Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD COLLECTIF SUR L'ARTT DU 30/12/1999" chez EUROPHONE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de EUROPHONE et les représentants des salariés le 2021-05-07 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09221025464
Date de signature : 2021-05-07
Nature : Avenant
Raison sociale : EUROPHONE
Etablissement : 34412182700044 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail PROTOCOLE D'ACCORD EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES SENIORS (2018-2020) (2018-03-16)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-05-07

EUROPHONE

8 Terrasse Bellini – 92800 Puteaux

SIRET 344 121 827 000 44

Représentée par M. , en sa qualité de Président Directeur Général

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF SUR L’ARTT

Du 30 décembre 1999

Le présent avenant s’applique à l’ensemble de l’entreprise et de ses salariés.

Il est conclu entre :

  • XXX, agissant en sa qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

  • Et XXX, en sa qualité de Représentante du Personnel et Déléguée Syndicale CFDT,

d'autre part

Article 1 - Modification de l’article 11.2 – Modalités des horaires de travail, alinéa 7 :

La prise des jours de RTT acquis par le salarié devra être effective dans l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre), et par conséquent ne sera en aucun cas reportée au-delà de ce délai.

A titre d’exemple, un jour de RTT acquis au titre du mois d’avril 2021 devra être effectivement pris avant le 31/12/2021.

Article 2 - Date d’entrée en vigueur de l’avenant :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.

Article 3 – Dépôt de l’avenant :

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.

A Puteaux, le 7 mai 2021

XXX XXX

Président Directeur Général Déléguée Syndicale CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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