Accord d'entreprise "Accord sur les mesures d'accompagnement dans le cadre du transfert de l'activité logistique de l'établissement de Bias vers le nouveau siège social au Technopole Agen-Garonne" chez BEPCO FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE L’ACTIVITE LOGISTIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE BIAS VERS LE NOUVEAU SIEGE SOCIAL AU TECHNOPOLE AGEN-GARONNE

SAS BEPCO FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La S.A.S. BEPCO France, dont le siège social est situé Z.I. La Plaine - Allée de Bigorre - BP 80041 - 47 000 AGEN Cedex 9, représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général de BEPCO France,

N° SIRENE : 344 539 283, APE : 46.61Z

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La France est un des plus gros marchés d’agriculture en Europe et est stratégiquement importante pour BEPCO. De plus, BEPCO France joue un rôle majeur dans le chiffre d’affaires du groupe BEPCO et est une zone clé pour la croissance du Groupe.

Dans le but de conforter encore plus la position de leader en France, une nouvelle plateforme de plus de 12 000m² d’espace logistique deviendra le nouveau siège social de BEPCO en France. Dans ce cadre, l’activité logistique gérée sur l’établissement secondaire de Bias, sera transférée sur la nouvelle plateforme. L’ensemble des salariés exerçant actuellement leurs fonctions sur le site de Bias retrouveront leurs postes ou un poste similaire sur le nouveau site implanté au sein du Technopole Agen Garonne sur la commune de Sainte Colombe en Bruilhois.

Le projet immobilier et de transfert des activités a été présenté au comité d’entreprise le 14 Décembre 2017 qui a émis un avis favorable.

S’agissant du calendrier, l’objectif est une ouverture de la plateforme dans le courant d’année 2020 avec un transfert des activités logistiques progressif sur la fin d’année 2020.

Consciente des changements que ce transfert implique pour les salariés de l’établissement de Bias, la Direction a décidé avec les partenaires sociaux d’accompagner les salariés en prenant la mesure de l’incidence de ce changement de lieu de localisation contraint.

C’est dans ce cadre que des négociations ont été engagées afin de définir par voie d’accord d’entreprise des mesures d’accompagnement des salariés et de ainsi faciliter leur prise de décision.

Cet accord reflète la qualité du niveau de discussion des parties prenantes et chacune des parties s’attachera à ce que les collaborateurs bénéficiaires abordent ces mesures d’accompagnement avec loyauté et sincérité.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable exclusivement aux salariés de l’établissement secondaire de Bias embauchés par BEPCO France avant le 01^er Mars 2020 présents jusqu’au terme de l’exploitation de l’établissement de Bias et de fait pour le transfert d’activité vers la nouvelle plateforme BEPCO au sein du Technopole Agen Garonne sur la commune de Sainte Colombe en Bruilhois.

Il convient de dissocier dans ce cadre 3 catégories de personnel :

• Les salariés disposant d’un contrat sous l’entité PIVIDORI pour lesquels il n’y a pas de clause de mobilité et dont la clause concernant le lieu de travail stipule : « Le travail sera effectué à Villeneuve sur Lot ». Ces salariés seront identifiés dans le présent accord sous la dénomination CONTRAT PIVIDORI.

• Les salariés embauchés avant l’annonce du transfert et disposant d’un contrat BEPCO rattaché à l’établissement de Bias qui prévoit dans la clause concernant le lieu de travail : « L’entreprise se réserve le droit, compte tenu de la nature des fonctions du salarié et selon les nécessités de service, de modifier temporairement ou définitivement le lieu de travail du salarié, au sein du siège social {…} » Ces salariés seront identifiés dans le présent accord sous la dénomination CONTRAT BIAS.

• Les salariés embauchés après l’annonce du transfert et disposant d’un contrat BEPCO rattaché au siège social prévoyant d’ores-et-déjà le lieu de travail à l’issue du transfert. Ces salariés seront identifiés dans le présent accord sous la dénomination CONTRAT SIEGE.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Cet accord repose sur la volonté de conserver l’emploi et les compétences des salariés, en dépit du déplacement du lieu de travail sur le nouveau siège social, via des mesures d’accompagnement adaptées et ambitieuses. Ces mesures doivent permettre aux collaborateurs d’appréhender leur changement de lieu de travail dans les meilleures conditions, sans précipitation avec pour objectif la continuité et la pérennité de l’engagement contractuel les liant à BEPCO France.

ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE

3-1 - Salariés relevant de la catégorie CONTRAT PIVIDORI

Compte tenu de leurs contrats de travail restreignant leurs lieux de travail au seul établissement de Villeneuve et en l’absence de clause de mobilité, le transfert du lieu de travail de Bias à Sainte Colombe en Bruilhois constitue une modification de leur contrat de travail.

En conséquence, une modification du contrat de travail pour motif économique leur sera proposée. Les collaborateurs concernés disposeront d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser expressément cette mobilité. En l’absence de réponse dans ce délai, le silence vaudra refus de mobilité. L’éventuelle suspension du contrat de travail pendant le délai de réponse (congés payés, arrêts de travail, …) prolongera d’autant le délai de réponse du salarié sans qu’il soit possible que cette prolongation ait pour effet d’augmenter de plus d’un mois le délai de réponse. Ainsi, en tout état de cause, malgré une suspension du contrat, le délai de réponse ne pourra pas dépasser deux mois et le silence à l’issue de ce délai vaudra refus de mobilité.

En cas d’acceptation, cette mobilité sera alors effective au moment du déménagement vers la nouvelle plateforme à Sainte Colombe en Bruilhois. Selon les éléments en la possession des parties au moment de la conclusion du présent accord, ce déménagement devrait intervenir entre juin et décembre 2020.

En cas de refus, la procédure de licenciement personnel pour motif économique sera mise en œuvre.

3-2 - Salariés relevant de la catégorie CONTRAT BIAS

Les contrats de travail des salariés concernés prévoient la possibilité de manière temporaire ou définitive d’exercer leurs fonctions au sein du siège social. Le changement de lieu de travail ne constituera pas pour eux une modification du contrat de travail mais un changement des modalités d’exercice du contrat de travail.

Les collaborateurs concernés recevront un courrier les informant du changement de leur lieu de travail. Ils disposeront d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser expressément cette mobilité. En l’absence de réponse dans ce délai, le silence vaudra acceptation de ce changement de lieu de travail. L’éventuelle suspension du contrat de travail pendant le délai de réponse (congés payés, arrêts de travail, …) prolongera d’autant le délai de réponse du salarié sans qu’il soit possible que cette prolongation ait pour effet d’augmenter de plus d’un mois le délai de réponse. Ainsi, en tout état de cause, malgré une suspension du contrat, le délai de réponse ne pourra pas dépasser deux mois et le silence à l’issue de ce délai vaudra le silence vaudra acceptation de ce changement de lieu de travail.

En cas d’acceptation, cette mobilité sera alors effective au moment du déménagement vers la nouvelle plateforme à Sainte Colombe en Bruilhois. Selon les éléments en la possession des parties au moment de la conclusion du présent accord, ce déménagement devrait intervenir entre juin et décembre 2020.

En cas de refus, une procédure de licenciement pour motif personnel pourra être mise en œuvre.

3-3 - Salariés relevant de la catégorie CONTRAT SIEGE

Les contrats de travail des salariés concernés prévoient d’ores et déjà le rattachement au siège et le changement du lieu de travail au moment du déménagement.

Le changement de lieu de travail s’imposera de fait aux collaborateurs dans cette situation.

ARTICLE 4 – AIDES A LA MOBILITE « PACK DEMENAGEMENT »

Pour bénéficier des aides à la mobilité, à savoir la participation aux frais de déménagement et la participation aux frais d’installation, le changement de domicile doit intervenir dans un délai courant à compter de la signature du présent accord et jusqu’au 31 Juillet 2022.

Les aides ne peuvent bénéficier qu’une seule fois à chaque salarié concerné par le présent accord.

Par ailleurs, la prise en charge des frais liés au changement de domicile est soumise à la condition que le changement de domicile permette au salarié de se rapprocher de manière significative de son nouveau lieu de travail. Cette dernière condition a notamment pour objet de limiter pour le salarié son temps de transport (afin de favoriser l’articulation entre sa vie professionnelle et familiale) et la distance parcourue dans le cadre du trajet pour se rendre sur son nouveau lieu de travail (afin de minimiser le risque routier).

4-1 - Aide au déménagement

Les parties conviennent qu’une participation aux frais de déménagement sera versée par l’Entreprise aux salariés remplissant les conditions visées à l’article 5 :

• Sous forme d’un forfait 500 € sans justificatif de dépenses

• Jusqu’à 1000€ maximum, sur présentation des justificatifs de frais engagés à ce titre.

