Accord d'entreprise "Accord Collectif Relatif au Régime de Remboursement de frais de Santé" chez DE DIETRICH

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE

Le présent accord est conclu entre

La société DE DIETRICH SAS, dont le siège social est situé 5 Rue de Lisbonne, 67300 SCHILTIGHEIM, immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro 344344908, représentée par , en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M.

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M.

• L’organisation syndicale FO, représentée par M.

d'autre part

Préambule

Après information et consultation du comité social et économique, les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier le régime complémentaire de remboursement des frais de santé à compter du 01/01/2023 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de couvrir les salariés visés ci-dessous, en complément du régime de sécurité sociale, concernant les frais de santé dans les conditions fixées au contrat d’assurance souscrit par la société auprès d’un organisme habilité.

Les garanties et le paiement des prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties, et non pas de la société.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.

Article 2 : Nature du régime et salariés bénéficiaires

Le présent dispositif, qui consiste en un remboursement de frais de santé intervenant en complément du régime obligatoire de la sécurité sociale, s’applique à l’ensemble des salariés relevant du droit de la sécurité sociale française.

Il est constitué :

• D’un régime de base collectif à adhésion obligatoire pour tous les salariés. Dans ce cadre, l’employeur prend financièrement en charge une part de ce régime dans les proportions définies à l’article 5.

• D’un régime supplémentaire à adhésion facultative dont le Salarié peut décider de bénéficier sous réserve qu’il soit adhérent au régime de base.

Le coût correspondant à l’adhésion à ce régime supplémentaire est intégralement pris en charge par le Salarié.

L’adhésion du Salarié à ce dernier entraîne automatiquement celle de l’ensemble de ses ayants-droits déjà couverts par le régime de base.

La faculté de modifier le choix en faveur du régime obligatoire seul ou du régime supplémentaire est ouverte aux Salariés selon les modalités définies par la notice d’information éditée par l’organisme assureur choisi.

Article 3 : Adhésion des salariés

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.

Toutefois, en application des dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7 III et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, et uniquement aux moments visés à l’article D. 911-5 du code précité, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :

1. Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Cette dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle le droit à cette couverture prend effet.

2. Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.

3. Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :

   • dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce cas vise les salariés à employeurs multiples et ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent à condition que ce dispositif prévoie l’adhésion des ayants droits à titre obligatoire ;

Cette dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle la couverture par ailleurs prend effet.

4. Les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois à condition de justifier par ailleurs d’une couverture frais de santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.

Cependant, en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale qui permet à l’entreprise de prévoir des dispenses supplémentaires, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime à tout moment :

5. Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois (sans justificatif) ;

6. Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à douze mois, à condition de produire un justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

7. Les salariés à temps partiel et apprentis, dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute ;

Les salariés concernés par les cas de dispenses seront tenus de communiquer annuellement à la société les informations permettant de justifier de leur situation, au plus tard le 31 janvier de chaque année. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Les salariés sont informés que lorsqu’ils réalisent une demande de dispense au régime, ils ne seront pas redevables de la cotisation afférente et ils ne bénéficieront d’aucune des prestations prévues par le régime mis en place en cas de maladie ou d’hospitalisation. Le salarié renonce également à la part patronale des cotisations, au bénéfice de la portabilité des droits en cas de chômage indemnisé et au bénéfice du maintien des garanties au titre de l’Article 4 de la loi 89-1009 dite loi Evin.

Si un salarié souhaite revenir sur sa décision, il pourra solliciter auprès du service RH, et par écrit, son adhésion au régime à la prochaine date anniversaire du contrat, à savoir le 1er janvier de chaque année. Dans ce cas, leur adhésion est irrévocable.

Chaque salarié devra retourner le coupon-réponse joint au présent écrit. Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit au moyen du formulaire de dispense et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires auprès du service RH, dans un délai de 30 jours qui suit leur embauche. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.

Article 4 : Couverture des ayants droit

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les ayants droit des salariés tels que définis dans le contrat d’assurance.

N.B : les ayants droits non affiliés au régime Socle ne pourront pas bénéficier du régime surcomplémentaire.

Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis le contrat d’assurance.

Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.

Article 5 : Cotisations

Montant et structure des cotisations

Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. A titre informatif, ce montant au 1^er janvier 2023 est de :

Régime Alsace Moselle :

• 1,84 % du PMSS*

Régime Général :

• 2,76 % du PMSS*

*PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Le PMSS pris en compte est celui du mois pour lequel la cotisation est due.

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction notamment des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent accord collectif, après consultation du comité social et économique.

Financement des cotisations

Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent accord, garantissant les salariés et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison :

Au 1^er janvier 2023 :

• de 55% du montant à la charge de l’employeur,

• et 45% à la charge du salarié.

Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de la société ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par la société. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

L’assiette des cotisations et des prestations correspond au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par la société).

L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par la société ou qui ne bénéficient pas d’un revenu de remplacement, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation salariale définie par ce présent accord.

Article 7 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

• Maintien des garanties au titre de la portabilité :

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.

• Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009) :

Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’assureur dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi Evin.

Article 8 : Salariés ne relevant pas du droit de la sécurité sociale française

Il est également prévu pour les salariés ne relevant pas du droit de la sécurité sociale française, qu’un régime complémentaire de frais de santé soit instauré. Ils bénéficieront de la même prise en charge de la cotisation employeur définie à l’article 5. Le détail des garanties et des cotisations sont transmises aux salariés concernés au travers de la notice d’information.

