Accord d'entreprise "Accord sur le dialogue social au sein de Stanhome France" chez SF - STANHOME FRANCE (Siège)

Accord sur le dialogue social au sein de Stanhome France

Entre :

La Société Stanhome France, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 150.000 euros, identifiée au R.C.S. de Vannes sous le numéro 344 026 075,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C./C.S.N.,

L’organisation syndicale C.F.T.C.,

L’organisation syndicale UNSA.,

d’autre part,

Préambule

En application des ordonnances prises conformément à la loi d’habilitation du 15 septembre 2017, et en vue des prochaines élections professionnelles de renouvellement des Comité Sociaux et Economiques qui se tiendront en 2023 au sein de la société Stanhome France, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies lors des réunions de négociation, dans le but de prévoir des nouvelles dispositions favorisant le dialogue social dans l’entreprise.

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet d’organiser les modalités de mise en œuvre, au sein de Stanhome France, des dispositions relatives au Comité Social et Economique et plus généralement de définir les règles relatives au « dialogue social » dans l’entreprise.

Il a pour conséquence d’écarter toute application des dispositions supplétives prévues par le Code du travail, ayant le même objet que les stipulations du présent accord.

Article 1. Champ d’application

Le champ d’application du présent accord est celui de la société Stanhome France.

Article 2. Cadre de la mise en place du Comité social et économique

Article 2.1. Nombre et périmètres des établissements distincts

Pour l’application des dispositions légales relatives au Comité social et économique, le nombre des établissements distincts est fixé à 2, à savoir :

- d’une part, l’établissement d’Issy-Les-Moulineaux, qui regroupe les salariés du site d’Issy-les-Moulineaux, auquel sont rattachés l'Encadrement des Ventes et la force de vente VRP ;

- et, d’autre part, l’établissement de Bretagne, qui regroupe les salariés du site breton du « Laurier vert ».

Article 2.2. Constitution d’un comité social et économique central

L’existence de deux établissements distincts impose la constitution d’un Comité social et économique central.

Le Comité social et économique Central est composé :

- d’une part, du chef d’entreprise ou de son représentant ;

- et, d’autre part, de délégués titulaires et suppléants désignés, pour chaque établissement, par les Comités sociaux et économiques d’établissement, parmi leurs membres.

Eu égard aux effectifs et à leur répartition entre les différents collèges et établissements, le Comité social et économique Central sera constitué de trois collèges :

- 1^er collège « Non-Cadres », composé des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise de Stanhome France ;

- 2^ème collège « Cadres Staff » ;

- 3ème collège « Cadres de l’encadrement des ventes » ;

- 4^ème collège « VRP », composé des conseillers/ères, leaders, animatrices de Vente et leaders de secteur ayant le statut de V.R.P.

La direction précise qu’au regard du statut spécifique des VRP et en application des modalités de comptabilisation des effectifs prévues par les articles L.130-1, R.130-1 et R.130-2 du code de la sécurité sociale, le calcul applicable au collège VRP au sein de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux pourrait être opéré en tenant compte de leur niveau de rémunération, versus le pourcentage du smic brut. Dans ces conditions, le nombre de sièges qui leur seraient alloués s’élèverait à 8.

Cependant, pour préserver un bon niveau de dialogue social dans l’entreprise et permettre une meilleure représentation du personnel, la direction consent à octroyer un nombre de 13 sièges au collège VRP dans le cadre du présent accord.

Il se composera comme suit, par référence aux effectifs :

Collèges	Nombre CSE Central	Membres élus par le CSE de l’établissement d’Issy-Les-Moulineaux	Membres élus par le CSE de l’établissement de Bretagne
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
1er collège Non Cadres Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise (72,6)	2	2	0	0	4	4
2ème collège Cadres staff (37 dont 3 ext.)	1	1	1	1	1	1
3ème collège Cadres de l’encadrement des ventes (25)	1	1	1	1	0	0
4ème collège VRP (812)*	4	4	13	13	0	0

*Selon règle de calcul (Code de la Sécurité Sociale) : soit 166 VRP base temps plein.

Article 3. Réunions des Comités

ARTICLE 3.1. S'agissant de chaque comite social et économique d’établissement

Bien que la loi prévoit une réunion par mois, les organisations syndicales consentent à n’organiser chaque année que 11 réunions du Comité social et économique d’établissement.

Au cours de chaque trimestre, une réunion au moins, hors réunion extraordinaire, porte en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail.

Les crédits d’heures des membres titulaires des CSE sont définis par la réglementation.

Article 3.2. S’agissant du Comité social et économique central

Conformément à l’article L. 2316-14 du Code du travail, le Comité social et économique central se réunit au moins une fois tous les six mois, hors réunion extraordinaire.

Il pourra être envisagé sur demande des organisations syndicales que les membres suppléants de l’instance soient conviés aux réunions du CSEC.

