Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise PNT entre la société ASL AIRLINES FRANCE et les organisations professionnelles représentatives de son Personnel Navigant Technique portant sur la mise en place de réserves prioritairement sur les vols AMAZON" chez ASL AIRLINES FRANCE S.A. (Siège)

Accord collectif d’entreprise PNT entre la société ASL AIRLINES France et les organisations professionnelles représentatives de son Personnel Navigant Technique portant sur la mise en place de réserves prioritairement sur les vols AMAZON

La Société ASL AIRLINES située 15 rue du Haut Laval Cargo 7 93290 TREMBLAY EN France ,

Et le syndicat SNPL,

Objet

Cet avenant succède à l’accord à durée de déterminée de mise en place de réserves du 20 avril 2018 portant sur la mise en place de réserves prioritairement pour le compte de la société AMAZON, arrivé à terme le 31 décembre 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2019.

Cet avenant pourra être reconduit sur accord express des parties signataires, donnant lieu à la signature d’un avenant. Faute de conclusion d’un tel avenant, le présent accord cessera de produire tout effet à compter du 30 juin 2019.

Article 1 – Réserves

La Direction Générale de la compagnie souhaite mettre en œuvre les dispositions suivantes, issues du cadre réglementaire défini par l’ORO.FTL 1.225 «  et les GM1 CS FTL.1.225(a) « Airport standby » :

Conformément à l’ORO FTL.225 – « Réserve à préavis court et services à l’aéroport », le dispositif suivant sera respecté :

1. la réserve à préavis court et tout service à l’aéroport sont inscrits au tableau de service, et l’heure à laquelle la réserve débute et se termine est définie et notifiée à l’avance aux membres d’équipage concernés afin de leur permettre de prévoir un repos approprié.

2. un membre d’équipage est considéré comme étant en réserve à préavis court à l’aéroport depuis sa présentation au point de présentation jusqu’à la fin de la période notifiée de cette réserve à l’aéroport ;

3. la réserve à préavis court à l’aéroport est intégralement comptabilisée comme temps de service aux fins des points ORO.FTL.210 et ORO.FTL.235 ;

4. tout service à l’aéroport est intégralement comptabilisé dans le temps de service, et le TSV est comptabilisé dans son intégralité dès la présentation du membre d’équipage pour le service à l’aéroport ;

5. l’exploitant met un hébergement à la disposition du membre d’équipage en réserve à préavis court à l’aéroport ;

6. les régimes de spécification de temps de vol indiquent les éléments suivants :

1. la durée maximale de la réserve à préavis court ;

2. l’effet du temps passé en réserve à préavis court sur le TSV maximal qui peut être assigné, en tenant compte de l’espace de repos mis à la disposition du membre d’équipage et d’autres facteurs pertinents, tels que :

• la nécessité pour le membre d’équipage d’être immédiatement disponible,

• l’interférence de la réserve à préavis court avec le sommeil, et

• un préavis suffisamment long préserve la possibilité de dormir entre le moment de l’appel en vue d’effectuer un service et le TSV attribué ;

3. le temps de repos minimal suivant une réserve à préavis court qui ne conduit pas à l’attribution d’un TSV ;

4. les modalités selon lesquelles le temps consacré à la réserve à préavis court hors de l’aéroport est comptabilisé aux fins du cumul des heures de service

Et au CS.FTL.1.225 (a) «  Airport Standby », le dispositif suivant sera respecté :

(1) En cas de non-déclenchement, la réserve sera suivi d’un temps de repos tel que défini par l’ORO.FTL.235 (a) 1. Soit 12 heures

(2) En cas de déclenchement pour un service durant la réserve :

1. 100% du temps passé en réserve sera comptabilisé dans le calcul du temps de service. Si le déclenchement pour un vol a lieu après la 4^ème heure en réserve, alors le TSV max sera réduit du temps passé en réserve après la fin de la 4^ème heure.

2. La somme du temps effectué en réserve à préavis court (autre qu’à l’aéroport) et du TSV en cas de déclenchement sera toujours inférieure ou égale à 16 heures. (ORO.FTL.205 (b) and (d))

ASLF mettra à la disposition du PNT un logement dans l’hôtel le plus proche de l’aéroport qui répond aux critères définis dans le RPNT et assurera leur transport vers et depuis le point de rendez-vous.

ASLF s’engage à ne pas contacter par des moyens « intrusifs » le PNT lors des 10 heures qui précèdent le début de la période de réserve. Le premier appel téléphonique ne pourra intervenir qu’au début de la période réserve. ASLF s’engage pourtant à informer les PNT au plus vite, par tout autre moyen (mail ou texto) dès que l’entreprise a connaissance de la nécessité de déclencher l’équipage de réserve.

Le préavis entre l’appel et la présentation au point de rendez-vous convenu est fixé à 60 minutes. Entre la notification et el « Block OFF », ASLF prévoit donc 1h45 pour un vol cargo.

ASL s’engage à :

• Programmer les périodes de réserves de la façon suivante :

1. l’équipage qui aura, le ou les jours précédent, effectué le vol sur MAD (ou aux horaires du MAD) fera la période de réserve de 21h00 TU à 05h00 TU un ou deux soirs de suite à l’issue

2. l’équipage qui aura, le ou les jours précédent, effectué le vol sur MXP (ou aux horaires du MXP) fera la période de réserve de 05h00 TU à 13h00 TU un ou deux matin de suite à l’issue.

• Programmer au maximum 2 périodes de réserve consécutives avec une limitation à 2 périodes/blocs de réserves par mois (soit 2*2 = 4 jours ou 3*1 jours)

• Positionner la réserve à l’escale où se trouve la meilleure disponibilité avion pour assurer la continuité du service au client.

• Intégrer dans les plannings les réserves à l’issue de rotations existantes le(s) jour(s) précédent(s).

• Ex : activité sur 3 jours : J : CDG LPG CDG, J+1 : Réserve ; J+2 : Réserve

Les PNT engagés sur cette opération seront rémunérés de la façon suivante :

• Si le début du TSV se situe entre 0h et 3h59 après le début de la période de réserve, en fonction de la vacation vol réalisée

• Entre 04h00 et 05h59, avec un forfait correspondant à l’exécution d’une demi vacation vol + la vacation vol réalisée

• Au-delà de 06h00, avec un forfait correspondant à l’exécution d’une vacation vol + la vacation vol réalisée

• S’ils ne sont pas engagés, avec un forfait correspondant à l’exécution d’une vacation vol par jour de réserve.

L’hébergement, petit déjeuner compris sera à la charge d’ASLF. Le PNT en réserve bénéficiera d’une indemnité repas telle que définie à l’article III.7.2 repas du RPNT même s’il est en réserve à la base de CDG.

Fait au siège d’ASLF (Tremblay), le 28 novembre 2018,

Pour ASL Airlines France Pour SNPL

Directeur Général Délégué Syndical