Accord d'entreprise "avenant temporaire à l'accord sur la réduction du temps de travail" chez ETABLISSEMENTS OTHON FEY (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ETABLISSEMENTS OTHON FEY et les représentants des salariés le 2021-10-01 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05721005241
Date de signature : 2021-10-01
Nature : Avenant
Raison sociale : ETABLISSEMENTS OTHON FEY
Etablissement : 34402255300012 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-01
Avenant temporaire à l’Accord sur la Réduction du Temps de Travail
Entre,
Les Etablissements Othon FEY SAS
Dont le siège social est situé Route de Siltzheim Z.I de Rémelfing CS 70804
57208 SARREGUEMINES Cedex
ci-après dénommé l’entreprise,
Et,
Le Délégué Syndical d’entreprise,
Ci-après dénommé le mandataire,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise :
ARTICLE 1 : Modification de l’article 4 – Organisation du temps de travail, de l’accord sur la réduction du temps de travail du 14 décembre 1999
En accord avec les membres du CSE, et le Délégué Syndical, il a été décidé que les heures de travail réalisées le samedi matin, dépassant ainsi le quota des 35 heures par semaine, seront payées immédiatement, au lieu d’alimenter le compteur de modulation.
ARTICLE 2 : Date de prise d’effet
Cette modification temporaire et exceptionnelle, prend effet le 02/10/2021 et se terminera à la fin de la période de haute activité.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
ARTICLE 3 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera remis au Délégué Syndical CFTC, et, un exemplaire sera déposé en ligne.
Les autres dispositions de l’accord sur la réduction du temps de travail du 14 décembre 1999 restent inchangées.
Fait à Rémelfing, le 01/10/2021
Pour le Syndicat CFTC, Pour les Ets Othon FEY SAS
Son Délégué Syndical Son Président
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