Accord d'entreprise "Accord collectif sur les salaires et l'emploi 2021" chez BASF AGRI PRODUCTION SAS

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’EMPLOI 2021

BASF AGRI-PRODUCTION SAS - Site de Saint Aubin lès Elbeuf

Entre

La Société BASF AGRI PRODUCTION SAS, Usine de Saint-Aubin lès Elbeuf représentée par agissant en sa qualité de Directeur du site et de, Directrice des Ressources Humaines du site,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• Le syndicat CFDT, représenté par et en leur qualité de délégués syndicaux locaux

• Le syndicat CGT, représenté par et en leur qualité de délégués syndicaux locaux

• Le syndicat SUD, représenté par et en leur qualité de délégués syndicaux locaux,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

En vertu d'un accord collectif de travail conforme aux dispositions des articles L 2221-1 et suivant le Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, du 01.01.2021 au 31.12.2021. Ses dispositions sont indivisibles.

Au cours de la réunion du 21 avril 2021 pour l’établissement BASF Agri-Production SAS Saint-Aubin-lès-Elbeuf ont été discutées les mesures locales découlant de l’enveloppe budgétaire négociée lors des NAO centrales Agriproduction 2021.

ARTICLE 1 : DETERMINATION DE L’ENVELOPPE

Par site, une enveloppe complémentaire de 0,3% des salaires de base et des primes variables cibles du site est attribuée afin de négocier des mesures locales.

Pour l’établissement de Saint-Aubin lès Elbeuf, a été négociée l’enveloppe de 0,3 % de la masse salariale des salariés présents au 31.12.20 constituée comme suit : les salaires de base et les primes variables cibles des avenants 1, 2 et les salaires de base et bonus cibles pour les avenants 3, les enveloppes étant confondues.

ARTICLE 2 : AFFECTATION DE L’ENVELOPPE

Prime de vacances :

• Revalorisation de la prime de vacances de 1 562 € au 1^er janvier 2020 à 1 624,31 € au 1^er janvier 2021 pour les avenants 1 et 2.

• Revalorisation de la prime de vacances de 280 € au 1^er janvier 2020 à 342,31 € au 1^er janvier 2021 pour les avenants 3.

Revalorisation des salaires mini d’embauche :

• Revalorisation du salaire mini d’embauche du coefficient 190 de 1620€ à 1650€.

• Revalorisation du salaire mini d’embauche du coefficient 190 pour les plus de 40 ans de 1670€ à 1700€.

Cette mesure de revalorisation est à effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Cette revalorisation (+30€) diminuée de l’augmentation générale mensuelle allouée par l’accord NAO centrale pour les avenants 1 et 2 est reportée sur les salaires de base temps plein allant jusqu’à 1900€ brut de façon à conserver une dispersion équitable des salaires.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an couvrant la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi de cet accord sera réalisé lors des réunions ordinaires du CSE d’établissement du mois de juin et juillet 2021.

ARTICLE 5 : PUBLICITE

La Direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt unique à la DIRECCTE, via la plateforme de téléchargement « TéléAccords », conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi que d’un dépôt auprès du Secrétariat – Greffe du Conseil de prud’hommes de LYON, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sur l'initiative de la Direction.

Cette formalité marque la date d'application effective de l'accord quant aux avantages sociaux qui y sont attachés.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen.

Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 21 avril 2021,

En 5 exemplaires

Pour l’établissement de Saint-Aubin lès Elbeuf Pour Le syndicat CFDT

Pour Le syndicat CGT

Pour Le syndicat SUD