Article 4. Commissions des Comités

Article 4.1. Commissions des Comités sociaux et économiques d’établissement

Article 4.1.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail

Chaque Comité social et économique d’établissement est doté d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), présidée par le Chef d’établissement ou son représentant.

Son périmètre correspond à celui de l’établissement distinct.

Pour l’établissement d’Issy, cette Commission est dotée de 8 membres, choisis parmi les membres du Comité social et économique d’établissement titulaires ou suppléants, dont au moins un représente le personnel d’encadrement, dans les conditions prévues par l’article L. 2315-39 du Code du travail.

A titre dérogatoire et exceptionnel, pour répondre à la demande des organisations syndicales, il est convenu que les suppléants membres titulaires de la Commission santé sécurité et conditions de travail, présents les veilles de réunions du Comité social et économique d’établissement, seront autorisés à participer à ces dernières.

Pour l’établissement de Bretagne, cette Commission est dotée de 3 membres, choisis parmi les membres du Comité social et économique d’établissement, titulaires ou suppléants, dont au moins un représente le personnel d’encadrement sauf s’il n’est pas pourvu, dans les conditions prévues par l’article L. 2315-39 du Code du travail.

Les membres de la commission bénéficient d’un droit à la formation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Chacune des deux Commissions désigne parmi ses membres un Secrétaire.

Les missions déléguées à la Commission par le Comité concernent toutes les attributions du Comité social et économique d’établissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité).

Pour exercer les missions ainsi déléguées, la Commission se réunit au moins 4 fois par an.

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la Commission. Sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence, il est transmis aux membres de la Commission par le Président, avec les documents s’y rapportant, huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

Les membres des CSSCT d’établissement, qu’ils soient titulaires ou suppléants des CSE d’établissement disposent d’un crédit d’heures de 10 heures par mois. Ce crédit d’heures mensuel n’est pas reportable sur d’autres élus ou d’un mois sur l’autre.

Article 4.1.2 Commission des marches

Les conditions prévues par l’article L. 2315-44-1 du Code du travail n’étant pas réunies, la mise en place d’une telle commission n’a pas lieu d’être.

Article 4.1.3. Commissions supplémentaires

a. Une commission de la formation est créée au sein du Comité social et économique de l’établissement d’Issy Les Moulineaux. Elle a pour mission d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine. Elle est aussi force de propositions pour développer l'emploi et le développement des compétences des salariés.

Pour exercer les missions ainsi déléguées :

- la Commission tient deux réunions par an ;

• Elle est composée d’un représentant de la Direction de l’établissement et de 5 membres choisis parmi les membres du Comité social et économique d’établissement, titulaires ou suppléants.

b. Il est convenu entre les parties que les sujets habituellement traités dans le cadre d’une commission logement créée au sein du Comité social et économique de l’établissement de Issy-Les-Moulineaux seront évoqués à l’occasion d’une réunion mensuelle du Comité social et économique de l’établissement d’Issy Les Moulineaux au cours de chaque année.

c. Une commission Restaurant d’entreprise est créée au sein de chaque Comité social et économique d’établissement à Issy et en Bretagne. Elle a pour mission d’examiner les remontées des salariés, d’étudier les menus proposés par le prestataire, de suivre l’état des locaux. Pour exercer les missions ainsi déléguées :

- la Commission tient au moins 2 réunions par an ;

• Pour chacun des établissements, elle est composée d’un représentant de la direction et de 1 membre choisi parmi les membres du Comité social et économique d’établissement ou parmi les salariés de l'établissement concerné. Cette personne pourra être remplacée à titre exceptionnel en cas d’absence par une autre personne, choisie parmi les membres du Comité social et économique d’établissement ou parmi les salariés de l'établissement concerné, sous réserve d’en avoir informé au préalable l’employeur.

Article 4.1.4. temps passé aux réunions Des CSE d’établissement et de leurs commissions

Il est rappelé que le temps passé par les membres de la délégation du personnel des CSE de Issy Les Moulineaux et de Bretagne sur convocation de l’employeur aux réunions ordinaires et extraordinaires des CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Est également payé comme du temps de travail effectif le temps passé par la délégation du personnel des CSE d’établissement :

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévues à l’article L.413-2 ;

• Aux réunions de la CSSCT de chacun des deux établissements

• Aux réunions des autres commissions, dans la limite d’une durée globale collective annuelle de :

• 52 heures pour l’établissement de Issy

• 6 heures pour l’établissement de Bretagne

Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires des deux CSE d’établissement. Chaque membre élu suppléant du CSE d’établissement d’Issy qui est membre d’une des commissions suivantes : formation, restauration de l’établissement de Issy, dispose par ailleurs d’un crédit d’heures mensuel global de 4 heures par mois. Ce crédit n’est pas reportable sur d’autres élus ou d’un mois sur l’autre.

Article 4.2. Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale

Le Comité social et économique central est doté d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale, présidée par le Chef d’entreprise ou son représentant.

