Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L'EMPLOI 2018" chez BASF AGRI PRODUCTION SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’EMPLOI 2018

BASF AGRI-PRODUCTION SAS

Entre

La Société BASF AGRI PRODUCTION SAS, représentée par agissant en sa qualité de Président et en sa qualté de Directeur Ressources Humaines, ci-après désignée la Société,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de délégué

syndical central,

• Le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de délégué

syndical central,

• Le syndicat SUD, représenté par en sa qualité de

délégué syndical central,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

En vertu d'un accord collectif de travail conforme aux dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, du 01.01.2018 au 31.12.2018. Ses dispositions sont indivisibles.

La durée d’application d’un an du présent accord exclut toute possibilité d’application des présentes dispositions à durée indéterminée, hormis le dispositif de la prime variable collective des avenants 1 et 2 basée sur la formule « Prime versée = prime cible*GKR*Performance ».

Au cours des réunions des 13 16, 26 et 29 mars 2018 pour l’ensemble de la Société BASF Agri-Production SAS, ont été présentées et discutées les données sociales de la Société et ont été négociées pour l’exercice 2018 les dispositions suivantes.

ARTICLE 1: REVALORISATION DES SALAIRES

La hausse générale des salaires de base pour les personnels de l’avenant 1, est fixée à 2% et l’enveloppe des augmentations individuelles et des promotions représente 0,4 % des salaires de base et de la prime variable collective cible de l’avenant 1

La hausse générale des salaires de base pour les personnels de l’avenant 2, est fixée à 2% et l’enveloppe des augmentations individuelles et des promotions représente 0,4 % des salaires de base et de la prime variable collective cible de l’avenant 2

Pour les personnels de l’avenant 3, la hausse générale des salaires de base est fixée à 1% et l’enveloppe des augmentations individuelles, des promotions et revalorisation des bonus représente quant à elle 1.4% des salaires de base et des bonus cibles de l’avenant 3.

Une enveloppe complémentaire de 0,3% des salaires de base et de la part variable cible est attribuée par site afin de financer des mesures locales.

En 2018, la valeur du point de la Société évoluera à due concurrence de l’évolution de la valeur du point UIC.

ARTICLE 2: PRIME VARIABLE COLLECTIVE AVENANTS 1 et 2

Le montant de la prime variable collective versée en 2018 au titre de l’exercice 2017 est calculé comme suit :

Prime versée = prime cible*GKR*Performance des sites (moyenne des performances de chaque site)

Prime versée = 1300€*1,14*1,04= 1541€ bruts

Ce montant est porté à 1577€ Bruts.

Conditions d’attribution : avoir été présent à l’effectif sur l’exercice 2017 et être présent à l’effectif au moment du versement de la prime (date de virement de la paie d’avril 2018).

Pour les CDD et alternants, la prime sera versée selon la règle ci-dessus au prorata du temps de présence sur l’exercice 2017.

Au titre de l’année 2018, le montant de la prime cible est fixé à 1336€ bruts.

La définition et les modalités de calcul de l’indicateur de performance par site pour l’exercice 2018 feront l’objet de discussions avec les organisations syndicales. La définition et les modalités de calcul de l’indicateur de performance seront finalisées au plus tard le 1^er juillet 2018.

ARTICLE 3 : EMPLOI

Pour le site de Genay les mesures suivantes concernant l’emploi seront mises en œuvre :

• 1 poste CDI opérateur formulation (passage CDD en CDI) en avril 2018

• 1 poste CDI en production (remplacement d’un départ) en avril 2018

• 1 poste CDI en logistique (passage CDD en CDI) en juillet 2018

• 1 poste en CDI ingénieur 4.0 dès que possible

• 2 CDD en remplacement en logistique en avril 2018

• Prolongation de 7 CDD (de juillet à fin décembre 2018) :

• 6 CDD conditionnement

• 1 CDD polyvalent cariste / conditionnement

• Recrutement d’un CDI polyvalent conditionnement/cariste en septembre 2018

• Création d’un poste de Responsable RH à temps plein dès que possible

Pour le site d’Elbeuf, un engagement a été pris sur le remplacement des départs pénibilité identifiés à date soit 13 personnes (10 aux opérations, 2 en 3x7 et 1 en mécanique) sur les 15 potentiels ainsi que sur le remplacement des départs à la retraite identifiés et/ou envisagés à date soit 6 personnes (3 à la DT, 1 aux RH, 1 que service qualité/logistique et 1 à l’EHS)

La Direction d’Elbeuf s’engage enfin à créer 3 postes aux opérations en CDI, un poste de pompier en CDI et à recruter par anticipation longue un poste CDI pour remplacer à terme le responsable procédés.

Pour le site de Gravelines, les engagements en terme d’emplois, à savoir 5 postes ouverts (1 poste d’Asset Manager, 1 poste de Coordinateur PDP et 3 postes de Technicien rondier de production) et 1 poste pourvu (Technicien Electricité et instrumentation) ont été finalisés préalablement à la négociation annuelle obligatoire et ont été confirmés lors de celle-ci.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an du 1^er janvier 2018 au 31/12/2018 sous réserve du respect des conditions de validité en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 5 : ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, par son auteur, à la DIRECCTE compétente, et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

L’adhésion sera notifiée par son auteur aux parties signataires.

ARTICLE 6 : ADAPTATION

Les parties signataires déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part, si une évolution législative, règlementaire ou conventionnelle rendait nécessaire son adaptation.

ARTICLE 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi de l’accord sera effectué sur chacun des sites à l’occasion des réunions mensuelles des Comité d’Etablissement.

ARTICLE 8 : PUBLICITE

La Direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux centraux), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A compter de la notification du présent accord, les organisations syndicales non-signataires disposeront du délai d’opposition de 8 jours. A l’issue de ce délai, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 1 exemplaire auprès de la DIRECCTE UT 69.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

En outre, le présent accord fera l'objet d'une publicité dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne tel que prévu par l'article L 2231-6. Après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version destinée à la publication sont joints au dépôt. A défaut d'un tel acte, si une organisation syndicale le demande, l'accord est publié dans une version anonyme.

Fait à Ecully

Le 4 Avril 2018

En 6 exemplaires

Pour la Société Pour Le syndicat CFDT

Pour Le syndicat CGT

Pour Le syndicat SUD