Accord d'entreprise "Avenant temporaire Opérations Cargo" chez ASL AIRLINES FRANCE S.A. (Siège)

Avenant temporaire à l’accord collectif d’entreprise PNT du 22 février 2019, amendé le 10 février 2020, concernant les opérations Cargo, hors réseau postal.

Entre :

La Compagnie ASL Airlines France, sis 15 rue du Haut LAVAL – CARGO 7, 93290 TREMBLAY-EN-France Représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Et :

Le SNPL-ALPA

Représenté par

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction d’ASL Airlines France a souhaité engager des négociations avec les Organisations syndicales représentatives afin d’instituer un avenant temporaire à l’article 4.4.3.3 du RPNT signé le 22 février 2019 et amendé le 10 février 2020 et portant sur les opérations Cargo hors réseau postal.

Cet avenant a pour objet de garantir un respect optimal des règlementations en matière de temps de travail des PN, de tenir compte de la pénibilité ainsi que d’éviter à la Compagnie de devoir procéder à des relèves d’équipages coûteuses en tenant compte du programme des vols qu’elle opère pour le compte de ses clients. En parallèle, cet avenant permet de préserver la qualité de vie du PN dans la mesure où elle lui évite des jours d’immobilisations loin de son domicile.

Le présent avenant a pour objet d’en préciser les principes, conditions et modalités.

ARTICLE 1 - PRINCIPE

Les dispositions 4.4.3.3 – 3 et 4 du RPNT dans sa version du 10/02/2020 stipulent :

3. Pas de service de jour consécutif à un service de nuit, sauf dans le cas où le service de jour conclut une suite de services de nuit.

4. Pas de service de nuit consécutif à un service de jour.

Les parties conviennent d’aménager ces règles 3) et 4) selon les modalités exposées à l’article 2 qui suit.

ARTICLE 2 - MESURES DEROGATOIRES

Programmation des rotations cargo comprenant des alternances

Nonobstant les dispositions de l’article 4.4.3.3 du RPNT dans sa version du 10/02/2020, il est possible de combiner consécutivement des services de nuit et des services de jour et vice et versa avec un maximum de 4 services de vol incluant des alternances¹ au sein d’une même rotation cargo, dans le respect des règles FTL, étant précisé ce qui suit :

• Dès lors que la rotation programmée comprend 4 services de vol incluant des alternances, un bloc d’au moins 3 jours OFF est programmé à l’issue de celle-ci.

• Les hébergements en escale et à CDG, au sein de la rotation, sont pris en charge par la compagnie selon les règles prévue dans le RPNT au 4.8.2 Hébergements.

Le service planning affectera mensuellement au maximum 3 rotations cargo impliquant ces alternances par PNT sauf pour ceux qui se seront déclarés préalablement volontaires auprès du planning sur la durée de cette dérogation pour se voir planifier en programmation et/ou en régulation une quatrième voire une cinquième rotation de ce type sur le mois considéré.

Mise en place d’une commission rotation

Dans le cadre du suivi de cette dérogation, une « commission rotation » est mise en place pour aider à la construction des rotations équipages, ainsi qu’à leurs adaptations en fonction des évolutions des programmes de vol et au suivi de l’application de cette dérogation.

Cette commission à vocation technique sera composée de 2 PNT désignés par le bureau du SNPL ainsi que de l’Adjoint Sol au DO et du Responsable du planning. Elle se réunira une fois par mois, et si nécessaire lors d’évolutions importantes du programme Cargo.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant, qui prend effet le 22/02/2021, est applicable jusqu’au 31/05/2021.

Les parties conviennent de se retrouver à minima 30 jours avant l’échéance du présent avenant pour convenir de son renouvellement et/ou de son aménagement.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant fera l’objet, à la diligence de la Direction, des formalités de dépôts et de publicité conformément aux dispositions légales.

Fait à Roissy, le 17 Février 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour ASL Airlines France Pour le SNPL