Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NAO 2021" chez ASSOC PORTES DU ROUSSILLON (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE EXERCICE 2021

Conclu entre

Entre l’Association Les Portes du Roussillon

Avenue du Roussillon 66 420 Le Barcarès

Siret : 334 346 655 000 14

Et les Organisations Syndicales

• F.O représentée par X, salarié de l'association, désigné délégué syndical,

• CFE CGE représenté par X, salarié de l'association, désigné délégué syndical,

L’entreprise relève de la Convention Collective du Tourisme Social et Familial.(Code IDCC 1316) et compte un effectif à la baisse soit 27 salariés équivalents temps plein au 31 décembre 2020 .

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

EN PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-8 et suivant du code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire des salaires pour l’année 2021, les parties se sont rencontrées le 20 Avril et 4 Mai 2021.

En ouverture des négociations, la Direction générale a rappelé les différents sujets devant être abordés ( salaires, durée du travail, prévoyance, travailleurs en situation de handicap, évolution de l’emploi, égalité professionnelle Hommes/Femmes, droit à la deconnexion,).

A l’issue de la négociation du 4 Mai 2021 il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 –Salaires  :

Les délégués syndicaux ont formulé une proposition d’augmentation générale des salaires de 0.99% dès le mois de Janvier 2021. La Direction refuse et propose un réajustement du niveau A2 lié à l’augmentation du SMIC 2021 . Pas d’augmentation des salaires à partir du niveau A3.

Les syndicats émettent un procès verbal de désaccord en date du 18 Mai 2021.

Article 2 -Augmentation individuelle :

Les augmentations individuelles seront traitées au cas par cas.

Article 3 : Aménagement et Durée du temps de travail

En raison de la situation particulière et de l’incertitude liées à la pandémie COVID 19, l’employeur en fonction des besoins des services se réserve le droit de favoriser la prise de congés payés ou de récupération par anticipation. Dans les faits et à la signature du contrat de travail saisonnier, l’information sera mentionnée pour recueillir l’ accord préalable du , salarié ( e) sur la possibilité d’avoir à prendre des récupérations et/ ou des congés payés par anticipation.

Sur la modification des plannings Il a été convenu de la possibilité de réduire le délai de prévenance de 3 jours à 2 jours en cas de maladie poste pour poste.

Pause Repas: les pauses repas passent de 1h à 45mn ( minimum) car les salariés ne sont pas à la disposition de l’entreprise) , ce qui permet de réduire la durée du temps de présence journalière sur le lieu de travail.

Article 4 –Prevoyance/Santé

Depuis le 1^er Juillet 2017, l’affiliation à la mutuelle Santé est basée sur les accords de branche de la CCN du 17/11/2016.

Maintien des conditions de la répartition PP/PS : La part patronale est 80% pour le régime de base dit « Socle » la part salariale de 20% pour le salarié et ses ayants droits. A l’étude le rattachement à la Mutuelle de VVF, plus interessante pour les salariés.

Article 5- Evolution de l’Emploi

Report de l’accord de 2016 concernant la titularisation du personnel saisonnier selon lequel a compter du 1^er juillet 2016 , le personnel saisonnier doit effectuer 10 mois de contrat dans un laps de temps de 24 mois pour pouvoir bénéficier du statut de saisonnier titulaire et bénéficiera des avantages prévus à cet article à compter du 13 ème mois de présence.

Article 6 – Formation

Le plan de formation est limité aux formations sécuritaires (Habilitations électriques) SST et logiciel FTBE.

Article 7 – Egalité Professionnelle Homme/Femme

Maintien du respect de la grille des salaires assurant l’égalité Hommes/ Femmes .

Article 09– Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 10– Opposition- Publicité- Dépôt

A compter de la notification du présent accord à la représentation syndicale et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du conseil des Prud ‘hommes de Perpignan, au service des conventions collectives de la DIRECCTE Pyrénées Orientales.

Fait à Le Barcarès , 19 Mai 2021

Pour Force Ouvrière Pour CFE CGE Pour l’Association

Le délégué syndical Le délégué syndical Le Directeur Général