Son périmètre correspond à celui de l’entreprise.

Cette Commission est dotée de 4 membres, choisis parmi les membres du Comité social et économique central, dont au moins un représente le personnel d’encadrement, et un représente l’établissement de Bretagne, dans les conditions prévues par l’article L. 2315-39 du Code du travail.

La Commission désigne parmi ses membres un Secrétaire.

Les missions déléguées à la Commission par le Comité concernent toutes les attributions du Comité social et économique central relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité).

Pour exercer les missions ainsi déléguées, la Commission tient une réunion deux fois par an.

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la Commission. Sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence, il est transmis aux membres de la Commission par le Président, avec les documents s’y rapportant, huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

Article 4.2.1 Commission économique centrale

Conformément à l’article L.2315-46, en l’absence d’accord, Il est rappelé qu’une commission économique centrale est obligatoire dans les entreprises comportant un effectif d’au moins 1000 salariés.

Par principe, la création de la commission économique centrale ne s’impose ainsi pas au sein de l’entreprise Stanhome France, l’effectif étant inférieur à 1000 salariés.

Cependant, à titre dérogatoire et exceptionnel, pour répondre à la demande des organisations syndicales, il est convenu qu’une commission économique sera mise en place pour notamment étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumettrait.

Elle comprend au maximum 6 membres désignés par le Comité social et économique central, parmi ses membres titulaires ou suppléants dont au moins un représentant de la catégorie cadre et un représentant de l’établissement du Laurier vert.

Elle se réunira deux fois par an.

Le temps passé par la délégation du personnel CSE Central aux réunions de la Commission Economique Centrale est rémunérée comme du travail effectif dans la limite d’une durée collective annuelle de :

• 36 heures pour la délégation du personnel du CSE Central issue de l’établissement d’Issy

• 6 heures pour la délégation du personnel du CSE central issue de l’établissement de Bretagne

Article 5. Moyens financiers des Comités

Article 5.1. Subvention de fonctionnement

L’entreprise verse à chaque Comité social et économique d’établissement une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute, telle que définie par l’article L. 2315-61 du Code du travail.

Article 5.2. Au titre des activités sociales et culturelles

Le montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles est calculée comme suit :

Pour le CSE d’Issy l’entreprise verse à une contribution patronale d’un montant annuel équivalent à :

• 0,23 % de la masse salariale brute de la force de vente VRP

• 0,40% de la masse salariale brute des collèges cadres de vente, cadres staff et non cadres staff.

Pour le CSE de Bretagne l’entreprise verse à une contribution patronale d’un montant annuel équivalent à :

• 0,40% de la masse salariale brute des collèges encadrement et employés staff.

Article 6. Consultations récurrentes

Article 6.1. Niveau auquel ces consultations sont conduites

Compte tenu de leur objet, à savoir (i) les orientations stratégiques de l’entreprise, (ii) la situation économique et financière de l’entreprise, (iii) et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les consultations récurrentes mentionnées à l’article L. 2312-17 du Code du travail ont vocation à être conduites au sein du CSE central.

Article 6.2. périodicité et modalités des consultations mentionnées à l’article L. 2312-17

La périodicité de ces consultations sera annuelle.

Le Comité social et économique central émettra un avis sur la situation économique et financière de l’entreprise. Cette consultation interviendra autant que faire se peut, dans le courant du premier quadrimestre.

Il émettra un avis unique sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans le courant du second semestre.

Article 7 Délégués syndicaux

Article 7.1 Délégués syndicaux d’établissement

Chaque organisation syndicale représentative au sein des deux établissements distincts peut désigner, en fonction de l’effectif de salariés, 1 Délégué Syndical pour l’établissement de Bretagne et 1 Délégué Syndical pour l’établissement d’Issy-Les-Moulineaux, dans les conditions prévues par la réglementation.

Le Délégué Syndical est désigné, sous réserve qu’il remplisse les conditions prévues par la réglementation, par un syndicat représentatif qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.

Chaque délégué syndical dispose de 12 heures de délégation par mois pour l’établissement de Bretagne, et de 24 heures de délégation par mois pour l’établissement d’Issy-Les-Moulineaux.

Article 7.2 Délégués syndicaux centraux

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un Délégué Syndical Central.

Le Délégué Syndical Central est désigné, sous réserve qu’il remplisse les conditions prévues par la réglementation, par un syndicat représentatif qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l’ensemble des deux établissements compris au sein de l’entreprise.

Article 8. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de la proclamation des résultats définitifs liés à la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central pour la mandature 2023/2027 et cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants et au plus tard à l’échéance de la dernière mandature afférente à ce cycle électoral.

Article 9. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

Article 10. Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités d’affichage et de dépôt prévues par la loi.

Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 11 juillet 2023

En 7 originaux

Pour la société Stanhome France

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C./C.S.N. Pour le syndicat C.F.T.C.

Pour le syndicat UNSA