Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez BASF AGRI PRODUCTION SAS (Siège)

aCCORD collectif relatif a la durée
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
De la société BASF AGRI-PRODUCTION SAS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société BASF AGRI PRODUCTION, dont le siège social est situé à ECULLY, Chemin de la sauvegarde immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 343979092, représentée par, en sa qualité de vice-Président et, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilités à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :

- Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de délégué syndical central,

- Le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de délégué syndical central,

- Le syndicat SUD, représenté par en sa qualité de délégué syndical central

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

PREAMBULE :

La société BASF AGRI-PRODUCTION qui compte trois établissements en France, disposera, à l’issue des prochaines élections professionnelles programmées d’ici juin 2019 et conformément aux obligations légales et à l’accord de Groupe relatif à la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel, d’une représentation du personnel composée d’un Comité Social et Economique Central (CSEC), et de 3 Comités Sociaux et Economique d’Etablissement (CSEE).

L’article L. 2314-33 du Code du Travail stipule que les membres de la délégation du personnel des instances de représentation du personnel sont élus pour quatre ans.

L’article L. 2314-34 du dit-code stipule par ailleurs que, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2314-33, un accord d’entreprise peut fixer une durée de mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.

Dans le cadre d’une réunion de négociation relative à la durée de ces mandats en date du jeudi 7 mars 2019, les parties ont examiné et ont souhaité déroger à la durée légale.

C’est dans ce contexte que les Parties ont, à cette fin, conclu le présent accord de durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de chacun des établissements de la Société ainsi que du Comité Social et Economique Central.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet de l’accord

La société BASF AGRI PRODUCTION est constituée de trois établissements distincts pour les élections des Comités Sociaux et Economiques :

• L’établissement de Genay situé ZI Lyon-Nord, rue Jacquard, BP 73 69727 Genay cedex

• L’établissement de Gravelines situé Port 7502, Route du Vieux Chemin de Loon 59820 Gravelines

• L’établissement de Saint-Aubin les Elbeuf, situé 32, rue de Verdun 76410 Saint-Aubin les Elbeuf

Les parties conviennent de fixer à 3 ans la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de chacun des établissements de la Société ainsi que du Comité Social et Economique Central.

En conséquence, les opérations électorales prévus par la loi interviendront selon cette fréquence.

2. Prorogation des mandats

A titre dérogatoire, les parties conviennent expressément que la durée des mandats de la prochaine mandature démarrant en juin 2019 est fixée à 3 ans et 5 mois.

3. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents sous réserve des conditions de validité en vigueur à la date de sa signature.

2. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, par son auteur, à la DIRECCTE compétente, et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’adhésion sera notifiée par son auteur aux parties signataires.

3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant.

La Partie signataire ou adhérente souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le préavis légal de 3 mois.

4. Adaptation

Les Parties signataires déclarent leur intention de se réunir, d’une part en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part si une évolution législative, réglementaire ou conventionnelle rendait nécessaire son adaptation.

5. Dépôt et publicité

Les parties procéderont aux formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure et de publicité, conformément aux dispositions réglementaires.

D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera affiché sur les supports de communication réservés à l’information du personnel.

* * *

Fait à Ecully, le 11 mars 2019

En 7 exemplaires, un pour chaque partie.

Pour la Société

Pour Le syndicat CFDT

Pour Le syndicat CGT

Pour Le syndicat SUD