisant l’horaire prévisionnel de travail. Le salarié s’engage en remplissant le formulaire sur son horaire de travail.

Le télétravailleur doit être joignable pendant son temps de travail et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux d’entreprise. A cet effet, il devra être connecté au minimum pendant les plages fixes au système interne de messagerie instantanée (actuellement et pour information, ce système se nomme Jabber, mais pourra être modifié en fonction de l’évolution des outils internes).

On ne peut pas accoler un jour de télétravail à une absence (RTT, congés….) et on ne peut pas accoler deux jours consécutifs de télétravail (exemple jeudi 28 février 2018 et vendredi 1^er mars 2019).

7° Obligation de discrétion et de confidentialité

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

8° Assurance

Le salarié doit fournir à la société BASF une attestation provenant de son assureur, au titre de son assurance multirisque habitation, indiquant que l’activité en télétravail est couverte par la police d’assurance. Ainsi, en cas de dégâts occasionnés au domicile du salarié dont l’origine est l’activité professionnelle exercée en télétravail, l’assurance privée du salarié jouera.

C. Le vendredi après-midi « QVT » (Qualité de Vie au Travail)

1° Définition du vendredi après-midi QVT

La société offre la possibilité aux salariés, n’ayant pas fait le choix du télétravail, de quitter leur poste de travail deux vendredis par mois à 13h00 (hors temps de pause déjeuner). Cette condition impose que le salarié ait bien réalisé le temps de travail prévu à son contrat (35 heures pour un temps complet) lorsqu’il quitte son poste à 13h00.

2° Organisation du vendredi après-midi QVT

Le salarié devra faire sa demande via HR KIOSK pour que son manager en soit informé minimum 3 jours ouvrés avant. Néanmoins, chaque salarié devra rester à son poste si une urgence venait à se présenter.

Chaque salarié, dont la demande aura été approuvée, aura la possibilité, s’il le souhaite, de quitter son poste à 13h00 et ce dans la limite de deux fois par mois entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Il appartient au manager de s’assurer de la bonne continuité du service.

Si un salarié ayant posé un congé QVT souhaite prendre son vendredi matin, alors il devra poser une journée complète de congé, RTT ou autres.

D. Plage variable du matin

Les parties conviennent que la plage d’arrivée du matin est modifiée. Les salariés auront la possibilité d’arriver dès 7h30 (au lieu de 7h45) et ce jusqu’à 9h00. L’accord 35 heures sera modifié en conséquence ainsi que les conventions internes.

E. Présentation de l’accord

Le service Ressources Humaines présentera par groupe l’accord aux salariés concernés dans les trois semaines suivant la signature du présent accord. Un état de présence sera à signer à la fin de la réunion.

F. Dispositions communes

1° Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une période d’un an. Il entrera en vigueur le 1^er avril 2019 et prendra fin le 31 mars 2020.

2° Adhésion des organisations syndicales

Toute organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, par son auteur, à la DIRECCTE compétente, et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

L’adhésion sera notifiée par son auteur aux parties signataires.

3° Interprétation, rendez-vous, suivi et dénonciation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer courant octobre 2019 pour faire un premier point sur la mise en place de cet accord.

Le présent accord est susceptible d’être révisé dans les respects des dispositions du Code du Travail. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le préavis légal de 3 mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut également demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires ou adhérentes, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte don projet de révision.

Les parties signataires déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part, si une évolution législative, règlementaire ou conventionnelle rendait nécessaire son adaptation.

Notamment les parties conviennent de se rencontrer à la demande de l’une ou l’autre dans les 8 jours suivants la demande pour étudier et/ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande sera formalisée par écrit et consignera l’exposé précis du différend. La position adoptée à la fin de la réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction et remis à chacune des parties signataires.

Si une deuxième réunion est nécessaire, elle sera organisée dans les 8 jours suivants la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse lié au différend faisant l’objet de la présente procédure.

Chaque partie signataire ou adhérente peut également demander

4° Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé auprès sur la plateforme Téléaccords et auprès du Conseil de Prudhommes de Dunkerque.

Un exemplaire sera affiché sur les supports de communication réservés à l’information du personnel

Fait à Gravelines, le 21 février 2019

En 6 exemplaires originaux,

Pour BASF Agri Production Pour l’organisation syndicale CFDT

Directeur Industriel délégué syndical

Responsable Ressources Humaines