Article 9 : Organisme - Garanties

Le régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux fait l’objet d’un contrat souscrit auprès de La Mutuelle Générale, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de La Mutualité, immatriculée sous le n° SIREN 775 685 340, dont le siège social est sis au 1-11 rue Brillat Savarin, CS 21363, 75634 PARIS CEDEX 13.

Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus.

Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

Article 10 : Information individuelle

Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 11 : Information collective

Le comité social et économique a été informé et consulté préalablement à la modification du régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, lors de la réunion en date du 23 novembre 2022.

Article 12 : Durée, révision et dénonciation

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/01/2023. Il succède dans toutes ses stipulations au précédent accord collectif du 22 décembre 2005 et à ses avenants, qui est révisé intégralement en conséquence, ainsi qu’à toute décision unilatérale de l’employeur ayant le même objet, qui est dénoncée de plein droit en conséquence du présent accord.

Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé.

Les demandes de révisions du présent accord peuvent être émises soit par la Direction soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires. Toute demande de révision par l’une des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision.

Toute demande précise de révision doit être notifiée à chacune des autres parties signataires :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception,

• Ou remise en main propre contre décharge.

Une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives compétentes se tient dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 45 jours calendaires de la réception de la notification de la révision.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de deux mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 13 : Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Haguenau.

Fait à Zinswiller, le 6 décembre 2022

En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire (et notifié éventuellement à un non-signataire).

DE DIETRICH SAS

Président

Pour la CFDT, M.

Pour la CFE-CGC, M.

Pour FO, M.

Annexes :

- Contrat de couverture collective frais de santé

- Notice d’information du régime de frais de santé

- PV du Comité social et économique du 23 novembre 2022

REPONSE RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE FORMALISE PAR ACCORD COLLECTIF DE L’EMPLOYEUR

Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………………………….

• Reconnais avoir bien reçu de mon employeur la notice d’information du contrat collectif et obligatoire frais de santé que celui-ci a souscrit auprès d’un organisme assureur.

• Ai bien été informé(e) que mon adhésion au présent régime est obligatoire, sauf si je fais valoir un cas de dispense mentionné dans l’accord. Le cas échéant, je remplis le formulaire de dispense d’affiliation joint en annexe et le transmets également à mon employeur, accompagné des justificatifs requis.

Fait à

Le …. / …. / ……. 

Nom, prénom et signature du salarié

DEMANDE DE DISPENSE D’AFFILIATION

A compléter par le salarié souhaitant être dispensé et à joindre au coupon réponse qui sera retourné à l’employeur avec les pièces justificatives nécessaires,

Je reconnais avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix. Le fait de me dispenser d’adhérer au présent régime me prive ainsi de tout droit à garanties, ainsi qu’à leur maintien au bénéfice de la portabilité en cas de chômage indemnisé et au bénéfice de l’article 4 de la loi Evin.

Par ailleurs, j’accepte de fournir au moment de ma demande de dispense, et, le cas échéant, tous les ans à mon employeur les justificatifs prouvant que ma situation permet le bénéfice de ladite dispense.

J’ai bien noté que, lorsque ma dispense prendra fin, la cotisation sera prélevée sur mon salaire à compter de mon adhésion.

Je demande à me dispenser du régime frais de santé car je me trouve dans l’une des situations suivantes (veuillez cocher le motif de dispense qui vous concerne) :

Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS anciennement CMU-C/ACS) (article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale). Je formule ma demande de dispense à mon embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle mon droit à cette couverture prend effet.

Couvert(e) par une assurance individuelle frais de santé au moment de mon embauche, jusqu’au l__l__l l__l__l l__l__l__l__l. Je formule ma demande de dispense à ce moment. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance de mon contrat individuel.

Bénéficiaire pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection complémentaire suivants, au titre d’un autre emploi (cochez la case correspondante) :

Bénéficiaire de la couverture santé collective et obligatoire d’une autre entreprise en cas d’employeurs multiples (couverture remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) ;

Bénéficiaire de la couverture santé collective et obligatoire d’une autre entreprise en tant qu’ayant droit. Attention il faut que l’attestation précisé expressément que l’adhésion des ayants droit est obligatoire (couverture remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) ;

Je formule ma demande de dispense au moment de mon embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle la couverture par ailleurs prend effet (exemple : moment où mon conjoint est embauché par une entreprise dont le régime frais de santé prévoit expressément l’adhésion obligatoire des ayants droit) et je justifie chaque année de ma situation.

Salarié(e) en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission, la durée de la couverture collective et obligatoire dont je bénéficie à ce titre en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois et je suis couvert(e) par ailleurs par un contrat frais de santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.

Salarié(e) ou apprenti(e) sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois

Salarié(e) ou apprenti(e) sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à douze mois, et je justifie par ailleurs du bénéfice d’une couverture individuelle frais de santé.

Salarié(e) à temps partiel ou apprenti(e), et mon adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de ma rémunération brute 

En couple avec ………………………………………………………travaillant également au sein de la même entreprise, je demande à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, tel que défini dans le contrat d’assurance.

J’atteste l’exactitude des renseignements portés ci-dessus, et je joins à ma demande les documents me permettant de faire valoir cette dispense d’affiliation. J’ai bien noté qu’en fonction de ma situation, un justificatif sera à fournir chaque année.

Fait à

Le …. / …. / ……. 

Nom, prénom et signature du salarié