Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DE DEBASEMENT TEMPORAIRE DES PNT SAISON ETE 2019" chez ASL AIRLINES FRANCE S.A. (Siège)

Accord relatif aux conditions de débasement temporaire des PNT

Saison été 2019 - Cardiff

Entre :

La Compagnie ASL Airlines France, 15 rue Haut Laval Cargo 7 95708 ROISSY

Représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Et :

Le SNPL-ALPA

Représenté par

D’autre part,

PREAMBULE

La Compagnie ASL Airlines France a conclu un contrat « passager » avec la société TUI UK Limited pour la saison été 2019 (mai à septembre 2019).

Ce contrat nécessite qu’un certain nombre de Personnels Navigants Techniques (CDB et OPL) soient temporairement basés, au cours des prochains mois, sur l’aéroport de CARDIFF.

La Direction d’ASL Airlines France a souhaité engager des négociations avec les Organisations syndicales représentatives afin de définir les conditions et les modalités de ce débasement temporaire.

Après discussions, les parties sont donc convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - PRINCIPE DU DEBASEMENT TEMPORAIRE

La durée de la période de débasement temporaire par PNT est fixée entre 1 mois minimum et 4,5 mois maximum entre le 17 mai et le 30 septembre 2019.

Conformément aux dispositions de l’article 7 du RPNT, ce changement de base d’affectation n’a lieu que sur volontariat du PNT.

Priorité sera donnée aux candidats volontaires pour un détachement de longue durée. Si plusieurs PNT expriment des choix pour des périodes identiques la LCP s’appliquera.

ARTICLE 2 - MODALITES DU DEBASEMENT

2.1 - Avenant au contrat de travail

Les PNT retenus se verront proposer un avenant à durée déterminée à leur contrat de travail.

Une fois signé, le PNT est lié par celui-ci pour la durée contractuellement convenue.

Pour raisons exceptionnelles, à sa demande ou à la demande de la Direction, il peut être mis fin à cet avenant sans dédommagement à la condition que les deux parties s'entendent sur la date de fin de l'avenant.

2.2 - Conditions de travail

• Toutes les mesures de rémunération et de conditions de travail telles que définies dans l’accord PNT restent applicables aux PNT affectés à ce lieu d’affectation temporaire.

• L’aéroport de Cardiff sera considéré opérationnellement comme base d’affectation temporaire pour, entre autres, le calcul des montées au terrain, des temps de repos, l’attribution de vols de MEP pour partir de ou rentrer à Cardiff.

Pour rappel des FTL :

En cas de changement de base, la première période de repos prolongé avant la prise d’un service sera augmentée à 72 heures qui incluront 3 nuits locales. Le temps de trajet entre la base initiale et la nouvelle base est compté en temps de mise en place. CS FTL.1.200.

2.3 - Mesures d’accompagnement

La compagnie prendra en charge :

• L’hébergement en Appart Hôtel sur place de type 3 étoiles France minimum comprenant une chambre par PNT ;

• Un véhicule d’escale par équipage ;

• Une indemnité de mission d'un montant de 54,60 euros, par jour de repos pris à Cardiff, via NOTILUS.

• Une indemnité visant à compenser les frais d’entretien supplémentaires des uniformes d’un montant de 20 euros par décade passée à CARDIFF ;

• Un aller-retour en vol direct base CDG par mois à partir de 2 mois de détachement.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 17 mai 2019 pour une durée de 4,5 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2019.

A l’arrivée de son terme, il prendra fin de plein droit.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de la direction, des formalités de dépôts et de publicité conformément aux dispositions légales.

Fait à Roissy, le 31 mai 2019

En 3 exemplaires originaux

Pour ASL Airlines France Pour le SNPL