Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez FAC - FOYER ACCUEIL CHARTRAIN (Siège)

Accord d’entreprise

relatif au versment de la prime de partage de la valeur

Entre

L’Association Foyer Accueil Chartrain, dont le siège est au 12 rue Hubert Latham 28 000 CHARTRES, immatriculé sous le numéro Siret 344 298 773 000 54, représentée par Monsieur Thierry MARTINEZ, son directeur, ayant tous pouvoirs à cet effet,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par Madame Carmen CIATARAS en qualité de déléguée syndicale CFDT,

Préambule :

Le 16 août 2022, le gouvernement adoptait une série de mesures d’urgence afin de protéger le pouvoir d’achat des français - LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Parmi les mesures, figure la création de la prime de partage de la valeur (PPV) qui vient remplacer la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), également appelée “Prime Macron”.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des Établissements et Services de l’association.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les personnels présents dans les effectifs au 1^er décembre 2022, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 2 – Caractéristiques de la prime

L’association fait le choix pour chaque bénéficiaire d’une prime modulée en fonction du niveau de rémunération, de la durée de travail prévue par le contrat de travail mais également de la durée de présence effective pendant l'année écoulée.

Article 2.1 – Montant et critères d’attribution

Le montant de base de la prime est calculé selon les paliers de rémunération suivants :

• Jusqu’à 1,10 x SMIC, soit jusqu’à 1846.84 € ; le montant de base est de 600.00 €

• Supérieur à 1,10 et jusqu’à 1,20 x SMIC, soit jusqu’à 2014.74 € ; le montant de base est de 300.00 €

• Supérieur à 1,20 et jusqu’à 1,30 x SMIC, soit jusqu’à 2182.63 € ; le montant de base est de 200.00 €

• Supérieur à 1,30 et jusqu’à 1,40 x SMIC, soit jusqu’à 2350.53 € ; le montant de base est de 100.00 €

• Supérieur à 1,40 x SMIC, soit plus de 2350.53 € ; le montant de base est de 50.00 €

Les éléments de rémunération retenus exclus l’ancienneté et les contreparties liés à des contraintes type internat formant une base objective comparative.

Une fois le montant de base déterminé, il est proratisé d’une part en fonction du temps de travail porté au contrat ; d’autre part en fonction de la présence effective durant les 12 mois de l’année 2022.

Ce mode de calcul ne pourra porter le montant de la prime à un niveau inférieur à 50 €, montant minimum attribué.

Article 2.2 – Régime de la prime

La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.

Pour les salariés ayant une rémunération au cours des 12 derniers mois inférieure à 3 fois le Smic annuel, la prime est également exonérée de l'impôt sur le revenu, de la CSG (Contribution sociale généralisée) et de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale).

Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé du présent accord lors de réunion du 24 novembre 2022, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2022.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Chartres, le 5 décembre 2022

La Déléguée Syndicale Le Directeur de l’Association