Aussi, cette indemnité est versée après justification de l’installation dans le nouveau logement.

Dans le cas où le déménagement interviendrait avant le changement effectif du lieu de travail, l’aide versée sera considérée comme une avance et ne sera définitivement acquise qu’après le transfert effectif des équipes sur le nouvel entrepôt.

4-2 - Aide à l’installation dite « prime de rideaux »

Les parties conviennent que l’entreprise participera de manière forfaitaire aux frais d’installation engagés par les salariés remplissant les conditions visées à l’article 5 à hauteur de 1 500 € (mille cinq cent euros), après justification de l’installation dans le nouveau logement (location d’un logement individuel dans le parc privé ou acquisition d’un nouveau logement).

La prime dite de rideau couvre les frais inhérents à l’installation c’est-à-dire les dépenses afférentes à la remise en service du nouveau logement, à sa remise en état et à son aménagement, comme par exemple le rétablissement d’électricité, eau, gaz, téléphone ; la remise en état du logement (nettoyage, remplacement de revêtements sols et de murs abîmés, réparation de plomberie), la réexpédition du courrier… En revanche ne sont pas déductibles les dépenses qui ne sont pas destinées à rendre le logement habitable, comme le paiement d’une caution en cas de location ou les dépenses de décoration.

ARTICLE 5 – AIDES A LA MOBILITE « PACK TRANSPORT »

Compte tenu du transfert de l’activité logistique du site de Bias – Lieu-dit Labouchère Route de Bordeaux 47300 Bias - vers la nouvelle plateforme BEPCO, implantée au sein du Technopole Agen-Garonne – 47310 Sainte Colombe en Bruilhois – les salariés qui ne déménageront pas seront contraints à des déplacements plus longs, en distance et en temps de trajet et pouvant entrainer un changement du mode de transport. Afin de compenser cette situation, il est acté d’octroyer temporairement une indemnité spécifique pour les salariés qui se trouverons ainsi contraints.

Pour ouvrir droit aux mesures du « pack transport », les conditions suivantes devront être réunies cumulativement :

• Le salarié devra entrer dans le champ d’application de l’accord (article 1)

• Le nouveau lieu de travail devra provoquer pour le salarié une augmentation du trajet domicile/travail d’au moins 30 kilomètres A/R par rapport à l’ancien trajet

• Le salarié devra être contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre à son nouveau lieu de travail ce qu’il devra attester par écrit.

5-1 - Aide aux frais de transport par usage d’un véhicule personnel

Si les conditions exposées ci-dessus sont réunies, pour dédommager le salarié, une indemnisation spécifique lui sera octroyée à compter de la date de mobilité effective et jusqu’au 30 Juin 2022 au plus tard, selon les modalités suivantes :

• Indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle de 200€/mois si le salarié fait entre 30 et 59.99kms supplémentaires chaque jour (base 5 jours travaillés*)

• Indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle de 250€/mois si le salarié fait plus de 60kms supplémentaires chaque jour (base 5 jours travaillés*)

*La prime forfaitaire pourra être proratisée au nombre de jours travaillés (temps partiel)

Jusqu’au 31 Décembre 2021, cette aide sera versée mensuellement à terme échu et sera considérée comme acquise. Sur les 6 derniers mois, le montant correspondant à cette indemnité constituera une avance, sera versé mensuellement à mois échu mais ne sera définitivement acquise que si le salarié est encore présent au terme de l’application de l’accord. Ainsi, si le salarié décidait de rompre son contrat avec BEPCO (démission, licenciement suite à absence injustifiée), les sommes avancées à compter du 1^er Janvier 2022 et jusqu’au plus tard au 30 Juin 2022 seraient dues par le collaborateur avec possibilité de déduction sur le solde de tout compte et / ou reconnaissance de dette avec paiement direct.

L’indemnité mensuelle ne sera pas due dans son intégralité en cas d’absence injustifiée ou absence maladie supérieure à 1 semaine. Elle sera alors proratisée.

La même aide sera également accordée aux salariés qui auront accepté leur transfert de leur lieu de travail et auront déménagé de manière anticipée pour se rapprocher de leur futur lieu de travail avant la date de transfert effectif et qui seront donc amenés à supporter des frais de transport plus élevés pour se rendre sur l’établissement de Bias jusqu’au déménagement. Elle se déclenchera après transmission des justificatifs de changement d’adresse pour la période courant entre ce déménagement et le changement de lieu de travail.

Pour bénéficier de cette aide, les salariés devront alors remplir les conditions suivantes :

1- Justification de leur entrée effective dans leur nouveau logement,

2- Utilisation de leur véhicule personnel pour réaliser les trajets domicile –lieu de travail,

3- Présentation de justificatifs nécessaires, dont la liste sera présentée en temps utile aux salariés concernés.

Cette aide pourra se cumuler avec les aides du « pack Déménagement » dans la limite d’une aide globale de 4 500€.

5-2 - Autres mesures d’accompagnement liées au transport

• Avance longue durée pour l’acquisition d’un nouveau véhicule

Les salariés concernés et ayant un véhicule de plus de 10 ans pourront se voir proposer une avance longue durée d’un montant maximum de 4 000€ visant à leur faciliter l’acquisition d’un nouveau véhicule, neuf ou d’occasion, leur permettant de réaliser plus facilement leurs déplacements entre leur domicile et leur nouveau lieu de travail.

L’avance pourra être consentie dans les conditions suivantes :

• L’acquisition du nouveau véhicule devra intervenir dans les 6 mois de la mobilité effective.

• Faire une demande par courrier à la Direction accompagnée des différents justificatifs dont celui de l’achat d’un nouveau véhicule au plus tard dans les 6 mois suivant la mobilité effective.

• Accepter les conditions de remboursement de l’avance (convention écrite précisant la durée, le montant, l’échéancier de remboursement et les modalités de remboursement anticipé en cas de départ …)

Cette mesure est cumulable avec l’aide aux frais de transport.

• Aide à l’obtention du permis de conduire

Pour les collaborateurs ne disposant pas d’un permis de conduire, l’entreprise construira avec eux un projet de formation pendant le temps de travail en co-financement entreprise / CPF.

Cette mesure pourra être cumulable avec des mesures d’aides en cas de déménagement.

ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES

6-1 - Information collective

Les instances représentatives du personnel de BEPCO France sont informées des présentes dispositions et auront copie de l’accord.

L’accord est par ailleurs affiché et diffusé sur les différents supports de communication interne.

6-2 - Information individuelle

Une information individuelle sera mise en œuvre auprès de chaque salarié concerné par le présent accord. Cette information prendra la forme d’une notification individuelle écrite précisant le futur lieu de travail et la date prévisionnelle du transfert, les différentes mesures d’accompagnement dont ils pourront bénéficier.

ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet au 1^er Janvier 2020 et s’appliquera jusqu’au 30 Juin 2022.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation devra avoir lieu dans les 6 premiers mois de l’exercice pour avoir un effet sur l’exercice en cours. A défaut et sous réserve d’un préavis de 3 mois, elle ne pourra prendre effet que pour l’exercice suivant. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et à la DIRECCTE.

La dénonciation est sans conséquence sur l’indisponibilité des sommes épargnées qui, sauf cas de transfert légalement autorisé, continuent d’être gérées dans les conditions prévues par l’Accord.

Le présent accord pourra être révisé par accord de tous les signataires.

Il est à noter que chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

- dans le délai maximum de 1 mois, les parties ouvriront une négociation ;

- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;

- la révision portant sur les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation ne pourra concerner l'exercice en cours que si l'avenant de révision est signé.

ARTICLE 8 : CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre, part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront de plein droit à l’accord sans que les parties aient à renégocier.

S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant. A défaut d’avenant, les dispositions du présent accord s’appliqueront.

ARTICLE 10 : COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Tous les 6 mois, si besoin, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires. Ce suivi interviendra dans le cadre des réunions du CSE.

ARTICLE 11 : NOTIFICATION ET DEPOTS

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès :

• de la DIRECCTE Aquitaine en un exemplaire sur support papier signée des parties, un exemplaire sur support électronique, un exemplaire anonyme visant à la publication sur la base de données des accords de Légifrance ;

• du greffe du Conseil des prud’hommes d’Agen.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au CSE.

Le présent accord est établi au Passage d’Agen en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné et pour son seul usage.

Fait en 4 d’exemplaires originaux.

Fait à Agen

Le 04/03/2020

xxxxxx xxxxxxx

Délégué syndical CFDT Pour BEPCO France

xxxxxx

Délégué syndical CGT